La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
Karaoke tsy OK namonoana olona iray – Clashinfo du 27 janvier 2019
Tsy
hita intsony izay iainana re olona marina mafy, na manao karaoke aza mety
mahafaty. Tovolahy iray no nisy nanapitra ny aina, fa namalan-kira...
Madagascar – Le Pôle Anti-Corruption remplace la chaîne pénale anti-corruption – Madagascar tribune du...
Au vu de la recrudescence de la corruption dans le pays ces dix dernières années, les défis qui attendent ces nouveaux magistrats du PAC sont lourds. Il faut notamment en retenir l’adoption de la loi sur le recouvrement des avoirs illicites, la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la décentralisation des PAC au niveau provincial.
Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée...
Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...
La cupidité, la partialité, la passivité, l’incompétence sont les maux de la justice à...
La Cour suprême de Madagascar célèbre son 56e anniversaire. Les magistrats reconnaissent les anomalies au sein de la Justice. Le professionnalisme est évoqué comme...
Hofaizina mafy ireo mpiasam-panjakana mpanao kolikoly – Ao Raha 22 fevrier 2019
Tsy handefitra amina fisiana
kolikoly intsony ny Filohan’ny Repoblika, Rajoelina Andry. Nisongadina
nandritra ny Filankevitry ny minisitra notanterahina teny amin’ny lapan’Iavoloha
ny fandraisana fepetra hentitra...
L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux...
Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...
Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise réputation, après avoir travaillé avec les...
RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...
Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...
Ambanja – Le plaignant d’un vol de vanille s’est retrouvé « suicidé » lors de son...
[vimeo 372515792 w=640 h=361]
https://youtu.be/fWc0f17FJIU
Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...
La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...
Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...
“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...
Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...
Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...
A la une
L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
Madagascar – Droits de réponse sur l’affaire Houcine Arfa Réponse de...
Ce « Droit de réponse » de Randriamaromanana Vonjy Todisoa, un de ceux qui ont été cités dans notre article, arrive à point nommé en ce...
Harimisa la ministre de la justice rendra une justice malgache plus...
« Chefs de juridiction responsables, pour une justice performante ». C’est le thème des quatre journées de rencontre et d’échanges des chefs de juridiction dans tout...
Madagascar – Cour d’appel – Charles Andriamiseza lance un nouveau défi...
Le nouveau Procureur général de la Cour d’appel (PGCA), Charles Andriamiseza a été installé officiellement au Tribunal Anosy hier, une semaine après sa prestation...
Madagascar – arrestations spectaculairement louches des revanchards – La gazette de...
Un dicton français assure : « Jamais deux sans trois », après Eddy Maminirina, le 12 février 2019, et Mbola Rajaonah,...
Affaire Houcine Arfa Un magistrat (Haingo RAMIANDRISOA) arrêté, le Smm révolté...
Complicité d'évasion, tel serait le motif de l'arrestation du juge d'instruction Haingo Ramiandrisoa qui a été interpellé par des agents armés à son domicile à Manjakaray.
Madagascar – La ministre de justice HARIMISA ordonne le nettoyage de...
Profitant de sa première sortie hier au Le Pavé lors de l'atelier de formation des greffiers en chef, le nouveau ministre de la Justice...
