L’image de la justice à Madagascar se dégrade avec des innocents qui se retrouvent en détention préventive pendant plusieurs mois ou années – Lagazette DGI du 30 décembre 2019

De nombreuses réformes sont encore attendues au niveau des juridictions malgaches. En principe, la justice devrait être un lieu où on cherche la vérité et là où les plus faibles pourront trouver refuge. Pourtant, que ce soit dans l’état actuel de notre législation, ou encore dans le fonctionnement même de la justice à Madagascar, ces objectifs sont encore loin d’être atteints. Abstraction faite de ce qui se passe au niveau des différents ordres et degré de juridiction, ce qui se passe au niveau de notre système répressif est celui qui semble être le plus désolant. Depuis des années, le recours à la détention préventive a toujours été d’actualité.

Une situation qui n’est pas prêt de s’arrêter. En effet, si l’on se réfère à la tendance actuelle de la politique du gouvernement dans ce domaine, la réduction de cette mesure ne semble pas figurer parmi les priorités. La preuve, au lieu d’opter pour d’autres mesures de substitution du placement sous mandat de dépôt, le gouvernement veut au contraire construire d’autres prisons. La détention préventive en soi ne devrait pas poser de problème. Mais les dérives et les impacts négatifs qui l’accompagnent sont aussi nombreux. Des situations intolérables ont toujours été dénoncées par les défenseurs des droits de l’Homme. Au niveau des prisons malgaches, les détenus condamnés sont encore moins nombreux que ceux qui attendent encore leur jugement. Mais le plus désolant et que l’on en parle peu, c’est que parmi ces nombreuses personnes placées sous mandat de dépôt, nombreux sont ceux qui sont acquittés après leur jugement. Ces cas ne sont pas rares.

Parfois, une fois arrivé devant les juges, les faits qui leur ont été reprochés ne pouvaient même pas être qualifiés d’infraction punissable. Pourtant, le prévenu a déjà passé des jours, des mois, voire des années en prison. Une véritable défaillance règne donc au niveau de notre système judiciaire. C’est la seule explication qui explique ces faits qui font que des innocents se retrouvent en prison. Inversement, toujours en raison de cette défaillance, de plus en plus de coupables se retrouvent bizarrement en liberté. Des individus qui ont obtenu la liberté provisoire se trouvent condamnés à une peine d’emprisonnement ferme une fois arrivé devant les juges. S’il est de principe qu’il vaut mieux acquitter un coupable que de condamner un innocent, notre système répressif semble totalement l’ignorer au vu de ces situations.

La détention préventive qui s’étale sur plusieurs mois s’apparente fortement à une véritable condamnation à une peine d’emprisonnement ferme. Du coté des justiciables, c’est l’image même de la justice qui se dégrade de jour en jour. Ne trouvant d’autres explications, ces derniers n’hésitent plus à suspecter des cas de corruption. Si l’on veut du changement, de nombreuses réformes s’imposent. Des réformes qui ont déjà été attendues depuis des années et que l’on espère se concrétiser avec l’arrivée du régime actuel.

Ranaivo

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2017
24/03/2017

Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches

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2016
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avec un arrêt dénaturant un écrit clair qu’est l’attestation Cisco de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

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C’est clair et net d’après le site web de la société CISCO que tout le monde peut vendre des produits CISCO sans aller sur le site web de la société CISCO, RANDRIARIMALALA Herinavalona ne peut pas ignorer l’article 2 du code la concurrence malgache. Concentrons nous comment RANDRIARIMALALA Herinavalona a dénaturé ou changé le sens […]

13/05/2016

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

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Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence Ce n’est même pas la peine d’aller sur le site web de la société CISCO qui dit que le […]

2015
15/12/2015

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

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SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal Jugement rendu par […]

14/12/2015

L’arrêt du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui est sans motivation viole la loi malgache

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HARIMISA Noro Vololona sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases

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12/12/2015

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