La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
Madagascar – Fanesorana ny PGCS Nitory eny amin’ny filankevi-pitsarana ny mpisolovava Taratra 6 mars...
Marary tanteraka ny tontolon'ny fitsarana. Tsy voahaja ny tany tan-dalàna ...Tsy vitan'izany rahateo a tsy nisy fahadisoana goavana nataon'io tonia ambony mpampanoa lalàna io na niakarany teo anivon'ny filankevi-pitsim-pifehezana (Codis) nefa izao nesorina izao.
Hoy RANDRIANASOLO Jacques – Minisitry ny fitsarana » Misy olona akaikin-dRajoelina atao fanadihadiana mombany...
Nisy ny mpanao politika, mpitondra teo aloha, mpandraharaha efa nohadihadiana. Eo ireo naiditra am-ponja, misy ny mbola tohizana ny fanadihadiana momba azy. Laharam-pahamehana ho...
Corruption à Madagascar – Dénoncer un magistrat corrompu encore loin d’être évidente ? Lagazette...
Les cas de corruption demeurent encore un problème au niveau des juridictions malgaches. La lutte contre ce fléau a déjà été engagée depuis des...
Table ronde sur l’amélioration des conditions carcérales inhumaines à Madagascar – Discours de...
Table ronde sur l’amélioration des conditions carcérales
23 octobre 2018 – Hôtel Ibis Ankorondrano
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Discours d’ouverture de Madame HARIMISA Noro Vololona,
Garde des Sceaux, Ministre de la...
Ce n’est pas demain qu’on va éradiquer la corruption à Madagascar d’après RABENARIVO Sahondra,...
Eradiquer la corruption à Madagascar et améliorer le score de la grande ile en matière d’indice de perception de la corruption. Tels sont les...
ERNAIVO Fanirisoa, les quatre chefs de Cour ont donné leur accord à sa suspension...
Les quatre chefs de Cour qui ont donné leur accord pour la suspension de ERNAIVO Fanirisoa sont :
le Premier président...
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...
Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise réputation, après avoir travaillé avec les...
RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...
Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...
Ambanja – Le plaignant d’un vol de vanille s’est retrouvé « suicidé » lors de son...
[vimeo 372515792 w=640 h=361]
https://youtu.be/fWc0f17FJIU
Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...
La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...
Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...
“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...
Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...
Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...
A la une
L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
» Le savoir » du greffier digne garant de la...
Manaraka izay dia fiofanana sady atrikasa moa no atrehanareo eto mandritra ny 2 andro, tsy nanomana kabary an-tsoratra aho satria tsy dia izay loatra,...
Antananarivo sera un tribunal pilote avec la mise en place caméras...
Le ton est donné. Tous comme ses prédécesseurs, la lutte contre la
corruption est en première ligne des priorités des Jacques Randrianasolo,
ministre de...
Prison d’Antanimora – Conditions de détention Andry sorti de l’enfer...
Au cœur de la capitale se trouve la prison d’Antanimora accueillant plus 3 500 détenus. Andry en faisait partie mais a récemment trouvé sa liberté....
« Risques pays » : Madagascar toujours dans la catégorie des...
Si des solutions concertées ne sont pas trouvées rapidement pour mettre fin à la crise postélectorale, le pays risque de nouveau de tomber dans un marasme économique.
Madagascar – Concours de l’Ecole nationale de la magistrature annulée ...
D’ailleurs, selon les dires du Directeur du BIANCO, « les enquêteurs disposent de preuves irréfutables confirmant l’existence de corruption dans l’organisation de ce concours ». De son côté, la présidente du SMM affirme qu’ « un seul responsable ne peut pas organiser tout seul les malversations autour de cette affaire ».
Je peux vous assurer que la corruption n’existait pas au sein...
