En une dizaine de jours, le Procureur Général traite la plainte déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE avec la mise en détention préventive à Antanimora de Solo comprise
Solo est mis en détention à la prison d’Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE chez le procureur général
L’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : la plainte d’un associé est irrecevable à Madagascar dans une affaire d’abus des sociaux puisque l’associé n’est pas la victime directe et personnelle du délit. Ce qui n’a pas empêché le juge […]
Confirmation de la plainte par RANARISON Tsilavo à la police économique dès le troisième jour du dépôt de plainte chez le procureur général
Dès le troisième jour, la police économique convoque RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour confirmer sa plainte avec demande d’arrestation comme si la police n’a que la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo à traiter. Ny Septembre 2012 dia nahazo confirmation aho fa ilay société EMERGENT NETWORK SYSTEMS izay any France dia misoratra tanteraka amin’ny […]
Dès le lendemain du dépôt de la plainte de RANARISON Tsilavo, le procureur général fait « un Soit-Transmis » à la police économique
Malgré sa charge de travail, le procureur général a eu le temps de lire et d’analyser la plainte déposée par RANARISON Tsilavo le 20 juillet 2015. Il a donc traité le dossier et fait un soit transmis à la police économique. D’après le code de la procédure pénale malgache, le procureur général doit transmettre […]
La plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE simple associé est irrecevable
C’est la société CONNECTIC qui est la victime d’un éventuel abus de biens sociaux et non les associés. L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar. La victime directe et personnelle du préjudice est la société CONNECTIC. Article 6 – […]
