L’ancien PM Mahafaly Olivier dans le collimateur du Bianco dans une nouvelle affaire de marchés publics – Midi madagasikara du 2 mars 2019

Des dossiers brûlants qui ressemblent étrangement à ceux  de la conseillère spéciale de l’ancien Président de la République sont traités actuellement par le Bianco. Une affaire Claudine Razaimamonjy bis.

La branche territoriale Antsiranana du Bureau Indépendant Anti-Corruption a été saisie, au mois d’août 2017, de plusieurs doléances sous couvert d’anonymat rapportant des faits de suspicion de favoritisme dans l’octroi des marchés relatifs à la construction des bureaux des communes rurales, dans le district d’Antsiranana II, bénéficiaires des subventions exceptionnelles octroyées par le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. Les marchés en question auraient été attribués sans aucun appel d’offre par les maires à une seule entreprise appartenant à une dame, épouse d’un haut responsable auprès de la Primature.  Lesdites doléances feraient remarquer que ces élus auraient reçu l’ordre de virer directement les subventions au compte bancaire de l’entreprise sus-évoquée sans même que les travaux n’aient été achevés ou commencés. A y voir de près, cela ressemble à une entreprise fictive ou société écran, c’est selon. Vu qu’il n’y avait pas eu effectivement de travaux réalisés.

Subventions exceptionnelles. D’ailleurs, les indiscrétions émanant des personnes concernées ont pu faire ressortir que l’ancien ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, et non moins Premier ministre, qui a été récemment auditionné par le Bianco, n’est pas étranger à cette nouvelle  affaire de favoritisme dans l’utilisation des subventions exceptionnelles et que parallèlement à son traitement au niveau du Pôle Anti Corruption (PAC), le dossier pourrait également faire l’objet de saisine auprès de la Haute Cour de Justice. Ce serait ainsi une nouvelle affaire de marchés publics et  l’ancien Premier ministre Mahafaly Olivier se trouve dans le collimateur du Bianco.

Favoritisme. En outre, les investigations du Bianco ont pu mettre en lumière les faits de favoritisme, de cadeau illicite et de faux et usage de faux en écriture publique et l’enjeu financier de ces marchés s’élève à près d’un milliard d’ariary. sept personnes ont ainsi été déférées auprès du PAC, qui est une juridiction de référence du Bianco. En outre, 5 maires restent à la disposition de la Justice et deux personnes, en l’occurrence un haut fonctionnaire au sein de la Primature et la gérante de l’entreprise bénéficiaire ont été placées sous mandat de dépôt, avant-hier, dans la soirée. Toujours est-il qu’apparemment ces derniers sont des hommes de paille ayant servi les intérêts d’un homme bien placé.

Recueillis par Dominique R.

D'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi 2003-036, la victime directe d'un abus de biens sociaux est la société et non le simple associé.

2017
27/03/2017

La justice à Madagascar a violé les lois en attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, suite à une plainte pour abus des biens sociaux

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Les magistrats malgaches ont violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant les intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une […]

23/03/2017

D’après l’article 6 du CPP et l’article 181 de la loi 2003-036, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, n’est pas la victime directe, sa plainte individuelle est IRRECEVABLE

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En combinant l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar, on peut affirmer que la plainte à titre individuel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, est irrecevable. La justice malgache a pourtant attribué 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, […]

2003
10/10/2003

Article 181 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar : L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par la société

Article 181 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar : L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par la société

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2000
01/01/2000

Article 6 du code de procédure pénale malgache sur l’action civile en réparation du dommage causé par un délit

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Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction Article 6 du code de procédure pénale malgache La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société et non l’associé. […]