Une dizaine de magistrats malgaches traduits en conseil de discipline – tout manquement professionnel n’est toléré – La vérité du 12 décembre 2018

Tout manquement professionnel n’est toléré

Le ministère de la Justice n’entend plus badiner avec tout manquement à l’éthique et à la déontologie. Selon la ministre Noro Vololona Harimisa, une dizaine de magistrats en activité seront incessamment traduits devant le conseil de discipline. Le Conseil supérieur de la magistrature aura à décider du sort à réserver à ces fonctionnaires exerçant au sein de l’ordre judiciaire à Madagascar.

L’information était révélée hier à l’occasion de la célébration du 70e anniversaire de la déclaration universelle des Droits de l’homme à Antananarivo. Pour le ministère de la Justice, tout manquement professionnel ne sera plus désormais toléré dans le sens du rétablissement de la confiance du citoyen envers le système judiciaire, parfois très mal vu en raison des affaires de corruption dont il est entaché, et du respect de l’Etat de droit.

Dans la même foulée, le concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature et de greffe, après avoir été annulé cette année, sera définitivement reporté l’an prochain. Un nouveau système informatique sera mis en place pour gérer le processus à la place de celui qui aurait été tripoté par beaucoup de personnes. Les irrégularités qui ont généré moult polémiques n’auront plus la chance de se renouveler. Toujours dans le cadre de l’assainissement de la maison, des agents pénitentiaires seront radiés cette année. Ils sont trempés dans des cas de corruption avérés. Même si les effectifs requis pour le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires au pays sont en-deçà des besoins réels, les brebis galeuses seront mises sur la touche pour de bon. La même mesure pourrait s’appliquer à des avocats.

En outre, le ministère de la Justice a réactivé la Commission mixte d’enquête (CME), spécialement créée pour s’occuper du problème de kidnappings récurrents chez nous. Le magistrat placé à la tête de cette structure ad hoc est déjà nommé. Des officiers de police judiciaire, gendarmes et policiers, renforcent l’équipe. La CME s’autosaisit et ouvre sur-le-champ l’enquête, que la famille de la victime se plie à l’exigence du signalement ou non, et ce, sans tenir compte de la nationalité de la famille affectée. Elle bénéficie dorénavant d’une marge de manœuvre plus large.

M.R.

 

Un record absolu : 2 années entre le dépôt de plainte et la sortie de l'arrêt du pourvoi dans l'intérêt de la loi en passant par l'arrêt du pourvoi en cassation

2017
01/08/2017

Au 31 décembre 2016, à la cour de cassation malgache, on commence à traiter les dossiers de 2013 et 8994 affaires sont en attente de traitement

Au 31 décembre 2016, à la cour de cassation malgache, on commence à traiter les dossiers de 2013 et 8994 affaires sont en attente de traitement

La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE déposée le 20 juillet 2015 chez le Procureur général au lieu du procureur république a bénéficié d’un traitement express de la chaîne pénale malgache car les décisions de la cour de cassation sont sorties deux années plus tard. http://triatra.info/fitsarana-fandravana-didy-raharaha-8-994-no-mbola-vary-mangatsiaka/ Isan’ireo sampandraharaha iray izay hiandrandran’ny vahoaka fihatsaran’asa […]

31/07/2017

On attend toujours l’avis de la cour de cassation sur cette demande de dessaisissement pour suspicion légitime déposé le 6 avril 2016

On attend toujours l’avis de la cour de cassation sur cette demande de dessaisissement pour suspicion légitime déposé le 6 avril 2016

  Solo a déposé cette demande de dessaisissement pour suspicion légitime le 6 avril 2016 avant l’audience de la cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona. Cette demande n’a pas été encore traitée à ce jour …

17/07/2017

Avec un arrêt du Pourvoi dans l’intérêt de la loi, 2 ans après le dépôt de la plainte de RANARISON Tsilavo avec comme motif –  » la violation de la loi échappe à la compétence de la Cour de cassation toutes chambres réunies »

Avec un arrêt du Pourvoi dans l’intérêt de la loi, 2 ans après le dépôt de la plainte de RANARISON Tsilavo avec comme motif –  » la violation de la loi échappe à la compétence de la Cour de cassation toutes chambres réunies »

Attendu que les moyens ainsi libellé s’attaquent non pas à la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité mais à la violation de la loi qui échappe à la compétence de la Cour de cassation toutes Chambres Réunies statuant dans le cadre d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi ; Qu’ainsi lesdits […]

27/03/2017

La justice à Madagascar a violé les lois en attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, suite à une plainte pour abus des biens sociaux

La justice à Madagascar a violé les lois en attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, suite à une plainte pour abus des biens sociaux

Les magistrats malgaches ont violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant les intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une […]

24/03/2017

Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches

Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant  qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Arrêt 99 de la Cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017  Les juges du fond ont attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple […]

2016
13/05/2016

Ne se contentant pas de violer l’article 2 de la loi sur la concurrence, la cour d’appel d’Antananarivo a également dénaturer l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Ne se contentant pas de violer l’article 2 de la loi sur la concurrence, la cour d’appel d’Antananarivo a également dénaturer l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence L’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar est clair sur la liberté de commerce dans le […]

13/05/2016

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence Ce n’est même pas la peine d’aller sur le site web de la société CISCO qui dit que le […]

2015
15/12/2015

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal Jugement rendu par […]

29/07/2015

Solo est mis en détention à la prison d’Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE chez le procureur général

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L’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : la plainte d’un associé est irrecevable à Madagascar dans une affaire d’abus des sociaux puisque l’associé n’est pas la victime directe et personnelle du délit. Ce qui n’a pas empêché le juge […]

20/07/2015

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, dépose une plainte une plainte pour abus des biens sociaux chez le Procureur général au lieu du Procureur de la République

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, dépose une plainte une plainte pour abus des biens sociaux chez le Procureur général au lieu du Procureur de la République

D’après l’article 6 du code de de procédure pénale malgache, la plainte d’un associé est irrecevable. La plainte a été déposée auprès du Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo qui l’a traité immédiatement alors que le code de procédure pénale définit le Procureur de la République comme autorité de poursuite   RANARISON […]