La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."

Madagascar – Fanesorana ny PGCS Nitory eny amin’ny filankevi-pitsarana ny mpisolovava Taratra 6 mars...

Marary tanteraka ny tontolon'ny fitsarana. Tsy voahaja ny tany tan-dalàna ...Tsy vitan'izany rahateo a tsy nisy fahadisoana goavana nataon'io tonia ambony mpampanoa lalàna io na niakarany teo anivon'ny filankevi-pitsim-pifehezana (Codis) nefa izao nesorina izao.

Hoy RANDRIANASOLO Jacques – Minisitry ny fitsarana  » Misy olona akaikin-dRajoelina atao fanadihadiana mombany...

 Nisy ny mpanao politika, mpitondra teo aloha, mpandraharaha efa nohadihadiana. Eo ireo naiditra am-ponja, misy ny mbola tohizana ny fanadihadiana momba azy. Laharam-pahamehana ho...

Corruption à Madagascar – Dénoncer un magistrat corrompu encore loin d’être évidente ? Lagazette...

Les cas de corruption demeurent encore un problème au niveau des juridictions malgaches. La lutte contre ce fléau a déjà été engagée depuis des...

Table ronde sur l’amélioration des conditions carcérales inhumaines à Madagascar – Discours de...

Table ronde sur l’amélioration des conditions carcérales 23 octobre 2018 – Hôtel Ibis Ankorondrano ** Discours d’ouverture de Madame HARIMISA Noro Vololona, Garde des Sceaux, Ministre de la...

Ce n’est pas demain qu’on va éradiquer la corruption à Madagascar d’après RABENARIVO Sahondra,...

  Eradiquer la corruption à Madagascar et améliorer le score de la grande ile en matière d’indice de perception de la corruption. Tels sont les...

ERNAIVO Fanirisoa, les quatre chefs de Cour ont donné leur accord à sa suspension...

Les quatre chefs de Cour qui ont donné leur accord pour la suspension de ERNAIVO Fanirisoa sont : le Premier président...

Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."

Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...

Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise   réputation, après avoir travaillé avec les...

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...

La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...

Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...

“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...

Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...

Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...

L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.

 » Le savoir  » du greffier digne garant de la...

Manaraka izay dia fiofanana sady atrikasa moa no atrehanareo eto  mandritra ny 2 andro, tsy nanomana kabary an-tsoratra aho satria tsy dia izay loatra,...

Antananarivo sera un tribunal pilote avec la mise en place caméras...

Le ton est donné. Tous comme ses prédécesseurs, la lutte contre la corruption est en première ligne des priorités des Jacques Randrianasolo, ministre de...

Prison d’Antanimora – Conditions de détention Andry sorti de l’enfer...

Au cœur de la capitale se trouve la prison d’Antanimora accueillant plus 3 500 détenus. Andry en faisait partie mais a récemment trouvé sa liberté....

« Risques pays » : Madagascar toujours dans la catégorie des...

Si des solutions concertées ne sont pas trouvées rapidement pour mettre fin à la crise postélectorale, le pays risque de nouveau de tomber dans un marasme économique.

Madagascar – Concours de l’Ecole nationale de la magistrature annulée ...

D’ailleurs, selon les dires du Directeur du BIANCO, « les enquêteurs disposent de preuves irréfutables confirmant l’existence de corruption dans l’organisation de ce concours ». De son côté, la présidente du SMM affirme qu’ « un seul responsable ne peut pas organiser tout seul les malversations autour de cette affaire ».

La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable

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Affaire Houcine Arfa – Patrick Raharimanana convoqué à la gendarmerie –...

C'est plus que certain qu'elle a trait à l'affaire Houcine Arfa, l'ex-formateur de la garde présidentielle malagasy qui s'est évadé de prison. Patrick Raharimanana a a été accusé par le directeur de la maison de force de Tsiafahy d'avoir été derrière la diffusion sur les réseaux sociaux d'un élément sonore compromettant ce haut responsable.

Affaire Houcine Arfa Elise A Rasolo porte plainte – Newsmada du...

Des questions préparées à l'avance et des journalistes triés sue le volet. La ministre de la justice malgache est sortie de son silence, hier à Faravohitra, et une plainte sera immédiatement déposée contre le détenu évadé, Houcine Arfa.

Afrobaromètre 2018 sur la corruption à Madagascar – 69% de la...

Le bureau d’études COEF Ressources a présenté les résultats des sondages d’opinion dans le cadre de l’Afrobaromètre Round 7, hier, à l’hôtel...

La Cour de cassation et l’indemnisation des préjudices

https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/2005_2033/cour_cassation_indemnisation_prejudices_8064.html Par : Jean Mazars Conseiller à la Cour de cassation L’une des incertitudes que rencontrent à la fois les victimes et les responsables de dommages (ou leurs assureurs)...

Le Gouvernement soutient la plainte déposée par la Ministre de la...

Techniquement, la plainte déposée par Houcine Arfa le 07 février à l’endroit de certaines personnalités dont la Ministre de la Justice, pourrait probablement ne pas aboutir en raison de l’ « incompétence territoriale ». Il aurait dû la déposer auprès du Tribunal du lieu où les faits se sont produits, soit à Antananarivo.

La dépréciation des titres d’une société résultant d’un abus de biens...

(c) 2018 Editions Francis Lefebvre - Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001 Toute personne ayant personnellement souffert d'un dommage directement causé par une...

Ministre de la Justice Jacques Randrianasolo – Priorité des priorités, la...

Le nouveau Procureur Général près la Cour de Cassation de la Cour suprême, Andriamahefarivo Jhonny, a prêté serment, hier, à Anosy....

lettre ouverte de zaza ramandimbiarison à la communauté internationale du samedi...

D'après l'ancien vice-premier ministre, les magistrats à Madagascar, pour conserver leur poste et bénéficier de promotion, doivent se montrer conciliants.

Amnesty International constate à Madagascar des conditions d’incarcération effroyables des...

À l’intérieur, les détenus sont malheureux. Ils ne par manque d’espace, alors ils s’allongent chacun à leur tour. Dans la cellule six, ils sont actuellement 133...

Justice à deux vitesses à Madagascar avec cette affaire des deux...

Et si le prévenu était élu, que dirait la Justice ? Au moins deux candidats parmi les 803 sont, en effet, incarcérés en prison...