Justice à Madagascar – L’iniquité de la chose jugée et le pouvoir de l’argent à Madagascar dont l’instrumentalisation de la justice à Madagascar a pris racine – Lagazette DGI du 28 mai 2019

Oui ! Vous avez  bien lu. Et personne ne peut  nier que sous l’autorité du président Andry Rajoelina, tous les  efforts sont visiblement  déployés et de manière convaincante pour instauré instaurer enfin  un système judiciaire réellement  au service des justiciables. Pour en  douter, il faut vraiment  avoir une  mauvaise  foi partisane, aveugle et bornée comme Marc Ravalomanana, ce criminel génocidaire de l’an 2002…

Force est  reconnaître que ce n’est pas à  coup de  baguette  magique qu’on pourrait remettre de l’ordre à  des pratiques judiciaires perverties profondément  ancrées par la corruption et le déni  de justice.

Depuis les  années de mauvaise gouvernance au profit de l’empire Tiko, puis sous l’autorité de Christine Razanamahasoa et la soif cupide de richesse de la bande du parti (HVM) de Hery Voahangy Mivady, l’instrumentalisation de la justice a pris pratiquement racine. L’actuel ministre  en fonction à Faravohitra a  beau discourir et aller par monts  et par vaux pour  sa croisade sur l’intégrité avec «la tolérance  zéro envers les faits de  corruption» préconisée par les directives du Chef de l’Etat.

Dans beaucoup de  juridictions les mauvaises  habitudes sont encore de pratiques  courantes.  Une juge de Morombe en poste depuis presque 5 ans en tire toujours grands profits au détriment des justiciables. Pourquoi en haut lieu on ferme les yeux sur elle ? Par pure corporatisme intéressé ? Nobody knows ?

Heureusement pour tous  qu’une réforme du statut des magistrats serait en chantier  sera proposer par le corps puis  promulguée par voie d’ordonnance L’initiative sera la  bienvenue rendrait un grand service à l’exécutif dirigé par celui qui est à la Magistrature Suprême.

Si récemment les  juges de hauts  grades de la Cour Suprême ont tenu à se concerter à Antsirabe récemment c’est que la  coupe  est pleine et qu’il  faut prendre très vite des mesures pour restaurer l’image de ce corps prestigieux de la Magistrature.

L’emprise de la corruption  n’est pas encore  généralisée, mais  toujours  est-il  qu’au  stade  actuel des  effets  de  cette  gangrène : trop c’est trop !

Ne prenons que des  exemples  récents de  cette maladie honteuse qui  sévit presque à  tous les niveaux  et les secteurs de la  vie nationale. Dans la discrétion qui  sied  si bien à cette forme violations flagrantes de la  loi et son  serment par certains juges, («en tous cas  depuis moins d’un an…» pour utiliser le  jargon  de la profession) des individus (étrangers  de  surcroît) ont été condamnés dans la  légalité la plus  totale tous les  deux à une peine de 5 ans de prison chacun avec mandat de  dépôt décerné à l’audience). Chose étrange, légalement et logiquement inexplicable, surtout incroyable mais  vraie, à l’heure où vous lisez ces lignes  ces  deux criminels sont libres comme le vent et vivent tranquillement leur  existence normale.

Dans presque tous les tribunaux, ces  cas pareils existent  à la grande stupéfaction des plaignants  que ces malfaiteurs notoires narguent avec orgueil  et l’arrogance de leur statut de  fortunés  capable de payer  et d’acheter un haut fonctionnaire d’une  cour de  justice et même aussi d’un commis  très haut placé dans la  hiérarchie.

Nous  nous  souvenons  tous  trop  bien d’Arfa Houcine cet évadé tristement  célèbre à qui certains médias  avait donné le titre insultant pour  notre pays de «l’homme qui fait trembler la République». Cela  fait partie du passé. Soit ! Mais  quand on  se  retrouve  toujours avec  ces condamnés comme Rossanaly Molou et consorts jouissant d’une impunité scandaleuse jusqu’à  ce jour,

on est  bien obligé de s’indigner des  sorts  réservés à  ces compatriotes des présumés (bien  sûr) dahalos qui, n’ont même pas  droit à un jugement équitable et qui, quelque part, dans le Sud ou ailleurs meurent sous les  balles  des  exécutions sommaires.

Des articles  de  presse  datant d’une époque  révolue déplorent que «Même si Molou Navazaly Rossanaly aurait fait  appel  de la condamnation de la  justice sortie il y a 2 jours, l’opinion digère mal le fait qu’un  condamné  de 7 ans de  Travaux forcés pour trafics de 66kgs d’or n’a même pas foulé ses pieds en prison mais libre  comme le vent(…) Il n’était pas  présent à Madagascar lors du jugement, et un mandat d’arrêt a été en même temps décerné par le juge.  Une négociation en  haut lieu  a été entreprise par les proches de  Molou pour  qu’il ne soit pas  inquiété. La famille  aurait  approché la présidence pour  trouver une  entente ».Grâce à qui ? A la pression  de  Nicole Andrianarivoson en fonction en ce  temps là dans le premier cercle du pouvoir.

«Ni le juge, ni le Procureur,, ni le ministre de la justice, ni le Chef de  Gouvernement qui  sont  au courant du  dossier, de même que la Présidence ne bougent pas le petit  doigt pour  l’incarcérer(…) Comment  peut-on avoir  confiance en  cette justice ou  ce  régime si une  application de peine prononcée n’est même pas  exécuté ?»

Ce  commentaire de la même source reste valable aujourd’hui encore et interpelle les autorités  centrales responsables de l’application des décisions  de justice.

