La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
Fifaninanana ENMG : Miandry ny fanadihadiana – Triatra 23 aogositra 2018
Manoloana ny feo mandeha amin’ny mety tsy hisian’ny fifaninanana hidirana ho Mpitsara sy ho Mpirakin-draharaha eny amin’ny ENMG amin’ity taona ity taorian’ny fiahiana fisian’ny...
Vaha olana miaraka @ ERNAIVO Fanirisoa Présidente Syndicat des Magistrats de Madagascar – TOP...
Izao no atao hoe vay an-kandrina ao aminy tontolon'ny fitsarana hoy ny Présidente SMM .
Raharaha kidnapping tao Toamasina – Mpitsara ambony dimy naato amin’ny asany – Taratra du...
Mpitsara dimy mianadahy, ao amin’ny Fitsarana ambony (Cours d’appel) ao Toamasina, no fantatra fa naato amin’ny asany, araka ny fanapahana navoakan’ny minisiteran’ny Fitsarana, omaly....
Madagascar – Ministère de la Justice – Il est fortement déconseillé aux investisseurs étrangers...
la justice malgache n’est ni diligente, ni intègre, ni respectueuse des droits humains, ni sécurisante pour les investissements. Elle fait preuve de diligence uniquement pour placer les innocents sous détention préventive. Il est fortement déconseillé aux investisseurs étrangers de venir à Madagascar.
Toamasina – Noafahana vonjy maika i Dina mpanao « kidnapping » _ La gazette...
Mihorohoro ankehitriny ireo teratany Karana mpanefoefo ao Toamasina, indrindra fa ny fianakavian’i Arman Kamis, mpandraharaha any an-toerana izay nisy naka an-keriny, ny volana novambra...
Andry Rajoelina et le CSM : Révocation et ordre de poursuite contre les magistrats...
L’assainissement du monde de la Justice et la construction de nouvelles prisons pour mettre fin à la surpopulation carcérale étaient évoqués durant la rencontre...
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...
Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise réputation, après avoir travaillé avec les...
RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...
Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...
Ambanja – Le plaignant d’un vol de vanille s’est retrouvé « suicidé » lors de son...
[vimeo 372515792 w=640 h=361]
https://youtu.be/fWc0f17FJIU
Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...
La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...
Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...
“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...
Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...
Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...
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L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
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- L'action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé ne peut pas bénéficier à titre personnel les intérêts civils de 428.492 euros
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- Le cerveau présumé d'un rapt libéré par la chambre d'accusation
- Le Code civil français peut s'appliquer à Madagascar
- le domaine de la justice malgache est réputé pour être le secteur le plus corrompu
- Le monde
- Le Pape François fustige la corruption endémique à Madagascar
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- Les jugements qui ont ont violé les lois malgaches
- Les Magistrats qui ont jugé Solo
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
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- Les preuves irréfutables que RANARISON Tsilavo avec l'aide de quelques magistrats a ridiculisé la Justice à Madagascar puisque sa plainte est sans fondement
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- Meutre d'un candidat à la législative à Madagascar
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- Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
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L'affaire Houcine Arfa, l'ex-formateur de la garde présidentielle et en fuite en Hexagone, est un os pour la ministre de la justice. Chaque fois...
Madagascar – Le Pôle Anti-Corruption remplace la chaîne pénale anti-corruption –...
Au vu de la recrudescence de la corruption dans le pays ces dix dernières années, les défis qui attendent ces nouveaux magistrats du PAC sont lourds. Il faut notamment en retenir l’adoption de la loi sur le recouvrement des avoirs illicites, la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la décentralisation des PAC au niveau provincial.
Resaky ny mpitsimpona akotry : Gidragidra manodidina ny Fitsarana
Fitsikerana mikasika raharaha maizina maro no indray mitontona eo amin-dRamatoa minisitry ny Fitsarana. Azo an’tsaina fa miteraka fahasahiranana efa mila tsy ho omby tratra...
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Les conditions carcérales à Madagascar sont encore loin de respecter les droits de l’Homme. A part la surpopulation carcérale qui continue de...
Prisons à Madagascar, le racket continue – La gazette de la...
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Le communiqué du Ministère de la justice promet que le Ministère et l'ENMG feront en sorte que seuls les meilleurs seront admis lors des épreuves.