Angelain RASAMIMAMY, DG de l'ENMG, vient d'être limogé le 13 août 2018
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
All
- All
- absence de préjudice absence d'action
- Action civile d'un associé
- Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
- Affaire administration foncière à Madagascar
- AFP
- AfricaNews
- Amnesty international
- ANDRIAMISEZA Charles
- ANDRIAMPENONASOLO Lalatiana
- Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
- Antanimora
- Aucune clémence pour les magistrats malgaches qui transgressent la loi
- Baron HVM
- Bâtonnier de l'ordre des avocats de Madagascar
- BIANCO
- Bureau de doléances de la Présidence de la République de Madagascar
- Candidat à la législative pour obtenir l'immunité parlementaire
- CEO NEXTHOPE
- Chaîne spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose
- Clash info
- Clément Jaona
- Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité
- Commentaire du code de procédure pénale
- Conseil du Fampihavanana Malagasy
- Conseil supérieur de la Magistrature à Madagascar
- Corporatisme
- Corruption
- Corruption dans les concours à Madagascar
- Corruption Madagascar
- Cour d'appel de Fianarantsoa
- Cour suprême
- Croix rouge internationale
- Décision de justice sans motivation
- Détention préventive à Madagascar, jusqu'à 27 ans
- Diffamation
- Diffamation publique à Madagascar
- Dysfonctionnement de l'appareil judiciaire malgache
- Ecole nationale de la Magistrature et des Greffes de Madagascar
- ENMG
- ERNAIVO Fanirisoa
- ETIKA
- être élu député pour obtenir l'immunité parlementaire
- Exécution à bout portant par la police malgache
- Exécution sommaire par la police à Madagascar
- express madagascar
- Harimisa Noro Vololona
- Haute Cour de la Justice à Madagascar
- HCC
- Houcine ARFA
- Imbiky Herilaza
- Incendie des copies de l'ENMG
- Intérêts civils en abus des biens sociaux
- Investisseurs à Madagascar
- Jeune Afrique
- Jugement sans motivation
- Justice à deux vitesses à Madagascar selon le BIANCO
- Justice à Madagascar
- Justice populaire
- Justice populaire à Madagascar
- Kidnapping à Madagascar
- Kolo TV
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- L'action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé ne peut pas bénéficier à titre personnel les intérêts civils de 428.492 euros
- L'action individuelle d'un associé est irrecevable
- La corruption dans les prisons à Madagascar
- La gazette de la grande île
- La Haute Cour de la Justice favorise l'impunité
- la ligne de mire
- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- La prescription des abus de confiance commence à la découverte des faits reprochés
- La prescription des délits dissimulés
- La tribune de Diégo
- La vérité
- Le cerveau présumé d'un rapt libéré par la chambre d'accusation
- Le Code civil français peut s'appliquer à Madagascar
- le domaine de la justice malgache est réputé pour être le secteur le plus corrompu
- Le monde
- Le Pape François fustige la corruption endémique à Madagascar
- Les jugements
- Les jugements qui ont ont violé les lois malgaches
- Les Magistrats qui ont jugé Solo
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Les nouvelles
- Les preuves irréfutables que RANARISON Tsilavo avec l'aide de quelques magistrats a ridiculisé la Justice à Madagascar puisque sa plainte est sans fondement
- Loi Madagascar
- Lutte contre la corruption à Madagascar
- Madagascar
- Madagascar matin
- Madagascar textes de loi
- Madagascar tribune
- magistrats et avocats derrière les kidnappings à Madagascar
- MaTV Online
- Mediapart
- Meutre d'un candidat à la législative à Madagascar
- midi madagasikara
- Ministre de Justice à Madagascar
- NEXTHOPE
- Organigramme justice à Madagascar
- Ouest France
- Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
Affaire Houcine Arfa – Patrick Raharimanana convoqué à la gendarmerie –...
C'est plus que certain qu'elle a trait à l'affaire Houcine Arfa, l'ex-formateur de la garde présidentielle malagasy qui s'est évadé de prison. Patrick Raharimanana a a été accusé par le directeur de la maison de force de Tsiafahy d'avoir été derrière la diffusion sur les réseaux sociaux d'un élément sonore compromettant ce haut responsable.
Affaire Houcine Arfa Elise A Rasolo porte plainte – Newsmada du...
Des questions préparées à l'avance et des journalistes triés sue le volet. La ministre de la justice malgache est sortie de son silence, hier à Faravohitra, et une plainte sera immédiatement déposée contre le détenu évadé, Houcine Arfa.
Afrobaromètre 2018 sur la corruption à Madagascar – 69% de la...
Le bureau d’études COEF Ressources a présenté les résultats des sondages d’opinion dans le cadre de l’Afrobaromètre Round 7, hier, à l’hôtel...
Quel sera le verdict de ses pairs magistrats pour la sortie...
Extrêmement contrariée par la présence des éléments de forces de l’ordre, mais également par le peu d’enthousiasme de la population à adhérer à la...
La Cour de cassation et l’indemnisation des préjudices
https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/2005_2033/cour_cassation_indemnisation_prejudices_8064.html
Par :
Jean Mazars
Conseiller à la Cour de cassation
L’une des incertitudes que rencontrent à la fois les victimes et les responsables de dommages (ou leurs assureurs)...
Le Gouvernement soutient la plainte déposée par la Ministre de la...
Techniquement, la plainte déposée par Houcine Arfa le 07 février à l’endroit de certaines personnalités dont la Ministre de la Justice, pourrait probablement ne pas aboutir en raison de l’ « incompétence territoriale ». Il aurait dû la déposer auprès du Tribunal du lieu où les faits se sont produits, soit à Antananarivo.
La dépréciation des titres d’une société résultant d’un abus de biens...
(c) 2018 Editions Francis Lefebvre - Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001
Toute personne ayant personnellement souffert d'un dommage directement causé par une...
Ministre de la Justice Jacques Randrianasolo – Priorité des priorités, la...
Le nouveau Procureur Général près la Cour de Cassation de la Cour suprême, Andriamahefarivo Jhonny, a prêté serment, hier, à Anosy....
lettre ouverte de zaza ramandimbiarison à la communauté internationale du samedi...
D'après l'ancien vice-premier ministre, les magistrats à Madagascar, pour conserver leur poste et bénéficier de promotion, doivent se montrer conciliants.
Amnesty International constate à Madagascar des conditions d’incarcération effroyables des...
À l’intérieur, les détenus sont malheureux. Ils ne par manque
d’espace, alors ils s’allongent chacun à leur tour. Dans la
cellule six, ils sont actuellement 133...
Justice à deux vitesses à Madagascar avec cette affaire des deux...
Et si le prévenu était élu, que dirait la Justice ? Au moins deux candidats parmi les 803 sont, en effet, incarcérés en prison...
