A Madagascar, 6 mois de détention préventive pour un vol de 20.000 ariary car le prévenu est dans l’incapacité de payer les 600.000 ariary de frais d’avocat d’après Amnesty international

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Nathalie*, détenue de 28 ans poursuivie pour larcin, était en détention préventive avec son bébé à la maison centrale d’Antsirabe depuis plus d’un mois lorsqu’elle a rencontré l’équipe de recherche d’Amnesty International108. Bouleversée par la séparation d’avec ses deux aînés, Nathalie avait peu d’espoir de sortir rapidement. Elle a déclaré à Amnesty International qu’après la première audience, le juge lui avait décerné un mandat de dépôt de six mois.

Nathalie était inculpée pour le vol de 20 000 ariarys (environ six dollars des États-Unis).

‘’Je voulais engager un avocat, mais on me demandait 600 000 ariarys [environ 200 dollars des États-Unis]. Je n’ai pas les moyens. »

L’État ne fournissant pas d’assistance judiciaire, Nathalie devrait payer elle-même les honoraires de son avocat, qui lui coûteraient 30 fois le montant qu’elle est accusée d’avoir volé.

C’est à la MC d’Antanimora, à Antananarivo, qui compte le plus grand nombre de femmes incarcérées dans le pays. Selon les statistiques du gouvernement, en octobre 2017, elles étaient 314, dont 268 en détention préventive113. Environ 60 %114 d’entre elles étaient poursuivies pour des contraventions : escroquerie, vol, contrefaçon et falsification de documents administratifs et d’identité, abus de confiance et association de malfaiteurs115.

Les conséquences physiques, émotionnelles, économiques et sociales de la détention préventive sur les femmes sont dramatiques et persistantes et les touchent différemment des hommes. Étant minoritaires au sein des établissements pénitentiaires, leurs besoins sont souvent ignorés. Les femmes sont particulièrement affectées par la séparation d’avec leurs enfants, la grossesse et la prise en charge des enfants, ainsi que par l’accès limité aux soins.

Selon les normes internationales, lorsqu’une mesure de détention préventive est envisagée à l’encontre d’une femme enceinte ou d’une personne qui est le seul ou principal soutien d’un enfant, une peine non privative de liberté doit être privilégiée, lorsque cela est possible et indiqué. Les peines privatives de liberté sont réservées aux cas d’infraction grave ou violente. Les règles de Bangkok disposent que :

« Les délinquantes ne doivent pas être séparées de leurs familles ni de leurs communautés sans que leur situation et leurs liens familiaux aient été dûment pris en compte. S’il y a lieu et à chaque fois que possible, des mesures de substitution […] doivent être appliquées aux femmes qui commettent des infractions. »

Le système pénal malgache ne prend cependant pas ces règles en compte et place régulièrement des femmes en détention préventive.

En violation des lois malgaches, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE bénéficie de 428.480 euros de dommages intérêts dans une affaire de supposé abus des bien sociaux

2017
24/03/2017

Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches

Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant  qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Arrêt 99 de la Cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017  Les juges du fond ont attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple […]

2016
13/05/2016

avec un arrêt dénaturant un écrit clair qu’est l’attestation Cisco de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

avec un arrêt dénaturant un écrit clair qu’est l’attestation Cisco de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

C’est clair et net d’après le site web de la société CISCO que tout le monde peut vendre des produits CISCO sans aller sur le site web de la société CISCO, RANDRIARIMALALA Herinavalona ne peut pas ignorer l’article 2 du code la concurrence malgache. Concentrons nous comment RANDRIARIMALALA Herinavalona a dénaturé ou changé le sens […]

13/05/2016

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence Ce n’est même pas la peine d’aller sur le site web de la société CISCO qui dit que le […]

2015
15/12/2015

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal Jugement rendu par […]

 

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