8.994 dossiers en attente de traitement à la Cour de cassation malgache mais le dossier géré par le « Réseau » de RANARISON Tsilavo passe en priorité

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Au 31 décembre 2016, 8.994 dossiers sont en attente de traitement à la cour de cassation malgache. A cette date, on commence à traiter les dossiers datant de 2013.

Malgré cela, le dossier de pourvoi en cassation déposé par Solo en juin 2016 contre RANARISON Tsilavo a été traité d’urgence, peut être par le « Réseau » évoqué par le Ministre de la Justice lors de l’émission Fantaro ny fitsarana du mois de juillet 2018.

Ainsi dès le mois de mars 2017, le pourvoi a été rejeté au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

La cour de cassation malgache n’a pas vu que l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo a été dénaturée

La cour d’appel d’Antananarivo évoque dans son jugement que la société EMERGENT n’est pas pas autorisée par la société CISCO à distribuer ses produits à Madagascar.

Alors que le site web de cette même société CISCO dit que la revente des matériels CISCO est libre. Il n’est pas besoin d’une quelconque autorisation pour vendre des matériels CISCO

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. 
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

L’article 2 de la loi 2005-020 du code de la concurrence malgache est claire :  » Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires« .

La cour de cassation malgache n’a pas constaté que les intérêts civils ont été attribués à RANARISON Tsilavo dans un dossier d’abus des biens sociaux, en violation manifeste de la loi malgache dont l’article 6 du code de procédure pénale, l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales et l’article 1843-5 du code civil

 

Les intérêts civils ne sont jamais attribués à un simple associé, RANARISON Tsilavo, puisque c’est la société CONNECTIC qui est la victime du soi-disant abus des biens sociaux

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