La Haute Cour de la Justice favorise l’impunité d’après le président du SMM Jaona Clément – Viva du 4 juin 2019

Mila foanana ny fitsarana ambony na ny HCJ (Haute Cour de Justice), izay natao hitsarana ireo olom-panjakana ambony, toy ny filoham-pirenena, filohana andrim-panjakana, praiminisitra, minisitra, raha ny fanehoan-kevitry ny filohan’ny Sendikan’ny Mpitsara eto Madagasikara (SMM) Atoa Clément Jaona. Betsaka loatra sy sarotra ny andininy tsy maintsy arahina (procédures), toy ilay resaka fahazoan-dalana avy amin’ny depiote maro an’isa eny Tsimbazaza, ka toa very maina sy tsy tontosa ny fanenjehana. Ny andininy faha-133 amin’ny lalàmpanorenana no mamaritra ny tsy maintsy hakana tsodrano sy alalana amin’ny antenimieram-pirenena ka vao ny ao no manda dia rava naman’ny midaboka. Noraisiny ho ohatra ny raharaha mahasaringotra ny praiminisitra teo aloha Mahafaly Solonandrasana Olivier izay tsy nisy tohiny intsony. Ny olona rehetra voarohirohy dia tokony hafahana avokoa satria ny tompon’antoka voalohany na ny “auteur principal” tsy migadra, hoy Atoa Clément Jaona. Tsy tokony hisy mihitsy izany « juridiction spécialisée », ka nilazany ny tokony hanovana ny lalàmpanorenana sy ny lalàna mikasika ny HCJ tsy hifanitsaka amin’ny antenimieram-pirenena raha tsy foanana. Dosie 14 no eo am-pelatanan’ny HCJ, saingy tsy misy tohiny hatreto.

Toky R

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, obtient 428.492 euros dans un jugement du Tribunal correctionnel qui se contente de dire qu'il résulte de preuve suffisante donc sans aucune motivation

2015
15/12/2015

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal Jugement rendu par […]

14/12/2015

L’arrêt du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui est sans motivation viole la loi malgache

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 ne prend même pas la peine de motiver sa décision pour déclarer coupable Solo. Qu’est ce que ça veut dire : «  Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu  » ? Alors qu’il n’y a aucune explication pour expliquer cette preuve suffisante. Le magistrat […]

13/12/2015

Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance des motifs constitue un motif de cassation d’après Harimisa Norovololona, facilitateur

Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance des motifs constitue un motif de cassation d’après Harimisa Norovololona, facilitateur

Sur la rédaction des jugements Le facilitateur a partagé son expérience (de 32 ans au sein de la magistrature malgache) sur ses constats et préconisé les bonnes pratiques suivantes : Rédiger les décisions en de termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 phrases Rester attentif et avoir à l’esprit […]

13/12/2015

HARIMISA Noro Vololona sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases

HARIMISA Noro Vololona sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera […]

12/12/2015

la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci par Pierre Arhel, docteur en droit

  Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel, la Cour constate que ces exigences ne sont pas satisfaites en […]

12/12/2015

La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre à la Cour de cassation française

La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un système où l’action du juge relèverait d’un pouvoir discrétionnaire et de l’arbitraire. La motivation a d’abord une fonction pédagogique : elle donne une explication de la décision et doit démontrer l’impartialité de la juridiction. C’est […]

12/12/2015

La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation , pourvoi 75-12602 du 26 octobre 1976

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 octobre 1976 N° de pourvoi: 75-12602 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SALVAN AU PAIEMENT D’UNE SOMME DE 1500,80 FRANCS A LA SOCIETE […]