Avec un arrêt du Pourvoi dans l’intérêt de la loi, 2 ans après le dépôt de la plainte de RANARISON Tsilavo avec comme motif –  » la violation de la loi échappe à la compétence de la Cour de cassation toutes chambres réunies »

    Attendu que les moyens ainsi libellé s’attaquent non pas à la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité mais à la violation de la loi qui échappe à la compétence de la Cour de cassation toutes Chambres Réunies statuant dans le cadre d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi ;
    Qu’ainsi lesdits moyens ne sauraient qu’être rejetés ;
    PAR CES MOTIFS
    Se déclare compétente ;
    Rejette le pourvoi
    Arrêt 09 du 13 juillet 2017 – Dos n°13/16-PIL 

    En ce que l’arrêt attaqué a confirmé la culpabilité du prévenu et l’a condamné au paiement de dommages et intérêts d’un milliard cinq cent millions d’Ariary, alors qu’aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant sa culpabilité ainsi que l’évaluation du préjudice correspondant au montant de la somme prononcée ;
    Arrêt 09 du 13 juillet 2017 – Dos n°13/16-PIL 

    L’arrêt de la Cour d’appel dont le pourvoi dans l’intérêt de la loi se refère viole les lois malgaches, en l’occurrence

      • l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, au lieu de la société CONNECTIC les dommages intérêts ou intérêts civils d’un milliard cinq cent millions d’Ariary,
      • l’article 2 de la loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar en disant que la société EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar alors que le site web de la société CISCO énonce également que la revente des produits CISCO est libre

        Article 2 : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
        Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

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