Le code de procédure pénale malgache est clair.
Article 6 : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
La cour de cassation française précise que le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé.
C’est la société qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens des biens sociaux et non l’associé plaignant, RANARISON Tsilavo
Tout ce qui est dit provient du dictionnaire de référence ” Le lamy société commerciales “
