Tsy hitsitsy amin’ny fandikan-dalàna ny fitsarana hoy RANDRIANASOLO Jacques – Ao Raha du 8 mars 2019

Hatao hazalambo ireo tsy manara-dalana rehetra na inona na inona toerana eo amin’ny fiaraha-monina, arak any fanazavan’ny minisitry ny Fitsarana Randrianasolo Jacques. « Raha ny tena izy dia tsy hijerena tavan’olona mihitsy ny fitsarana. Izya tratra dia tratra. Izaho no nanenjika ny Praiminisitra Mahafaly Olivier sy Claudine Razaimamonjy tamin’ny fotoana mbola naha Mpampanoa lalàna teo anivon’ny Fitsarana Ambony (PGCA) ahy. Efa henonareo ny zavatra nataoko fa izao ilay raharaha vao mihetsika. Tsy hatahotra aho amin’izao fotoana izao. Tonga ny fotoana hanenjehana ny tsy mety rehetra. Izay nanao ny tsy mety na ny teo aloha na amin’izao fotoana izao dia tsy hitsitsy aho.

 

Les décisions de justice à Madagascar doivent être motivées d'après la Ministre de la Justice

2016
13/05/2016

Ne se contentant pas de violer l’article 2 de la loi sur la concurrence, la cour d’appel d’Antananarivo a également dénaturer l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Ne se contentant pas de violer l’article 2 de la loi sur la concurrence, la cour d’appel d’Antananarivo a également dénaturer l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence L’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar est clair sur la liberté de commerce dans le […]

13/05/2016

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence Ce n’est même pas la peine d’aller sur le site web de la société CISCO qui dit que le […]

2015
15/12/2015

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal Jugement rendu par […]

13/12/2015

Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance des motifs constitue un motif de cassation d’après Harimisa Norovololona, facilitateur

Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance des motifs constitue un motif de cassation d’après Harimisa Norovololona, facilitateur

Sur la rédaction des jugements Le facilitateur a partagé son expérience (de 32 ans au sein de la magistrature malgache) sur ses constats et préconisé les bonnes pratiques suivantes : Rédiger les décisions en de termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 phrases Rester attentif et avoir à l’esprit […]

13/12/2015

HARIMISA Noro Vololona sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases

HARIMISA Noro Vololona sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera […]

12/12/2015

La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation , pourvoi 75-12602 du 26 octobre 1976

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 octobre 1976 N° de pourvoi: 75-12602 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SALVAN AU PAIEMENT D’UNE SOMME DE 1500,80 FRANCS A LA SOCIETE […]