La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
Fitsarana Anosy Nohitsian’ny Filoham-pirenena ny SMM « ny feon’ny fieritreretan’ny mpitsara no fahaleovantena voalohany...
Tsy am-pihambahambana no nanambaran’ny Filoham-pirenena tamin’ny lahateny nataony nandritra ny fitokanana ireo fotodrafitrasa roa an’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany sy ny fankalazana ny faha-56 taona...
Madagascar – Affaire Monloup Le colon réclame la démolition de La Gazette- la gazette...
Quelle fut donc la surprise, un véritable choc quand en 2013, un courrier émanant du greffier en chef informe une décision de justice sur un procès dont lui-même n’a été aucunement informée. Evidemment, il se fait condamner par ce procès fantôme dont la décision est en totale contradiction de celle rendue par la même justice en 2011 condamnant M. Monloup et le conservateur. Visiblement, la Cour d’appel n’a pas non plus tenu compte de la condamnation de 2011, mais curieusement, semble vouloir donner à moitié raison à Lola Rasoamaharo en enlevant les 500 millions de dommages et intérêts.
Incendie des copies à l’ENMG par l’ancien ministre RASOLO Elise – Le dossier déféré...
D'après les informations le, dossier concernant l’incendie des dossiers du concours au niveau de l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes, en mars...
Madagascar corruption – Ampamoaka kolikoly misavorovoro ny tontoli’ny fitsarana Tia tanindrazana 2 mars 2018
Niteraka fifanolanana sy fifanenjehana eo amin’ny lehiben’ny Fonjan’i Tsiafahy, Zafilahy Vonjy Stéphanson sy i Patrick Raharimanana ny nanapariahan’ity farany ny horonam-peo nataon’i Houcine Arfa...
Madagascar – Passation de service – Le Garde des Sceaux entrant pose les bases...
Enfin, convaincue que le pouvoir de juger est « un pouvoir de Dieu » que les magistrats exercent par « sa grâce et par délégation », elle a rappelé à ses collègues qu’ils seront tous appelés à « rendre compte de la façon dont ce pouvoir sacré a été utilisé ».
Madagascar – Les avocats du Procureur Général de la Cour Suprême saisissent le Conseil d’État express Madagascar du 6 mars 2018
Les avocats de Ranary Rakotonavalona Robertson ont déposé un recours au Conseil d’État. Le ministre de la Justice se réfère aux textes en vigueur.
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...
Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise réputation, après avoir travaillé avec les...
RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...
Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...
Ambanja – Le plaignant d’un vol de vanille s’est retrouvé « suicidé » lors de son...
[vimeo 372515792 w=640 h=361]
https://youtu.be/fWc0f17FJIU
Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...
La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...
Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...
“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...
Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...
Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...
A la une
L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
Vingt-cinq procès criminels en attente au pôle anti-corruption de Madagascar –...
Des gros poissons risquent d’en prendre
pour quelques années. Le Pôle anti-corruption passera incessamment au jugement
des affaires criminelles
Le
jugement. Il ne s'agirait plus qu'une question de...
Madagascar – EDITORIAL: La HCC…régulateur jusqu’au bout – La gazette de...
La Haute Cour Constitutionnelle a réussi à » écœurer » les magistrats, elle a réussi également à couvrir de honte les enseignants de droit constitutionnel… maintenant qu’elle a fait tout ça il va falloir qu’elle aille jusqu’au bout de sa logique
Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde...
Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA, des credos si longtemps attendus par les justiciables, des...
Impunité à Madagascar – D’autres dossiers en suspens – Les nouvelles...
L'arrestation des deux
gros poissons, en l’occurrence l’opérateur économique, Mbola Rajaonah,
et le baron du bois de rose, Eddy Maminirina, a montré que le régime entend
bien...
PMU Madagascar, refus d’exécution d’une décision de justice française – La...
A cause des litiges et contentieux entre les opérateurs installés à Madagascar pour l’exploitation des courses hippiques, devant la mauvaise foi manifeste des dirigeants...
Justice Madagascar – Houcine Arfa saisit le parquet de Paris –...
