La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."

Une dizaine de magistrats malgaches traduits en conseil de discipline – tout manquement professionnel...

Tout manquement professionnel n’est toléré Le ministère de la Justice n’entend plus badiner avec tout manquement à l’éthique et à la déontologie. Selon la ministre...

Fanirisoa ERNAIVO – Marraine des vindictes populaires – Express mada du 4 janvier 2019

Récidiviste. Après avoir félicité la mort atroce de trois inspecteurs de police, tués dans desconditions innommables à Fenoarivo Atsinanana, tout en souhaitant que tous...

Affaire Houcine Arfa – Liberté provisoire pour le magistrat, mandat de dépôt pour l’agent...

La nouvelle a fait l’effet d’une bombe dans le milieu de la Justice dans la soirée de vendredi. Interpellés jeudi dernier, le juge d’instruction...

Madagascar – L’avocat du diable – Editorial Sylvain Ranjalahy – Express Madagascar du 6...

Du jamais vu. Un juge qui refuse d’être remplacé et qui intente un procès soutenu par le syndicat des magistrats. Les magistrats qui appellent à une grève générale étant donné qu’un de leurs collègues a été arrêté. Ahurissant.

Fonjan’ny vehivavy Antanimora – Aoka hafainganina ny fitsarana anay – Taratra 21 fevrier 2019

Naneho ny alahelony. “Takinay ny hanafainganana ny fitsarana anay satria maro ireo efa notanana elabe tety. Ao koa ireo efa zokiolona nefa atao tsinontsinona amin’ny fihazonana...

Madagascar Affaire Houcine Arfa les magistrats entendus par le Bianco les nouvelles du 17...

Alors que la décison du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est très attendue par le Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM), le Bureau...

Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."

Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...

Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise   réputation, après avoir travaillé avec les...

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

Ambanja – Le plaignant d’un vol de vanille s’est retrouvé « suicidé » lors de son...

[vimeo 372515792 w=640 h=361] https://youtu.be/fWc0f17FJIU  

Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...

La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...

Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...

“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...

Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...

Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...

L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.

8.994 dossiers en attente de traitement à la Cour de cassation...

Au 31 décembre 2016, 8.994 dossiers sont en attente de traitement à la cour de cassation malgache. A cette date, on commence à traiter...

Usurpation de titre : Les victimes d’Houcine Arfa veulent 1,5 milliard...

Les victimes d’usurpation de titre effectuée par Houcine Arfa demandent 1,5 milliard d’ariary de dommages et intérêts. Le verdict sur cette affaire sera connu...

La population malgache considère généralement que le système pénal est corrompu,...

Le coup d’État de 2009 a affaibli encore davantage les institutions nationales et locales et laissé le champ libre à la corruption. Le système...

Honoré RAKOTOMANANA – Le délit d’abus des biens et du crédit...

La définition de l'abus des biens sociaux : d'après l'article 931 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 le gérant de la SARL qui fait des biens et du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement »

Madagascar – Attaque sur un magistrat à Fianarantsoa – La...

Notons qu’un vice-président du tribunal de première instance de Fianarantsoa a été la cible d’une attaque à son domicile. Plus  d’une vingtaine d’individus armés auraient fait irruption au domicile de ce juge pour effectuer une « vengeance » selon les termes qui circulent au sein de la magistrature. La victime a été  touchée d’une balle en pleine tête.

Amnesty international rapport 2017 / 2018 sur Madagascar

Le système de justice pénale restait gravement déficient et ne garantissait pas le droit à une procédure régulière. Il était toujours fait un usage excessif de la détention provisoire, en dépit de dispositions de la Constitution et du Code de procédure pénale prévoyant que cette mesure ne pouvait être prise qu’à titre exceptionnel, pour des raisons spécifiques ; 60 % des détenus étaient en attente de leur procès.

La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable

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Houcine Arfa : « Un petit minable » incendiaire La ligne...

Après le passage du célébrissime fugitif Houcine Arfa sur les ondes de la radio française RTL, les autorités malgaches n’ont pas tardé à réagir....

Madagascar – Réhabilitation du Procureur général – Une gifle pour la...

Le Conseil d’Etat a annulé le décret d’abrogation de la nomination du Procureur général près la Cour suprême(Pgcs), pris lors du Conseil des ministres...

Madagascar – Ecole nationale de la magistrature et des greffes (ENMG)...

Les enquêtes sont encore en cours auprès du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), mais l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes (ENMG) doit poursuivre...

La nouvelle ministre de la justice HARIMISA est suffisamment intègre pour...

Rares sont les Gardes des Sceaux, ministres de la justice qui emportent l’adhésion du public et qui considèrent la justice non comme une manière...

Seconde plainte d’Houcine Arfa – dés révélations explosives (2ème partie)-...

Dans une seconde plante déposée en France, Houcine Arfa dénonce un commerce illégal commis par un Conseiller du Président de la République. Mais de...

Usurpation de titre : Les victimes d’Houcine Arfa veulent 1,5 milliard...

Les victimes d’usurpation de titre effectuée par Houcine Arfa demandent 1,5 milliard d’ariary de dommages et intérêts. Le verdict sur cette affaire sera connu...

Évasion d’un sniper – Mandat d’arrêt international contre Houcine Arfa l’expressmada...

« Les éléments permettant son arrestation sont réunis », indique le directeur de cabinet de la Garde des sceaux. De ce fait, par le biais du ministère de la Justice, l’État malgache demanderait que la Justice française poursuive Houcine Arfa pour son évasion et « qu’il purge le reste de sa condamnation en France », l’extradition ne pouvant pas se faire.

Madagascar – Passation de service – Le Garde des Sceaux entrant...

Enfin, convaincue que le pouvoir de juger est « un pouvoir de Dieu » que les magistrats exercent par « sa grâce et par délégation », elle a rappelé à ses collègues qu’ils seront tous appelés à « rendre compte de la façon dont ce pouvoir sacré a été utilisé ».

Pourquoi la justice malgache est si peu crédible – La gazette...

Editorial de la gazette de la grande île du 16 janvier 2018 Les magistrats malagasy s’offusquent lorsque ce grand corps est critiqué. Certains magistrats estiment...