Fanodinkodinam-bolam-panjakana – Tompon’andraikitra ambony eny Mahazoarivo naiditra am-ponja – Ao raha du 2 mars 2019

Solo a été mis en détention préventive de suite pendant 5 mois pour n'être libéré qu'au prononcé du jugement le 15 décembre 2015

2015
15/12/2015

C’est en détention que Solo a su qu’il est condamné à 2 ans de prison avec sursis et doit régler 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

C’est en détention que Solo a su qu’il est condamné à 2 ans de prison avec sursis et doit régler 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal Jugement rendu par […]

29/07/2015

Solo est mis en détention préventive à la prison d’Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de CONNECTIC

Solo est mis en détention préventive à la prison d’Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de CONNECTIC

Le 29 juillet 2015, après un simulacre d’interrogatoire au palais de justice d’Anosy, Solo a été mis en détention préventive et n’être libéré qu’au prononcé du jugement le 15 décembre 2015. RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a déposé une plainte avec demande d’arrestation le 20 juillet 2015 pour une affaire d’abus de biens sociaux s’élevant à 1.047.060 […]

22/07/2015

Confirmation de la plainte de RANARISON Tsilavo à la police dès la troisième journée du dépôt de plainte

Confirmation de la plainte de RANARISON Tsilavo à la police dès la troisième journée du dépôt de plainte

21/07/2015

Le Procureur général fait de suite un Soit Transmis à la police au lieu de transmettre la plainte au Procureur de la République

Le Procureur général fait de suite un Soit Transmis à la police au lieu de transmettre la plainte au Procureur de la République

Malgré sa charge de travail et son expérience, le Procureur général a géré le dossier en faisant un Soit Transmis à la police pour enquête. Le Procureur général a violé la loi mais dans son arrêt du 25 mars 2017, la cour de cassation malgache accepte que le Procureur général intervient dans l’instruction car il […]

20/07/2015

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, dépose une plainte une plainte pour abus des biens sociaux chez le Procureur général au lieu du Procureur de la République

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, dépose une plainte une plainte pour abus des biens sociaux chez le Procureur général au lieu du Procureur de la République

D’après l’article 6 du code de de procédure pénale malgache, la plainte d’un associé est irrecevable. La plainte a été déposée auprès du Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo qui l’a traité immédiatement alors que le code de procédure pénale définit le Procureur de la République comme autorité de poursuite   RANARISON […]

19/07/2015

La plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE simple associé est irrecevable

La plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE simple associé est irrecevable

C’est la société CONNECTIC qui est la victime d’un éventuel abus de biens sociaux et non les associés. L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar. La victime directe et personnelle du préjudice est la société CONNECTIC. Article 6 – […]