Ne se contentant pas de violer l’article 2 de la loi sur la concurrence, la cour d’appel d’Antananarivo a également dénaturer l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

    Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
    industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
    Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

    L’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar est clair sur la liberté de commerce dans le pays et RANDRIARIMALALA Herinavalona magistrat de la Cour d’appel d’Antananarivo ne peut pas ignorer cette loi fondamentale.

    Mais le problème qui va se poser est que RANDRIARIMALALA Herinavalona doit trouver à tout prix une motivation à la condamnation de Solo au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

    Pour cela, il va se réfugier sur cette attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 pour inventer que la société EMERGENT n’a pas le droit de distribuer des produits CISCO à Madagascar qui fait que les factures de la société EMERGENT NETWORK à base de produits CISCO sont fausses.

    Cette attestation de la société CISCO ne dit pas que la société EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de vendre des produits CISCO, elle souligne seulement que la société EMERGENT NETWORK n’est pas membre du réseau de partenariat de CISCO

    De toute façon le site web de la société CISCO dit que le matériel CISCO peut être revendu librement

    Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
    https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

    RANDRIARIMALALA Herinavalona, pour trouver une motivation à son arrêt du 13 mai 2016, a donc violé l’article 2 du code de concurrence malgache puisque le commerce de tout produit est libre à Madagascar et le site web de la société CISCO le confirme également.

    Depuis quand une attestation établie par une entité privée est supérieure à la loi ? C’est ce qu’on appelle la hiérarchie des textes en terme juridique.

    Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon par le paiement des logiciels CISCO, or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
    Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ;
    Que les infractions de faux et usage de faux en écriture de commerce prévues et punies parles articles 147-148 du code pénal sont donc établies ;
    Attendu enfin que ces faux et usage de faux, sont contraire aux intérêts de la société CONNECTIC, mais utilisés pour fournir la société EMERGENT NETWORK dans laquelle le prévenu était intéressé directement ;
    Que dans toutes ces conditions, l’infraction d’abus de bien sociaux prévues et punies par l’article 931 de la loi n°£003-026 du 03/01/2004 sur les sociétés commerciales est établie à l’égard du prévenu et qu’il échoit de la déclarer coupable de cette infraction
    Arrêt 500 de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona