Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches

    Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
    Arrêt 99 de la Cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017 

    Les juges du fond ont attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC alors l’article 6 du de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs : l’action civile d’un associé est irrecevable donc l’associé ne peut pas bénéficier des intérêts civils.

    Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction
    Article 6 du code de procédure pénale malgache

    Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
    Cette action est intentée par celui qui subit le dommage
    Article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar

    La Cour de cassation a violé les lois malgaches en reconnaissant que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE bénéficie des intérêts civils de 428.492 euros.