Madagascar Le procès équitable en matière pénale par Me Olivia RAJERISON – Expressmada du 28 septembre 2018

D'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi 2003-036, la victime directe d'un abus de biens sociaux est la société et non le simple associé.

2017
27/03/2017

La justice à Madagascar a violé les lois en attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, suite à une plainte pour abus des biens sociaux

La justice à Madagascar a violé les lois en attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, suite à une plainte pour abus des biens sociaux

Les magistrats malgaches ont violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant les intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une […]

23/03/2017

D’après l’article 6 du CPP et l’article 181 de la loi 2003-036, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, n’est pas la victime directe, sa plainte individuelle est IRRECEVABLE

D’après l’article 6 du CPP et l’article 181 de la loi 2003-036, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, n’est pas la victime directe, sa plainte individuelle est IRRECEVABLE

En combinant l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar, on peut affirmer que la plainte à titre individuel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, est irrecevable. La justice malgache a pourtant attribué 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, […]

2003
10/10/2003

Article 181 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar : L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par la société

Article 181 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar : L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par la société

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par celui […]

2000
01/01/2000

Article 6 du code de procédure pénale malgache sur l’action civile en réparation du dommage causé par un délit

Article 6 du code de procédure pénale malgache sur l’action civile en réparation du dommage causé par un délit

Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction Article 6 du code de procédure pénale malgache La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société et non l’associé. […]