La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
Madagascar – Administration judiciaire: Du rififi chez les juges la gazette de la...
Un juge (Haingo RAMIANDRISOA )a été conduit par des policiers pour être entendu par ses pairs à Ambatolampy. Alors qu’il est de notoriété publique que certains magistrats réputés pourris semblent ne jamais être inquiétés…Irrités par cette forme sélective de gérer une impunité flagrante en faveur de quelques juges, l’ensemble de la corporation,
Hafindra monina ireo voaheloka mandra-pahafatiny hoy RANDRIANASOLO Jacques – Ao Raha du 8 mars...
Afaka enim-bolana dia hitsangana ny fonja natokana ho an'ireo gadra voaheloka mandra-pahafatiny sy ireo nanao heloka goavana, araka ny nambaran'ny minisitry ny Fitsarana, Randrianasolo...
Affaire Houcine Arfa : les menottes de la honte – La gazette de la...
Houcine Arfa a porté des menottes durant toute son audition devant le juge d’instruction au Tribunal d’Antananarivo. Etant donné que le jugement correctionnel a...
Madagascar – le code de procédure civile
Madagascar - le code de procédure civile
Madagascar - code de procédure civile malgache publié par infos3
Madagascar – 2 ans de prison et 5 millions de dommages et intérêts...
Un garçon de 12 ans a été abusé sexuellement et à de nombreuses reprises par le chef de son quartier Tanambao IV. Outre les blessures physiques graves dont il est atteint, l’enfant est aussi psychologiquement perturbé
Madagascar Arfagate une gifle claquante pour l’actuel Président candidat à sa propre succession Madagascar...
L’affaire Houcine Arfa, désormais baptisée « Arfagate », ce mercenaire franco-algérien en cavale en France après s’être évadé de la prison malagasy, est plutôt à deux vitesses....
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...
Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise réputation, après avoir travaillé avec les...
RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...
Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...
Ambanja – Le plaignant d’un vol de vanille s’est retrouvé « suicidé » lors de son...
[vimeo 372515792 w=640 h=361]
https://youtu.be/fWc0f17FJIU
Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...
La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...
Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...
“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...
Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...
Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...
L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
Du balai, en un mot un limogeage à la pelle afin...
Autant dire que tout le monde est passé par là. Et de surcroît, pas n’importe lesquels… dans leur domaine de prédilection. C’est pourquoi, ils...
Verdict le 13 avril dans le procès en appel de l’évadé...
La justice malgache rendra son verdict le 13 avril dans le procès en appel d'un Français, condamné à trois ans de prison et qui...
ERNAIVO Fanirisoa, Citoyenne, magistrat, candidate indigne – La gazette de la...
La récente -et espérons la dernière- sortie de Fanirisoa Ernaivo, l’aura achevée définitivement. Quant à la forme, elle est comme une de ses anciennes amies, à...
Affaire Houcine Arfa : les menottes de la honte – La...
Houcine Arfa a porté des menottes durant toute son audition devant le juge d’instruction au Tribunal d’Antananarivo. Etant donné que le jugement correctionnel a...
Évasion d’un sniper – Mandat d’arrêt international contre Houcine Arfa l’expressmada...
« Les éléments permettant son arrestation sont réunis », indique le directeur de cabinet de la Garde des sceaux. De ce fait, par le biais du ministère de la Justice, l’État malgache demanderait que la Justice française poursuive Houcine Arfa pour son évasion et « qu’il purge le reste de sa condamnation en France », l’extradition ne pouvant pas se faire.
La nouvelle ministre de la justice HARIMISA est suffisamment intègre pour...
Rares sont les Gardes des Sceaux, ministres de la justice qui emportent l’adhésion du public et qui considèrent la justice non comme une manière...
