La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."

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Je peux vous assurer que la corruption n’existait pas au sein de l’ENMG assure...

Angelain RASAMIMAMY, DG de l'ENMG, vient d'être limogé le 13 août 2018

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Affaire Houcine Arfa : les coupables ne sont pas ceux qu’on croit ! la...

Pour procès en Appel du 9 mars 2018. Il n’y aura rien à attendre : Houcine Arfa, piégé par Hervé et Willy, devenu la brebis galeuse de choix (qu’ils ont cru et qu’ils pensent croire encore) verra sa condamnation confirmée. Ce qu’ils ne savent certainement pas, c’est que ce sera à partir de ce 9 mars 2018 que la justice française se mettra en branle. Et là, comme on dit : rira bien qui rira le dernier, la république française n’est pas une république bananière et sa justice est très indépendante.

Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."

Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...

Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise   réputation, après avoir travaillé avec les...

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

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Ambanja – Le plaignant d’un vol de vanille s’est retrouvé « suicidé » lors de son...

[vimeo 372515792 w=640 h=361] https://youtu.be/fWc0f17FJIU  

Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...

La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...

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“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...

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Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...

L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.

Scandales à Nosy Be – Spoliation des terrains de la Sirama...

La spoliation des terrains de la Sirama sera l’un des nœuds gordiens que le prochain Chef de l’Etat élu devra démêler. Le litige ne...

Du balai, en un mot un limogeage à la pelle afin...

Autant dire que tout le monde est passé par là. Et de surcroît, pas n’importe lesquels… dans leur domaine de prédilection. C’est pourquoi, ils...

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A cause des crises politiques à répétition, être garde de Sceaux et ministre de la Justice devient un poste plus que délicat. Un siège éjectable...

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Madagascar – FIVMPAMA « Préservons l’économie et les entreprises !...

Corruption. Dans la foulée, de nombreux entrepreneurs qui sont déjà victimes, ont avisé le FIVMPAMA sur la confirmation du retour des pratiques isolées de corruption au niveau de certains services publics profitant de la grève. Le climat d’incertitude fait également planer le doute sur la finalisation de certains dossiers de financement ou d’investissement.

La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable

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Après une semaine de suspense total dû à l’attente, le public a eu finalement son compte avec le verdict du Tribunal, qui lui était...

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