Outre le ministre de la Justice, la procureure de la République du tribunal d’Antananarivo ainsi que les Randriamaromanana, de nouveaux noms figurent sur la liste des personnes contre lesquelles il intente une action en Justice. Il s’agit du juge d’instruction Haingo Ramiandrisoa,
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
All
- All
- absence de préjudice absence d'action
- Action civile d'un associé
- Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
- Affaire administration foncière à Madagascar
- AFP
- AfricaNews
- Amnesty international
- ANDRIAMISEZA Charles
- ANDRIAMPENONASOLO Lalatiana
- Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
- Antanimora
- ARFA Houcine
- Aucune clémence pour les magistrats malgaches qui transgressent la loi
- Baron HVM
- Bâtonnier de l'ordre des avocats de Madagascar
- BIANCO
- Bureau de doléances de la Présidence de la République de Madagascar
- Candidat à la législative pour obtenir l'immunité parlementaire
- CEO NEXTHOPE
- Chaîne spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose
- Clash info
- Clément Jaona
- Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité
- Commentaire du code de procédure pénale
- Conseil du Fampihavanana Malagasy
- Conseil supérieur de la Magistrature à Madagascar
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- Corruption Madagascar
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- Détention préventive à Madagascar, jusqu'à 27 ans
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- Diffamation publique à Madagascar
- Dysfonctionnement de l'appareil judiciaire malgache
- Ecole nationale de la Magistrature et des Greffes de Madagascar
- ENMG
- ERNAIVO Fanirisoa
- ETIKA
- être élu député pour obtenir l'immunité parlementaire
- Exécution à bout portant par la police malgache
- Exécution sommaire par la police à Madagascar
- express madagascar
- Harimisa Noro Vololona
- Haute Cour de la Justice à Madagascar
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- Imbiky Herilaza
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- Intérêts civils en abus des biens sociaux
- Investisseurs à Madagascar
- Jeune Afrique
- Jugement sans motivation
- Justice à deux vitesses à Madagascar selon le BIANCO
- Justice à Madagascar
- Justice populaire
- Justice populaire à Madagascar
- Kidnapping à Madagascar
- Kolo TV
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- L'action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé ne peut pas bénéficier à titre personnel les intérêts civils de 428.492 euros
- L'action individuelle d'un associé est irrecevable
- La corruption dans les prisons à Madagascar
- La gazette de la grande île
- La Haute Cour de la Justice favorise l'impunité
- la ligne de mire
- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- La prescription des abus de confiance commence à la découverte des faits reprochés
- La prescription des délits dissimulés
- La tribune de Diégo
- La vérité
- Le cerveau présumé d'un rapt libéré par la chambre d'accusation
- Le Code civil français peut s'appliquer à Madagascar
- le domaine de la justice malgache est réputé pour être le secteur le plus corrompu
- Le monde
- Le Pape François fustige la corruption endémique à Madagascar
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- Les jugements qui ont ont violé les lois malgaches
- Les Magistrats qui ont jugé Solo
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Les nouvelles
- Les preuves irréfutables que RANARISON Tsilavo avec l'aide de quelques magistrats a ridiculisé la Justice à Madagascar puisque sa plainte est sans fondement
- Loi Madagascar
- Lutte contre la corruption à Madagascar
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- Madagascar matin
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- magistrats et avocats derrière les kidnappings à Madagascar
- MaTV Online
- Mediapart
- Meutre d'un candidat à la législative à Madagascar
- midi madagasikara
- Ministre de Justice à Madagascar
- NEXTHOPE
- Organigramme justice à Madagascar
- Ouest France
Seconde plainte d’Houcine Arfa – dés révélations explosives (2ème partie)-...
Dans une seconde plante déposée en France, Houcine Arfa dénonce un commerce illégal commis par un Conseiller du Président de la République. Mais de...
Quel sera le verdict de ses pairs magistrats pour la sortie...
Extrêmement contrariée par la présence des éléments de forces de l’ordre, mais également par le peu d’enthousiasme de la population à adhérer à la...
Madagascar – FIVMPAMA « Préservons l’économie et les entreprises !...
Corruption. Dans la foulée, de nombreux entrepreneurs qui sont déjà victimes, ont avisé le FIVMPAMA sur la confirmation du retour des pratiques isolées de corruption au niveau de certains services publics profitant de la grève. Le climat d’incertitude fait également planer le doute sur la finalisation de certains dossiers de financement ou d’investissement.
Magistrat Haingo Ramiandrosoa: En poste à la Cour d’Appel – la...
En attendant, pour certains observateurs de la vie politique malgache, il est choquant qu’un magistrat poursuivi pour des faits de corruption obtienne une promotion. Cela signifie que les violations de la loi sont récompensées et que le culte de l’impunité est élevé au rang de religion majeure. Pour d’autres observateurs, cette situation n’a rien de surprenant. Personne ne s’étonnera si Haingo Ramiandrosoa est promu à la Cour Suprême ou à la Haute Cour Constitutionnelle d’ici la fin de l’année. Le système judiciaire, qui est devenu la caricature de lui-même, est un concentré de toutes les inepties.
L’arrêt rendu par RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d’appel a dénaturé...
Dans les attendus de l'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo du 13 mai 216, il a été dit :
Sur l'action publique:
Attendu que le prévenu...
Verdict le 13 avril dans le procès en appel de l’évadé...
La justice malgache rendra son verdict le 13 avril dans le procès en appel d'un Français, condamné à trois ans de prison et qui...
Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée...
Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise réputation, après avoir travaillé avec les...
CHRONIQUE DE N. RAZAFILAHY : Délit d’initié, autorité de la chose...
Le déficit de confiance envers la justice de notre pays de la part tous les justiciables riches à milliards (prompts à corrompre) et les...
Convention de jumelage de la Cour de cassation française avec la...
Convention de jumelage avec la Cour suprême de Madagascar (19 octobre 2007)
Mme Isabelle Goanvic, conseiller référendaire et adjointe du directeur du Service de documentation...
Tolérance zéro sur la corruption
A) Mpanolotra TVM Andriamatoa Bertrand Ranaivomanana:
Nampiarinao ilay izy ilay fanotaniako farany tao anatin’ilay izy hoe inona no tena andrasanao izany, ilay vokatra , mety ho...
Madagascar, fihoaram-pefy, tsy fanarahan-dalàna – Mpitsara fito, greffiers telo nandraisana fepetra...
Mitohy ny hetsika fanadiovana eo anivon’ny tontolon’ny fitsarana. Niakatra teo anivon’nyFilankevitra ambonin’ny mpitsara (CSM) ireo tsy nanara-dalàna sy nihoa-pefy. Tao ireovoasazy ...
Houcine Arfa any aminy fitsarana frantsay – Radio miara-manonja 23 mey...
https://youtu.be/ZGUTpyP-prk
