La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
Ministre de la Justice Jacques Randrianasolo – Priorité des priorités, la lutte contre la...
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Ministre de la Justice – Charles ANDRIAMISEZA
https://youtu.be/u9pYkgNhQJE
https://youtu.be/1gmsiik5ees
https://youtu.be/wdUMRdud3bM
Madagascar : corruption, pressions…les magistrats se rebiffent Jeune Afrique du 16 juillet 2017
Des juges menacés de mort par des élus, des "rabatteurs" chargés d'enterrer des affaires, des forces de sécurité qui refusent publiquement l'exécution d'un jugement : à Madagascar, la corruption et les pressions gangrènent la justice et embarrassent le pouvoir politique.
Madagascar corruption, pressions… les magistrats se rebiffent – Jeune Afrique du 23 mars 2018
Des juges menacés de mort par des élus, des « rabatteurs » chargés d'enterrer des affaires, des forces de sécurité qui refusent publiquement l'exécution d'un jugement : à Madagascar, la corruption et les pressions gangrènent la justice et embarrassent le pouvoir politique.
Madagascar – Passation de service – Le Garde des Sceaux entrant pose les bases...
Enfin, convaincue que le pouvoir de juger est « un pouvoir de Dieu » que les magistrats exercent par « sa grâce et par délégation », elle a rappelé à ses collègues qu’ils seront tous appelés à « rendre compte de la façon dont ce pouvoir sacré a été utilisé ».
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
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[vimeo 372515792 w=640 h=361]
https://youtu.be/fWc0f17FJIU
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La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...
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L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
Madagascar – Retour sur une décision d’Ambohidahy (HCC) qui date du...
Et la Haute Cour n'est pas la seule à reconstruire, mais toutes les juridictions qui prétendent dire le droit au nom du peuple qui ne demande qu'àce que Le droit soit réellement dit et la Justice rendue ! Il n'est pas inutile de préciser que la formation de base et professionnelle des femmes et hommes qui souhaitent embrasser les branches de carrière juridique est à repenser fondamentalement !
Affaire Houcine Arfa: Dommages collatéraux et avantages par ricochet – La...
Houcine Arfa a donc été la victime d’un procès pénal monté de toutes pièces. Le magistrat (Haingo Ramiandrisoa)qui a mené l’instruction et celui qui a rendu le jugement ont pris leur décision en raison d’ordres donnés en haut lieu plutôt que sur la base de preuves matérielles et testimoniales solides. Cette méthode digne d’un régime totalitaire n’est pas nouvelle, mais elle choque toujours la morale.
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Philip Alston, rapporteur spécial...
Madagascar – Le Pôle Anti-Corruption remplace la chaîne pénale anti-corruption –...
Au vu de la recrudescence de la corruption dans le pays ces dix dernières années, les défis qui attendent ces nouveaux magistrats du PAC sont lourds. Il faut notamment en retenir l’adoption de la loi sur le recouvrement des avoirs illicites, la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la décentralisation des PAC au niveau provincial.
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SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
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Un évadé d’Antanimora dénonce une complicité du personnel pénitentiaire. Il a été incarcéré pour tentative d’assassinat à l’encontre du Président Hery Rajaonarimampiani
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
All
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- AfricaNews
- Amnesty international
- ANDRIAMISEZA Charles
- ANDRIAMPENONASOLO Lalatiana
- Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
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- Aucune clémence pour les magistrats malgaches qui transgressent la loi
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- Bureau de doléances de la Présidence de la République de Madagascar
- Candidat à la législative pour obtenir l'immunité parlementaire
- CEO NEXTHOPE
- Chaîne spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose
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- Dysfonctionnement de l'appareil judiciaire malgache
- Ecole nationale de la Magistrature et des Greffes de Madagascar
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- ERNAIVO Fanirisoa
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- Exécution à bout portant par la police malgache
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- Justice à deux vitesses à Madagascar selon le BIANCO
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- La gazette de la grande île
- La Haute Cour de la Justice favorise l'impunité
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- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Les nouvelles
- Les preuves irréfutables que RANARISON Tsilavo avec l'aide de quelques magistrats a ridiculisé la Justice à Madagascar puisque sa plainte est sans fondement
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- magistrats et avocats derrière les kidnappings à Madagascar
- MaTV Online
- Mediapart
- Meutre d'un candidat à la législative à Madagascar
- midi madagasikara
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- Organigramme justice à Madagascar
- Ouest France
Houcine Arfa : « Un petit minable » incendiaire La ligne...
Après le passage du célébrissime fugitif Houcine Arfa sur les ondes de la radio française RTL, les autorités malgaches n’ont pas tardé à réagir....
Madagascar – Droit des affaires : 70% du secteur privé favorable...
Le climat délétère des affaires ne permet pas l’épanouissement du secteur privé et constitue un obstacle majeur à l’arrivée d’investisseurs dans la Grande Ile.
Me Hubert Raharison : Fanakorontanana saim-bahoaka ny raharaha Houcine – Triatra...
Nivahiny tao amin’ny TV Plus ny filohan’ny Holafitry ny Mpisolovava, Hubert Raharison. Adihevitra manodidina ny tontolon’ny Fitsarana, ny asa sy ny andraikitry ny Mpisolovava...
Syndicat de magistrature de Madagascar – EMISSION SPECIALE DU 08 FEVRIER...
Ampitiavana tompokolahy sy tompokovavy no
hitondranay indray ny arahaba ato anatin’ity fandaharana manokana ity. Amin’ny
faha 15 ny volana Febroary hoavy izao no hanatantrehana ny fifidiana...
Être à la hauteur de la Ministre de la justice malgache...
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Evasion d’Houcine ARFA une complice étrangère sur le tapis expressmada du...
Houcine Arfa a atteint Paris sans difficulté. L’évadé a voyagé sans son passeport, lequel est entre les mains de la brigade criminelle. D’autres faits...
l’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux...
RANARISON Tsilavo s'est vu attribué, à titre personnel, 428.492 euros de dommages-intérêts par les juges du fond malgache pour un supposé abus de biens...
Être à la hauteur de la Ministre de la justice malgache...
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A Madagascar, Le Code Pénal est fait pour les chiens...
Ces derniers temps, au sein de la population civile, comme actuellement au niveau des grands responsables des forces de l’ordre, la Loi du Talion semble avoir été...
Suspicion de corruption à l’ENMG – Le DG et le DAF...
Le couperet est tombé pour les deux hauts responsables de l’école après la suspension du deuxième concours.
Le Conseil des ministres d’avant-hier a limogé le...
Tsy hitsitsy amin’ny fandikan-dalàna ny fitsarana hoy RANDRIANASOLO Jacques – Ao...
Hatao hazalambo ireo tsy manara-dalana rehetra na inona na inona toerana eo amin’ny fiaraha-monina, arak any fanazavan’ny minisitry ny Fitsarana Randrianasolo Jacques. "Raha ny...
