Le code de procédure pénale malgache est clair.
Article 6 : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
La cour de cassation française précise que le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé.
C’est la société qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens des biens sociaux et non l’associé plaignant, RANARISON Tsilavo
Tout ce qui est dit provient du dictionnaire de référence » Le lamy société commerciales «
Un procureur général qui instruit rapidement la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo , ne peut pas ignorer cette règle de base qui régit la constitution de partie civile en matière d’abus de biens sociaux
En violation des lois malgaches, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE bénéficie de 428.480 euros de dommages intérêts dans une affaire de supposé abus des bien sociaux
Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Arrêt 99 de la Cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017 Les juges du fond ont attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple […]
avec un arrêt dénaturant un écrit clair qu’est l’attestation Cisco de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona
C’est clair et net d’après le site web de la société CISCO que tout le monde peut vendre des produits CISCO sans aller sur le site web de la société CISCO, RANDRIARIMALALA Herinavalona ne peut pas ignorer l’article 2 du code la concurrence malgache. Concentrons nous comment RANDRIARIMALALA Herinavalona a dénaturé ou changé le sens […]
Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence Ce n’est même pas la peine d’aller sur le site web de la société CISCO qui dit que le […]
Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,
SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal Jugement rendu par […]
HARIMISA Noro Vololona sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera […]