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
All
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- Action civile d'un associé
- Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
- Affaire administration foncière à Madagascar
- AFP
- AfricaNews
- Amnesty international
- ANDRIAMISEZA Charles
- ANDRIAMPENONASOLO Lalatiana
- Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
- Antanimora
- Aucune clémence pour les magistrats malgaches qui transgressent la loi
- Baron HVM
- Bâtonnier de l'ordre des avocats de Madagascar
- BIANCO
- Bureau de doléances de la Présidence de la République de Madagascar
- Candidat à la législative pour obtenir l'immunité parlementaire
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- Clash info
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- Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité
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- Conseil du Fampihavanana Malagasy
- Conseil supérieur de la Magistrature à Madagascar
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- Cour d'appel de Fianarantsoa
- Cour suprême
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- Décision de justice sans motivation
- Détention préventive à Madagascar, jusqu'à 27 ans
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- Diffamation publique à Madagascar
- Dysfonctionnement de l'appareil judiciaire malgache
- Ecole nationale de la Magistrature et des Greffes de Madagascar
- ENMG
- ERNAIVO Fanirisoa
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- être élu député pour obtenir l'immunité parlementaire
- Exécution à bout portant par la police malgache
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- Haute Cour de la Justice à Madagascar
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- Houcine ARFA
- Imbiky Herilaza
- Incendie des copies de l'ENMG
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- Investisseurs à Madagascar
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- Jugement sans motivation
- Justice à deux vitesses à Madagascar selon le BIANCO
- Justice à Madagascar
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- Justice populaire à Madagascar
- Kidnapping à Madagascar
- Kolo TV
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- L'action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé ne peut pas bénéficier à titre personnel les intérêts civils de 428.492 euros
- L'action individuelle d'un associé est irrecevable
- La corruption dans les prisons à Madagascar
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- La Haute Cour de la Justice favorise l'impunité
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- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- La prescription des abus de confiance commence à la découverte des faits reprochés
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- Le cerveau présumé d'un rapt libéré par la chambre d'accusation
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- Le monde
- Le Pape François fustige la corruption endémique à Madagascar
- Les jugements
- Les jugements qui ont ont violé les lois malgaches
- Les Magistrats qui ont jugé Solo
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Les nouvelles
- Les preuves irréfutables que RANARISON Tsilavo avec l'aide de quelques magistrats a ridiculisé la Justice à Madagascar puisque sa plainte est sans fondement
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- Lutte contre la corruption à Madagascar
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- magistrats et avocats derrière les kidnappings à Madagascar
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- Meutre d'un candidat à la législative à Madagascar
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- Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
Houcine Arfa : « Un petit minable » incendiaire La ligne...
Après le passage du célébrissime fugitif Houcine Arfa sur les ondes de la radio française RTL, les autorités malgaches n’ont pas tardé à réagir....
Évasion d’un sniper – Mandat d’arrêt international contre Houcine Arfa l’expressmada...
« Les éléments permettant son arrestation sont réunis », indique le directeur de cabinet de la Garde des sceaux. De ce fait, par le biais du ministère de la Justice, l’État malgache demanderait que la Justice française poursuive Houcine Arfa pour son évasion et « qu’il purge le reste de sa condamnation en France », l’extradition ne pouvant pas se faire.
A Madagascar, un recours injustifié, excessif et prolongé à la détention...
‘’Nous n’avons eu aucune explication. Ils nous ont juste mis en prison’’.
Celia*, interviewée à la MC d’Antsirabe, août 2017
Celia n’avait que 17 ans quand...
Dépôt de la plainte par RANARISON Tsilavo chez le Procureur général...
Une plainte se dépose chez le procureur de la République et non pas chez le Procureur général de la Cour d'appel qui malgré sa...
Usurpation de titre : Les victimes d’Houcine Arfa veulent 1,5 milliard...
Les victimes d’usurpation de titre effectuée par Houcine Arfa demandent 1,5 milliard d’ariary de dommages et intérêts. Le verdict sur cette affaire sera connu...
Affaire RALEVA – Madagascar. Le prix à payer y est élevé...
Madagascar. Confirmation de la condamnation d’un militant écologiste
En réaction à la décision de la cour d’appel de Fianarantsoa de maintenir une condamnation à deux...
Madagascar – Soupçons de corruption au concours d’entrée à l’école nationale...
Les ONG engagées dans la lutte contre la corruption ont exprimé leur « indignation élevée devant la gravité des évènements qui se sont accumulés à l’ENMG où ont été révélés des soupçons de corruption sur le concours d’admissibilité de cette année d’une part, et de tentative en haut lieu d’entraver les enquêtes subséquentes d’autre part ».
Le sort des députés emprisonnés lors de la campagne électorale mais...
D’après les résultats officiels des dernières élections législatives récemment proclamés par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), les 151 sièges au niveau de la Chambre...
Madagascar – Réhabilitation du Procureur général – Une gifle pour la...
Le Conseil d’Etat a annulé le décret d’abrogation de la nomination du Procureur général près la Cour suprême(Pgcs), pris lors du Conseil des ministres...
Madagascar. Des milliers de personnes sont maintenues en détention préventive injustifiée,...
52 personnes sont mortes en détention préventive à Madagascar en 2017
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PROMOTION DE LA CULTURE DE L’EXCELLENCE
Avec la collaboration du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI) et l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), financé par...
D’après Hartini Matsopoulou, L’action civile à titre individuel des associés est...
Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