Toutes ces injustices sont commises «Au nom de la loi…de l’arbitraire ». Et tout le monde  applaudit…

Que  dire alors de  ces véritables dahalos en  col blanc qui, comme quelques députés sortants sont toujours et de nouveau candidats,  dans le confort, les bureaux de  quelques ministères sévissent, volent et  font du  racket à l’endroit des administrés  et surtout des malheureux opérateurs miniers ?

Citons ici le nom  de ce Ravelojaona A. Heritiana qui serait actuellement  en poste comme Directeur   au ministère des Mines. Mis en  cause dans un dossier sur une affaire de détournement d’objets saisis avec abus de  fonction, il dérange les opérateurs du secteur minier à cause de méfaits commis du  côté de l’Anosy. Libre à lui ensuite de  démentir ou même de poursuivre en justice s’il croit que notre  révélation serait une  diffusion de  fausse nouvelle…

Certaines juridictions du ministère de la justice  a grandement besoin  d’une purge «pour l’intérêt de la loi » en général et la bonne santé de l’Administration Judiciaire  en particulier.

Pourquoi attendre qu’une foule de personnes indignées aillent chanter dans la rue avec des banderoles : «Frère Jacques, Frère Jacques, dormez-vous? Sonnez le mâtines ! Ding !Din ! Dong. » Le président Andry Rajoelina  a  tout à fait  raison  en  se montrant très pointilleux  et  exigeant quant aux choix des personnes à intégrer les  hauts emplois  de l’Etat. Certains  esprits chagrins, à tort bien entendu, de prendre cette prudence comme une sorte de lenteur laxiste. Il faut laisser  braire les  ânes ! On est  en Démocratie ! Oui ou non ?

Un record absolu : 2 années entre le dépôt de plainte et la sortie de l'arrêt du pourvoi dans l'intérêt de la loi en passant par l'arrêt du pourvoi en cassation

2017
01/08/2017

Au 31 décembre 2016, à la cour de cassation malgache, on commence à traiter les dossiers de 2013 et 8994 affaires sont en attente de traitement

Au 31 décembre 2016, à la cour de cassation malgache, on commence à traiter les dossiers de 2013 et 8994 affaires sont en attente de traitement

La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE déposée le 20 juillet 2015 chez le Procureur général au lieu du procureur république a bénéficié d’un traitement express de la chaîne pénale malgache car les décisions de la cour de cassation sont sorties deux années plus tard. http://triatra.info/fitsarana-fandravana-didy-raharaha-8-994-no-mbola-vary-mangatsiaka/ Isan’ireo sampandraharaha..Lire la suite

31/07/2017

On attend toujours l’avis de la cour de cassation sur cette demande de dessaisissement pour suspicion légitime déposé le 6 avril 2016

On attend toujours l’avis de la cour de cassation sur cette demande de dessaisissement pour suspicion légitime déposé le 6 avril 2016

  Solo a déposé cette demande de dessaisissement pour suspicion légitime le 6 avril 2016 avant l’audience de la cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona. Cette demande n’a pas été encore traitée à ce jour …

17/07/2017

Avec un arrêt du Pourvoi dans l’intérêt de la loi, 2 ans après le dépôt de la plainte de RANARISON Tsilavo avec comme motif –  » la violation de la loi échappe à la compétence de la Cour de cassation toutes chambres réunies »

Avec un arrêt du Pourvoi dans l’intérêt de la loi, 2 ans après le dépôt de la plainte de RANARISON Tsilavo avec comme motif –  » la violation de la loi échappe à la compétence de la Cour de cassation toutes chambres réunies »

Attendu que les moyens ainsi libellé s’attaquent non pas à la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité mais à la violation de la loi qui échappe à la compétence de la Cour de cassation toutes Chambres Réunies statuant dans le cadre d’un pourvoi dans l’intérêt de..Lire la suite

27/03/2017

La justice à Madagascar a violé les lois en attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, suite à une plainte pour abus des biens sociaux

La justice à Madagascar a violé les lois en attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, suite à une plainte pour abus des biens sociaux

Les magistrats malgaches ont violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant les intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un..Lire la suite

24/03/2017

Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches

Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant  qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Arrêt 99 de la Cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017  Les juges du fond ont attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros..Lire la suite

2016
13/05/2016

Ne se contentant pas de violer l’article 2 de la loi sur la concurrence, la cour d’appel d’Antananarivo a également dénaturer l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Ne se contentant pas de violer l’article 2 de la loi sur la concurrence, la cour d’appel d’Antananarivo a également dénaturer l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence L’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar est clair sur la..Lire la suite

13/05/2016

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence Ce n’est même pas la peine d’aller sur le site web de la société..Lire la suite

2015
15/12/2015

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de..Lire la suite

29/07/2015

Solo est mis en détention à la prison d’Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE chez le procureur général

Solo est mis en détention à la prison d’Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE chez le procureur général

L’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : la plainte d’un associé est irrecevable à Madagascar dans une affaire d’abus des sociaux puisque l’associé n’est pas la victime directe et personnelle du délit. Ce qui..Lire la suite

20/07/2015

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, dépose une plainte une plainte pour abus des biens sociaux chez le Procureur général au lieu du Procureur de la République

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, dépose une plainte une plainte pour abus des biens sociaux chez le Procureur général au lieu du Procureur de la République

D’après l’article 6 du code de de procédure pénale malgache, la plainte d’un associé est irrecevable. La plainte a été déposée auprès du Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo qui l’a traité immédiatement alors que le code de procédure pénale définit le Procureur de la République comme..Lire la suite