La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
Fizarana seza anatin’ny fanjakana Mahazo tombony ireo mpahay lalàna – Tia tanindrazana 22 février...
Niraradraraka ny fanendrena tompon’andraikitra ambony tamin’ny filankevitry ny minisitra ny alarobia 20 febroary teo. Anisan’izany ireo tompon’andraikitra ambony amina minisitera maromaro.
Tribunal de Toamasina : Une justice expéditive ? On s’inquiète de l’insécurité juridique...
De toutes les villes de Madagascar, Toamasina est sans doute celle qui a le plus gros potentiel de développement. De gros investissements sont, en...
Niaiky ny minisitry ny fitsarana RANDRIANASOLO Jacques fa anisany voateny matetika amin’ny kolikoly ny...
Hihaza an'ireo trondro vaventy. Nahitsy sy hentitra ny
minisitry ny Fitsarana, Randrianasofo Jacques, raha niresaka ny fomba hoentiny
manadio ny tontolon ny asan'ny Fitsarana....
Madagascar – RANARY RAKOTONAVALONA reprend son poste de Procureur général de la cour Suprême...
Le Conseil d »Etat a annulé la décision d’abrogation du Procureur général près de la Cour suprême (PGCS), Ranary Robertson Rakotonavalona, une décision prise en...
Kidnapac – Trois conseillers de l’ancien président arrêtés et incarcérés à Tsiafahy en une...
Trois conseillers de l’ancien président Hery
Rajaonarimampianina arrêtés et incarcérés à Tsiafahy en une semaine. Si ce
n’est une vengeance politique, ça y ressemble...
la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue...
Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
ERNAIVO Fanirisoa, injustement lynchée pour avoir proféré une malédiction contre les forces de l’ordre...
Bien qu’animée, la campagne électorale subit une éclipse ces derniers jours. L’affaire Fanirisoa Ernaivo, du nom de la candidate n°24, domine l’actualité et cache...
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...
Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise réputation, après avoir travaillé avec les...
RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...
Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...
Ambanja – Le plaignant d’un vol de vanille s’est retrouvé « suicidé » lors de son...
[vimeo 372515792 w=640 h=361]
https://youtu.be/fWc0f17FJIU
Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...
La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...
Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...
“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...
Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...
Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...
A la une
L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
Fanirisoa Ernaivo présidente SMM, candidta à la présidentielle Juge et bourreau...
Après l’annonce officielle de sa candidature à la Présidence, Fanirisoa Ernaivo, la très controversée présidente du Syndicat des magistrats de Madagascar, revient au-devant de...
Madagascar – Administration judiciaire: Du rififi chez les juges la...
Un juge (Haingo RAMIANDRISOA )a été conduit par des policiers pour être entendu par ses pairs à Ambatolampy. Alors qu’il est de notoriété publique que certains magistrats réputés pourris semblent ne jamais être inquiétés…Irrités par cette forme sélective de gérer une impunité flagrante en faveur de quelques juges, l’ensemble de la corporation,
Madagascar – Affaire Monloup Le colon réclame la démolition de La...
Quelle fut donc la surprise, un véritable choc quand en 2013, un courrier émanant du greffier en chef informe une décision de justice sur un procès dont lui-même n’a été aucunement informée. Evidemment, il se fait condamner par ce procès fantôme dont la décision est en totale contradiction de celle rendue par la même justice en 2011 condamnant M. Monloup et le conservateur. Visiblement, la Cour d’appel n’a pas non plus tenu compte de la condamnation de 2011, mais curieusement, semble vouloir donner à moitié raison à Lola Rasoamaharo en enlevant les 500 millions de dommages et intérêts.
Madagascar – CNIDH: Suspicions de corruption à l’ENMG ! lagazette de...
En effet, beaucoup de citoyens s’abstiennent de recourir à la Justice, convaincus que la partie adverse aura déjà payé les magistrats pour lui donner raison. D’où le recours à la justice populaire, où le fait d’être en masse donne l’illusion d’être dans son bon droit, alors qu’on prive un être humain de son droit à un procès équitable et pire, de son droit à la vie
Maladroit Editorial paru dans expressmada du 6 janvier 2018
La justice populaire est propre à une population pauvre et inculte qu’on oblige à se soumettre aux règles et principes modernes .... Quand on y ajoute la corruption qui mine tout l’appareil judiciaire aussi bien les juges que les forces de l’ordre, toutes les conditions sont réunies pour l’explosion de la vindicte populaire
Evasion d’Houcine ARFA une complice étrangère sur le tapis expressmada du...
Houcine Arfa a atteint Paris sans difficulté. L’évadé a voyagé sans son passeport, lequel est entre les mains de la brigade criminelle. D’autres faits...
