Madagascar – Limogeage du PGCS : Le décret présidentiel annulé par le Conseil d’Etat – Midi madagasikara du 14 mars 2018

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Le Procureur Général près la Cour Suprême Ranary Rakotonavalona Robertson reste à sa place. C’est le résultat du verdict prononcé hier par le Conseil d’Etat sur le recours formulé par les avocats de celui qui a été limogé par un décret présidentiel lors du Conseil des Ministres du 28 février 2018. « Il n’y a pas de vainqueur, ni de vaincu. C’est le droit qui  a triomphé. C’est une grande avancée de l’Etat de droit à Madagascar. », a réagi Ranary Rakotonavalona Robertson devant la presse hier à son bureau à Anosy. Le 5 mars 2018, les deux avocats de Ranary Rakotonavalona Robertson, Me Rakotoarisoa Ferdinand et Me Iariravaka Ramanandraibe, ont déposé deux requêtes auprès du Conseil d’Etat pour demander le sursis à exécution, et l’annulation du décret abrogeant le décret n°2012-160 du 1er février 2012 portant nomination du Procureur Général  près la Cour Suprême. « Le principe du parallélisme de forme a été violé. Le fait d’avoir pris cette décision sans avoir consulté au préalable le Conseil Supérieur de la Magistrature est illégal. », ont dénoncé les deux avocats de Ranary Rakotonavalona Robertson.

Après consultation.  Au moment où ils ont déposé leurs requêtes auprès du Conseil d’Etat, les deux avocats de Ranary Rakotonavalona Robertson ont rappelé l’article 16 de la Loi n° 2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui dispose : « Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de la Justice, après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. » « Ces dispositions légales  n’ont pas été respectées pour le cas de Ranary Rakotonavalona Robertson. Son limogeage ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. », ont-ils fustigé. En tout cas, le Procureur Général près la Cour Suprême réintègre son poste à Anosy. Une réintégration qui ne devrait pas poser de problème, étant donné que le régime n’a pas encore procédé à la nomination de son successeur.

R. Eugène

 

 

 

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