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
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- ARFA Houcine
- Aucune clémence pour les magistrats malgaches qui transgressent la loi
- Baron HVM
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- L'action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé ne peut pas bénéficier à titre personnel les intérêts civils de 428.492 euros
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- La corruption dans les prisons à Madagascar
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- La Haute Cour de la Justice favorise l'impunité
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- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- La prescription des abus de confiance commence à la découverte des faits reprochés
- La prescription des délits dissimulés
- La tribune de Diégo
- La vérité
- Le cerveau présumé d'un rapt libéré par la chambre d'accusation
- Le Code civil français peut s'appliquer à Madagascar
- le domaine de la justice malgache est réputé pour être le secteur le plus corrompu
- Le monde
- Le Pape François fustige la corruption endémique à Madagascar
- Les jugements
- Les jugements qui ont ont violé les lois malgaches
- Les Magistrats qui ont jugé Solo
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Les nouvelles
- Les preuves irréfutables que RANARISON Tsilavo avec l'aide de quelques magistrats a ridiculisé la Justice à Madagascar puisque sa plainte est sans fondement
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- magistrats et avocats derrière les kidnappings à Madagascar
- MaTV Online
- Mediapart
- Meutre d'un candidat à la législative à Madagascar
- midi madagasikara
- Ministre de Justice à Madagascar
- NEXTHOPE
- Organigramme justice à Madagascar
- Ouest France
Élection au Syndicat des Magistrats – Fanirisoa Ernaivo provisoirement en tête...
Avec une courte
avance sur son vis-à-vis, Fanirisoa Ernaivo se trouve, pour le moment, en tête
de l’élection du président du SMM. Sauf changement, elle devrait...
Houcine Arfa – Arme de guerre ou arme en plastique –...
D'après les explications émanant de nos autorités, peu après l'interview vidéo diffusée par Houcine Arfa dans la presse française, des armes de guerre ainsi...
SENTINELLE: A qui profite le crime ? Max Randriantefy – La...
Eh oui, on a beau crier que la justice malgache a besoin du toilettage le plus profond pour pouvoir officier de nouveau, vu sa partialité envers le pouvoir qui a nommé la majorité de ses membres, vu son immobilisme avéré sur les obligations ou droits et devoirs d’un état de droit, vu son incapacité à juguler la corruption active en son sein
Code de bonne conduite – L’exécutif donne l’exemple – Les nouvelles...
Un grand
changement s’est opéré
dans le pays
depuis l’avènement du
président Andry Rajoelina.
Voulant aller au bout de sa mission, le chef de l’Etat a élaboré un code...
Madagascar – Ecole nationale de la magistrature – La Cnidh exige...
Du coup, l’existence d’une corruption dès l’entrée à l’école des magistrats ne fera que ternir l’image de ces derniers. La Commission pointe du doigt la velléité de certains parents qui « paient le prix fort pour faire admettre leur fils ou leur fille au concours d’entrée, qui n’est plus alors qu’une simple formalité ».
Évasion d’Houcine Arfa : Sept personnes arrêtées dont un magistrat –...
Les arrestations se poursuivent après l’évasion d’Houcine Arfa de la maison de force de Tsiafahy en décembre. En tout, sept personnes ont été arrêtées,...
A Madagascar, l’évasion d’un Français vire à l’affaire d’Etat – Le...
Accusée d’avoir touché 70 000 € pour fermer les yeux sur l’évasion d’Houcine Arfa, un Français incarcéré à Madagascar, la ministre de la Justice...
Fonjan’ny vehivavy Antanimora – Aoka hafainganina ny fitsarana anay – Taratra...
Naneho ny alahelony. “Takinay ny hanafainganana ny fitsarana anay
satria maro ireo efa notanana elabe tety. Ao koa ireo efa zokiolona nefa atao
tsinontsinona amin’ny fihazonana...
Tokony alalaka tanteraka ny mpitsara aminy famoahana ny didim-pitsarana – Patrick...
Patrick Andriamahefa : Mpanao gazety
Tena maniry mafy aho, ny hahatanteraka ny notenen’ny president-ny SMM teo hoe ten alalaka tanteraka amin’ny fitsarana ny mpitsara. Enga...
Plainte de Houcine ARFA contre Rajaonarimampianina – L’embarras avant les...
Les proches, les conseillers et les partisans de Hery Rajaonarimampianina sont dans l’embarras, car ils sont conscients que ce dernier va connaître de gros...
Andramena sy volam-panjakana, anaran’ireo olona 30 mety ho samborina...
Mbola mitana ny resaka eto amin’ny firenena ny mahakasika an’i Eddy sy Mbola Rajaonah izay voasambotra ny herinandro lasa teo ka napetraka vonjy maika...
