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Madagascar : la corruption au sein de la Justice illustrée par les articles de presse
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      428.492 euros de dommages intérêts attribués par les juges du fond…

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      Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne Solo à payer 428.492 euros d’intérêts…

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Accueil RANARISON Tsilavo Paon d’Or DU 03 AVRIL 2018 BY KOLO TV
  • RANARISON Tsilavo

Paon d’Or DU 03 AVRIL 2018 BY KOLO TV

Par
NEXTHOPE
-
3 avril 2018
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    D’après Les éditions Francis Lefebvre : Le délit d’abus de biens sociaux ou de pouvoirs n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même

    76 ordres de virement de 1.047.060 euros signés par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE avec contrepartie des matériels envoyés à Madagascar de 1.361.121,68 USD et 297.014,48 euros acceptés par RANARISON Tsilavo lui-même dans un email considérés d'abus des biens sociaux par la justice à Madagascar

    En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres

    L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).

    Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254

    Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article 2 du code de procédure pénal annoté LexisNexis 2019

    L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018

    ABS - Abus de biens sociaux à Madagascar par RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE Madagascar

    En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres

    L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).

    Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254

    Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article 2 du code de procédure pénal annoté LexisNexis 2019

    L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018

    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC, a réussi à mettre en détention préventive pendant 5 mois son patron Solo, une dizaine de jours après son dépôt de plainte chez le Procureur général qui a géré personnellement le dossier. Condamné à 2 ans de prison avec sursis et à régler 428.492 euros d'intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, le site www.justice-madagascar.org explique l'univers de la justice à Madagascar d'après la presse et les ONG. Extrait du discours de l'ambassadeur de France à Madagascar, Madame Vouland-Aneini,, le 14 juillet 2019 : " Vous devez aussi tout faire pour que la corruption diminue, pour que la justice malgache remplisse son rôle, cesse de léser, déposséder, interdire de sortie du territoire sans base juridique valable, de couvrir des règlements de compte comme c’est encore trop souvent le cas. ... Sans cela, les investisseurs privés que le président de la République souhaite attirer à Madagascar ne prendront pas ce risque.
    Contactez-nous: infos@madagasikara.net
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