D’après le livre de Madeleine Lobe Lobas, La plainte de RANARISON Tsilavo, un associé, est irrecevable dans le cadre d’une plainte pour abus de biens sociaux

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L’article 6 du code de la procédure pénale malgache est clair
Art 6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Dans le cadre d’une plainte pour abus de biens sociaux, la victime qui souffre personnellement et directement du délit est la société et non l’associé, RANARISON Tsilavo. La plainte de RANARISON Tsilavo est donc irrecevable

 

D’après le livre  » Le droit pénal des affaires en schémas  » de Madeleine Lobe Lobas, les actionnaires ne peuvent pas exercer l’action civile

 

Cette règle base n’a pas empêché les juges du fond malgache de condamner Solo à 428.492 euros de dommages intérêts à régler à RANARISON Tsilavo en tant qu’associé de la société CONNECTIC

Alors que la constitution de partie civile n’est même pas conforme à la loi puisque le préjudice de RANARISON Tsilavo n’est ni personnel, ni direct

Ce qui est grave dans cette affaire est que RANARISON Tsilavo reconnaît lui même que les virements dits illicites de 1.047.60 euros ont une contrepartie de 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels reçus à Madagascar

 

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