A Madagascar, la justice commerciale se perfectionne – Expressmada du 3 décembre 2018

Le tribunal du commerce d’Antananarivo et l’EDBM ressentent des impacts concrets de la réforme de la Justice commerciale entreprise depuis 2016

Progression. Le Tribunal ne met plus 871 jours pour résoudre un cas de litige commercial mais au moins douze mois. La célérité au niveau du jugement des affaires s’est améliorée. En effet, il ne faut plus que quinze jours entre la saisine du Tribunal du commerce et le prononcé de la décision. S’il fallait 150 jours pour procéder à la notification des décisions rendues, actuellement, la notification peut se faire dans les 10 à 20 jours. Dans son rapport périodique du climat des affaires, l’Economic development board of Madagascar (EDBM), affirme que les principaux objectifs restent la mise en place d’un cadre qui serait plus incitatif à la réalisation d’investissements privés «en simplifiant les procédures administratives». Aussi, la présidente du Tribunal du commerce d’Antananarivo, Mihary Ramandraitsiory a été invitée à partager l’évolution de la Justice commerciale, lors de la rencontre de vendredi dernier avec l’EDBM. «Le Tribunal du commerce se modernise. Les magistrats et greffiers sont conscients du principe de la célérité qui dirige le monde des affaires et s’efforcent de s’y rallier», explique-t-elle. «On utilise le logiciel LTA-JCOM depuis novembre 2017 et toutes les affaires sont traitées avec ce système», poursuit la présidente du Tribunal du commerce.

La disparition progressive des  préjugés sur la lourdeur judiciaire passe ainsi par ces réformes.

Corruption

Par ailleurs, le tribunal cite, entre autres, la création d’une procédure spécifique pour le règlement des petits litiges ou encore l’attribution aléatoire des dossiers, réduisant ainsi les risques de corruption dans leur traitement. «Grâce à ce système d’attribution aléatoire automatisé des dossiers via le logiciel, l’intégrité dans le traitement des litiges se trouve renforcée par le juge qui n’aura plus la possibilité d’opter pour un dossier ou un autre», explique Mihary Ramandraitsiory. Il a été par ailleurs souligné que grâce à l’informatisation de la chaîne commerciale, les juges peuvent suivre l’évolution des dossiers qui leur sont soumis, de faciliter et d’accélérer leur traitement.

Cet ensemble de réformes de la justice commerciale permet d’envisager déjà la possibilité de saisine du tribunal, le dépôt et la communication des actes de procédure, ainsi que le règlement des frais de justice par voie électronique. Les avocats pourront, dans le futur, avoir accès au logiciel et consulter rapidement les lois, les règlementations et la jurisprudence, de recevoir des notifications ou de suivre le statut d’une affaire. Les textes et la jurisprudence commerciale sont publiés sur un site web, créé par le ministère de la Justice.

Mirana Ihariliva.

En violation des lois malgaches, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE bénéficie de 428.480 euros de dommages intérêts dans une affaire de supposé abus des bien sociaux

2017
24/03/2017

Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches

Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant  qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Arrêt 99 de la Cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017  Les juges du fond ont attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple […]

2016
13/05/2016

avec un arrêt dénaturant un écrit clair qu’est l’attestation Cisco de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

avec un arrêt dénaturant un écrit clair qu’est l’attestation Cisco de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

C’est clair et net d’après le site web de la société CISCO que tout le monde peut vendre des produits CISCO sans aller sur le site web de la société CISCO, RANDRIARIMALALA Herinavalona ne peut pas ignorer l’article 2 du code la concurrence malgache. Concentrons nous comment RANDRIARIMALALA Herinavalona a dénaturé ou changé le sens […]

13/05/2016

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence Ce n’est même pas la peine d’aller sur le site web de la société CISCO qui dit que le […]

2015
15/12/2015

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal Jugement rendu par […]

14/12/2015

L’arrêt du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui est sans motivation viole la loi malgache

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 ne prend même pas la peine de motiver sa décision pour déclarer coupable Solo. Qu’est ce que ça veut dire : «  Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu  » ? Alors qu’il n’y a aucune explication pour expliquer cette preuve suffisante. Le magistrat […]

13/12/2015

HARIMISA Noro Vololona sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases

HARIMISA Noro Vololona sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera […]

12/12/2015

La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation , pourvoi 75-12602 du 26 octobre 1976

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 octobre 1976 N° de pourvoi: 75-12602 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SALVAN AU PAIEMENT D’UNE SOMME DE 1500,80 FRANCS A LA SOCIETE […]