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
All
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- absence de préjudice absence d'action
- Action civile d'un associé
- Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
- Affaire administration foncière à Madagascar
- AFP
- AfricaNews
- Amnesty international
- ANDRIAMISEZA Charles
- ANDRIAMPENONASOLO Lalatiana
- Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
- Antanimora
- Aucune clémence pour les magistrats malgaches qui transgressent la loi
- Baron HVM
- Bâtonnier de l'ordre des avocats de Madagascar
- BIANCO
- Bureau de doléances de la Présidence de la République de Madagascar
- Candidat à la législative pour obtenir l'immunité parlementaire
- CEO NEXTHOPE
- Chaîne spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose
- Clash info
- Clément Jaona
- Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité
- Commentaire du code de procédure pénale
- Conseil du Fampihavanana Malagasy
- Conseil supérieur de la Magistrature à Madagascar
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- Dysfonctionnement de l'appareil judiciaire malgache
- Ecole nationale de la Magistrature et des Greffes de Madagascar
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- Justice à deux vitesses à Madagascar selon le BIANCO
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- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- L'action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé ne peut pas bénéficier à titre personnel les intérêts civils de 428.492 euros
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- La corruption dans les prisons à Madagascar
- La gazette de la grande île
- La Haute Cour de la Justice favorise l'impunité
- la ligne de mire
- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- La prescription des abus de confiance commence à la découverte des faits reprochés
- La prescription des délits dissimulés
- La tribune de Diégo
- La vérité
- Le cerveau présumé d'un rapt libéré par la chambre d'accusation
- Le Code civil français peut s'appliquer à Madagascar
- le domaine de la justice malgache est réputé pour être le secteur le plus corrompu
- Le monde
- Le Pape François fustige la corruption endémique à Madagascar
- Les jugements
- Les jugements qui ont ont violé les lois malgaches
- Les Magistrats qui ont jugé Solo
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Les nouvelles
- Les preuves irréfutables que RANARISON Tsilavo avec l'aide de quelques magistrats a ridiculisé la Justice à Madagascar puisque sa plainte est sans fondement
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- magistrats et avocats derrière les kidnappings à Madagascar
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- Meutre d'un candidat à la législative à Madagascar
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- NEXTHOPE
- Organigramme justice à Madagascar
- Ouest France
- Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
Affaire Houcine Arfa Elise A Rasolo porte plainte – Newsmada du...
Des questions préparées à l'avance et des journalistes triés sue le volet. La ministre de la justice malgache est sortie de son silence, hier à Faravohitra, et une plainte sera immédiatement déposée contre le détenu évadé, Houcine Arfa.
SENTINELLE: A qui profite le crime ? Max Randriantefy – La...
Eh oui, on a beau crier que la justice malgache a besoin du toilettage le plus profond pour pouvoir officier de nouveau, vu sa partialité envers le pouvoir qui a nommé la majorité de ses membres, vu son immobilisme avéré sur les obligations ou droits et devoirs d’un état de droit, vu son incapacité à juguler la corruption active en son sein
Madagascar – Pour un assainissement interne de la magistrature – Madagascar...
Le lancement officiel des assises nationales pour l’indépendance de la justice et l’état de droit prévues se tenir pour trois jours s’est déroulé ce...
Une nouvelle équipe pour la transparence, les magistrats devront montrer patte...
Dans la résolution de redorer le blason de la Justice, il a été décidé lors du Conseil des ministres de mardi, le remplacement du...
Madagascar – La ministre de la Justice Elise Rasolo bannie par...
Le divorce est consommé entre le Syndicat des magistrats de Madagascar (Smm) et la ministre Rasolo Elise, l’actuelle ministre de la Justice. Un bras...
Madagascar – Soupçon de corruption à l’Ecole nationale de la magistrature...
Pour la Commission des droits de l’Homme, qui aurait reçu des doléances concernant ces suspicions, il y va de la restauration de la confiance des citoyens envers la Justice et, à terme, de l’État de droit. Selon les informations, le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), aurait aussi demandé à ce que le concours en cours soit annulé.
Seconde plainte d’Houcine Arfa – dés révélations explosives (2ème partie)-...
Dans une seconde plante déposée en France, Houcine Arfa dénonce un commerce illégal commis par un Conseiller du Président de la République. Mais de...
Madagascar, Fanirisoa ERNAIVO ancien président du syndicat de la magistrature accable...
Choquant. Un mot qui résume la réaction des journalistes présents à Mahamasina et des internautes à l’écoute des invectives lancées par la candidate Fanirisoa...
«La lutte contre la corruption est parmi les actions prioritaires inscrites...
, à Ambohitsorohitra, lors de la rencontre entre le chef de l’Etat et les magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Etant...
Adhésion à l’OHADA: Assurer un droit des affaires attractif à Madagascar...
Comme l’OHADA vise surtout à assurer la sécurité juridique et judiciaire de l’environnement des affaires, cela pourrait promouvoir un droit des affaires attractif pour les investisseurs tant nationaux qu’étrangers
Concept de Dina ou convention populaire de justice – Chronique...
Le concept de Dina, convention populaire qui consiste à donner justice soi-même par l’entremise des notabilités locales et sous l’appui agissant de quelques autorités...
Raha vitan’ingahy Andry Nirina Rajoelina marina ny tena mampanao fanadihadiana sy...
Nandalo famonoana olona faobe na ireny antsoina hoe “génocide” ireny ny firenena Rwandais tatsy Afrika afovoany ny taona 90. Aman’hetsiny ny isan’ny...
