La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."

Jacques RANDRIANASOLO manome baiko ny fitsarana hitandrina tamin’ny raharaha Kidnapping – DON DRESAKA DU...

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Pour la province d’Antananarivo, le service des domaines et la magistrature suscitent le plus...

Une page se tourne à Ambohibao. Le général Benjamin Ratovoson, directeur territorial  du  Bureau  indépendant  anti-corruption  (Bianco),  pour  la  province d’Antananarivo, a passé le...

Jacques Randrianasolo réplique aux magistrats suspendus en disant que la loi doit être appliquée...

Le ministre de la Justice Jacques Randrianasolo a réagi face aux mouvements de contestation des magistrats de la Cour d’appel de Toamasina qui ont...

Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."

Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...

Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise   réputation, après avoir travaillé avec les...

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...

La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...

Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...

“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...

Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...

Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...

L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.

Élection au Syndicat des Magistrats – Fanirisoa Ernaivo provisoirement en tête...

Avec une courte avance sur son vis-à-vis, Fanirisoa Ernaivo se trouve, pour le moment, en tête de l’élection du président du SMM. Sauf changement, elle devrait...

Madagascar – Justice Journées des chefs de greffe dans le cadre...

les greffiers en chef et greffiers, comme tout personnel de la Justice, se doivent d’avoir un comportement exemplaire en tout temps. Les mauvaises pratiques doivent cesser immédiatement. Mme le Ministre veillera à ce que la Justice ne soit plus montrée du doigt et fera de la lutte contre la corruption sa priorité absolue en plus de l’autre objectif du Gouvernement de consensus d’organiser des élections libres, transparentes et crédibles.

Y a t il des bons juristes spécialisés en droit électoral...

Ces dernières années et grâce aux réseaux sociaux, tout  le monde est devenu expert en droit. Chaque décision de la HCC a été abondamment analysée,...

La ministre de la justice malgache appelle à la retenue dans...

Exemplaire. En substance c’est la demande formulée par Noro Vololona Harimisa,ministre de la Justice, dans son message de vœux du nouvel an,...

Qu’est-ce que la justice populaire ? d’après Estelle Djomba Fabo

Qu’est-ce que la justice populaire ? La justice populaire ou justice privée ou encore vindicte populaire est la réaction de la population face aux crimes....

Madagascar Justice malgache L’indépendance pour redorer l’image – les nouvelles du...

A l’occasion d’une conférence organisée par la 14e promotion du Centre des études diplomatiques et stratégiques, lundi dernier à Ankorondrano, le directeur des Etudes...

La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable

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Jacques Randrianasolo, Ministre de la Justice sur la braise, l’interpellation musclée...

A cause des crises politiques à répétition, être garde de Sceaux et ministre de la Justice devient un poste plus que délicat. Un siège éjectable...

Scandales à Nosy Be – Spoliation des terrains de la Sirama...

La spoliation des terrains de la Sirama sera l’un des nœuds gordiens que le prochain Chef de l’Etat élu devra démêler. Le litige ne...

Madagascar : au moins 800 dénonciations de corruption sur le...

D'après les responsables de l'Organisation non gouvernementale Tototsoa, le site web anti-corruption Tsycoolkoly a reçu plus de 800 témoignages de corruption. Portant sur des...

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Fénérive-Est : trois policiers tués Hier, dans le fokontany Ambodihazinina de la commune rurale d’Ambatoharana district de Fénérive-Est, trois policiers ont trouvé la mort dans des...

Évasion d’un sniper – Mandat d’arrêt international contre Houcine Arfa l’expressmada...

« Les éléments permettant son arrestation sont réunis », indique le directeur de cabinet de la Garde des sceaux. De ce fait, par le biais du ministère de la Justice, l’État malgache demanderait que la Justice française poursuive Houcine Arfa pour son évasion et « qu’il purge le reste de sa condamnation en France », l’extradition ne pouvant pas se faire.

Edito: Se refaire une virginité…À-t-on oublié que ce sont les concours...

À-t-on oublié que ce sont les concours sous son égide en tant que ministre de la justice qui ont été les plus décriés de tous les concours d’entrée à l’école nationale de la magistrature au point qu’un règlement intérieur a été mis en place afin de bouter dehors ceux qui ont réussi le concours, mais se sont avérés incompétents par la suite ?

Houcine Arfa – Où en est-on des plaintes que vous avez...

Les gens cités dans ma plainte font partie d’une liste qui n’est pas définitivement close car aujourd’hui l’instruction révélera d’autres personnes au plus haut niveau du pouvoir ainsi que des membres du tribunal d’Anosy qui par leurs actes répréhensibles seront condamnés.

Affaire Houcine ARFA – Communiqué de presse du Ministère de la...

A la suite des différentes dénonciations dont ont fait l’objet des responsables et des personnes travaillant au sein du Ministère de la Justice et...

Tsy zakan’ny mpitantana ny Jirama ny ady atao amin’ny gaboraraka sy...

Namaly ny DG Jirama ny DG Pro Gsi : Aoka izay ny gaboraraka atao amin’ny orinasam-panjakana Jirama Saika raikitra ny sakoroka teo anoloan’ny vavahadiben’ny Jirama...

Madagascar – Grand ménage au sein la Justice – Newsmada du...

Après son discours durant la cérémonie de passation de fonction, Harimisa Noro Vololona s'est montrée déterminée à parvenir à ses objectifs, non seulement en vue de la préparation des élections mais aussi de la revalorisation de la Justice, ternie par différentes affaires de corruption, depuis des années.

Abus des biens sociaux à Madagascar, spoliation des terrains de la...

Certains dirigeants et employés de la Sirama Nosy Be ont approché un professionnel de l’immobilier et un leader dans l’agriculture, tous deux indopakistanais, fort...