La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
Jacques RANDRIANASOLO manome baiko ny fitsarana hitandrina tamin’ny raharaha Kidnapping – DON DRESAKA DU...
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Alalaino Claudine RAZAIMAMONJY du 16 avril 2017 by Kolo TV
https://youtu.be/wdUMRdud3bM
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
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[vimeo 372515792 w=640 h=361]
https://youtu.be/fWc0f17FJIU
Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...
La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...
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“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...
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Avec une courte
avance sur son vis-à-vis, Fanirisoa Ernaivo se trouve, pour le moment, en tête
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Madagascar – Justice Journées des chefs de greffe dans le cadre...
les greffiers en chef et greffiers, comme tout personnel de la Justice, se doivent d’avoir un comportement exemplaire en tout temps. Les mauvaises pratiques doivent cesser immédiatement. Mme le Ministre veillera à ce que la Justice ne soit plus montrée du doigt et fera de la lutte contre la corruption sa priorité absolue en plus de l’autre objectif du Gouvernement de consensus d’organiser des élections libres, transparentes et crédibles.
Y a t il des bons juristes spécialisés en droit électoral...
Ces dernières années et grâce aux réseaux sociaux, tout le monde est devenu expert en droit. Chaque décision de la HCC a été abondamment analysée,...
La ministre de la justice malgache appelle à la retenue dans...
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Qu’est-ce que la justice populaire ? d’après Estelle Djomba Fabo
Qu’est-ce que la justice populaire ?
La justice populaire ou justice privée ou encore vindicte populaire est la réaction de la population face aux crimes....
Madagascar Justice malgache L’indépendance pour redorer l’image – les nouvelles du...
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La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
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- absence de préjudice absence d'action
- Action civile d'un associé
- Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
- Affaire administration foncière à Madagascar
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- ANDRIAMISEZA Charles
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- Aucune clémence pour les magistrats malgaches qui transgressent la loi
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- Exécution à bout portant par la police malgache
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- L'action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé ne peut pas bénéficier à titre personnel les intérêts civils de 428.492 euros
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- Les jugements qui ont ont violé les lois malgaches
- Les Magistrats qui ont jugé Solo
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
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- Les preuves irréfutables que RANARISON Tsilavo avec l'aide de quelques magistrats a ridiculisé la Justice à Madagascar puisque sa plainte est sans fondement
- Loi Madagascar
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- Madagascar tribune
- magistrats et avocats derrière les kidnappings à Madagascar
- MaTV Online
- Mediapart
- Meutre d'un candidat à la législative à Madagascar
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A cause des crises politiques à répétition, être garde de Sceaux et ministre de la Justice
devient un poste plus que délicat. Un siège éjectable...
Scandales à Nosy Be – Spoliation des terrains de la Sirama...
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D'après les responsables de l'Organisation non gouvernementale Tototsoa, le site web anti-corruption Tsycoolkoly a reçu plus de 800 témoignages de corruption. Portant sur des...
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Fénérive-Est : trois policiers tués
Hier, dans le fokontany Ambodihazinina de la commune rurale d’Ambatoharana district de Fénérive-Est, trois policiers ont trouvé la mort dans des...
Évasion d’un sniper – Mandat d’arrêt international contre Houcine Arfa l’expressmada...
« Les éléments permettant son arrestation sont réunis », indique le directeur de cabinet de la Garde des sceaux. De ce fait, par le biais du ministère de la Justice, l’État malgache demanderait que la Justice française poursuive Houcine Arfa pour son évasion et « qu’il purge le reste de sa condamnation en France », l’extradition ne pouvant pas se faire.
Edito: Se refaire une virginité…À-t-on oublié que ce sont les concours...
À-t-on oublié que ce sont les concours sous son égide en tant que ministre de la justice qui ont été les plus décriés de tous les concours d’entrée à l’école nationale de la magistrature au point qu’un règlement intérieur a été mis en place afin de bouter dehors ceux qui ont réussi le concours, mais se sont avérés incompétents par la suite ?
Houcine Arfa – Où en est-on des plaintes que vous avez...
Les gens cités dans ma plainte font partie d’une liste qui n’est pas définitivement close car aujourd’hui l’instruction révélera d’autres personnes au plus haut niveau du pouvoir ainsi que des membres du tribunal d’Anosy qui par leurs actes répréhensibles seront condamnés.
Affaire Houcine ARFA – Communiqué de presse du Ministère de la...
A la suite des différentes dénonciations dont ont fait l’objet des responsables et des personnes travaillant au sein du Ministère de la Justice et...
Tsy zakan’ny mpitantana ny Jirama ny ady atao amin’ny gaboraraka sy...
Namaly ny DG Jirama ny DG Pro Gsi : Aoka izay ny gaboraraka atao amin’ny orinasam-panjakana Jirama
Saika raikitra ny sakoroka teo anoloan’ny vavahadiben’ny Jirama...
Madagascar – Grand ménage au sein la Justice – Newsmada du...
Après son discours durant la cérémonie de passation de fonction, Harimisa Noro Vololona s'est montrée déterminée à parvenir à ses objectifs, non seulement en vue de la préparation des élections mais aussi de la revalorisation de la Justice, ternie par différentes affaires de corruption, depuis des années.
Madagascar – Une panne générale au sein de l’appareil judiciaire Madagascar...
Le système judiciaire malagasy semble être en panne.
Abus des biens sociaux à Madagascar, spoliation des terrains de la...
Certains dirigeants et employés de la Sirama Nosy Be ont approché un professionnel de l’immobilier et un leader dans l’agriculture, tous deux indopakistanais, fort...
