Le ministre de la Justice ne doit pas hésiter à édicter des autorisations de poursuite contre les juges qui contreviennent à la loi – Expressmada du 9 aout 2019

« Les magistrats ne sont pas au-dessus de la loi. Ce n’est pas parce qu’on est magistrat qu’on ne peut pas être sanctionné », lance celui qui, selon les dispositions constitutionnelles, préside le CSM. L:impunité des magistrats, le corporatisme au sein du corps, le mauvais comportement, la corruption qui gangrène le système judiciaire, dont la magistrature, ou encore, la lenteur dans le traitement des dossiers ont été soulevés par le Chef de l’État. « Tout cela fait que la population n’a plus confiance en la justice »,  souligne-t-il.

Expliquant la raison pour laquelle il a convoqué la réunion d’hier, Andry Rajoelina a déclaré, « notre objectif est de trouver  ensemble la manière de redorer l’image de la magistrature  et de la justice. (…) Le but est que lorsqu’une décision de justice est prononcée, tous l’acceptent et reconnaissent qu’elle  est fondée et juste. Ce n’est, malheureusement, pas le cas, aujourd’hui ». À s’en tenir aux propos présidentiels, ses remontrances découlent des complaintes citoyennes  sur la partialité de la justice.

Annonçant que la rencontre d’hier, aura des  suites, le Chef de l’Etat s’explique en indiquant qu’ «  une justice impartiale, crédible  et propre est la base de l’Etat de droit, de  la sécurité, et de la paix sociale. Dans un Etat de droit, le citoyen ne devrait pas avoir peur de la justice ». Pour casser l’image d’impunité du magistrat et de corporatisme  au sein du corps, Andry Rajoelina demande au CSM de jouer   pleinement son rôle d’organe disciplinaire.

« Appliquez la culture d’excellence. Primez ceux qui font correctement leur travail, mais ayez, surtout, l’audace de sanctionner les magistrats partiaux, qui s’adonnent à la corruption en les révoquant. En tant qu’organe disciplinaire, le CSM ne doit défendre les déviants en baignant dans le corporatisme. Le ministre de la Justice ne doit pas hésiter à édicter des autorisations de poursuite contre les juges qui contreviennent à la loi », aff1rme le Président de la République.

Garry Fabrice Ranaivoson

 

 

 

Les décisions de justice à Madagascar doivent être motivées d'après la Ministre de la Justice

2016
13/05/2016

Ne se contentant pas de violer l’article 2 de la loi sur la concurrence, la cour d’appel d’Antananarivo a également dénaturer l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

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13/05/2016

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

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Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence Ce n’est même pas la peine d’aller sur le site web de la société CISCO qui dit que le […]

2015
15/12/2015

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

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SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal Jugement rendu par […]

13/12/2015

Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance des motifs constitue un motif de cassation d’après Harimisa Norovololona, facilitateur

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Sur la rédaction des jugements Le facilitateur a partagé son expérience (de 32 ans au sein de la magistrature malgache) sur ses constats et préconisé les bonnes pratiques suivantes : Rédiger les décisions en de termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 phrases Rester attentif et avoir à l’esprit […]

13/12/2015

HARIMISA Noro Vololona sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases

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Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera […]

12/12/2015

La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation , pourvoi 75-12602 du 26 octobre 1976

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 octobre 1976 N° de pourvoi: 75-12602 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SALVAN AU PAIEMENT D’UNE SOMME DE 1500,80 FRANCS A LA SOCIETE […]