Lorsqu’Amnesty International a interviewé David*, détenu de 36 ans incarcéré à la MC d’Antsirabe, cela faisait déjà deux ans qu’il était en détention dans l’attente de son jugement. Il s’était fait tirer dessus par les policiers venus l’interpeler chez lui. Il a passé 21 jours à l’hôpital avant d’être incarcéré. À l’hôpital, des policiers lui ont demandé de signer un papier.
‘’J’étais trop mal en point et je leur ai demandé s’ils pouvaient attendre que je me rétablisse pour signer, mais ils ont dit que c’était urgent‘’.
David a donc signé le papier. Une fois devant le tribunal, il a appris que celui-ci indiquait qu’il avait avoué avoir commis un meurtre.
‘’La procureure m’a demandé pourquoi j’avais admis ma culpabilité dans le procès-verbal de la police. Je lui ai dit que les policiers m’avaient fait signer alors que j’étais trop malade pour lire. L’audition s’est arrêtée là.’’
Privilégié par rapport à d’autres détenus en attente de jugement, David recevait régulièrement des visites de sa famille. Ses enfants souffraient néanmoins des conséquences de sa détention :
‘’Ma femme me rend visite chaque jeudi, mais mes enfants ne viennent qu’une fois par mois, car il faut payer le bus […] Je ne veux pas expliquer à [mes enfants] ce qui s’est passé, ils sont trop jeunes. Ça me rend triste de voir mes enfants venir ici […] en pleurs. Tout ce que je veux, c’est rentrer chez moi, auprès de ma famille, pour pouvoir assumer ma responsabilité de père’’.
D'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi 2003-036, la victime directe d'un abus de biens sociaux est la société et non le simple associé.
La justice à Madagascar a violé les lois en attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, suite à une plainte pour abus des biens sociaux
Les magistrats malgaches ont violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant les intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une […]
D’après l’article 6 du CPP et l’article 181 de la loi 2003-036, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, n’est pas la victime directe, sa plainte individuelle est IRRECEVABLE
En combinant l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar, on peut affirmer que la plainte à titre individuel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, est irrecevable. La justice malgache a pourtant attribué 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, […]
Article 181 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar : L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par la société
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par celui […]
Article 6 du code de procédure pénale malgache sur l’action civile en réparation du dommage causé par un délit
Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction Article 6 du code de procédure pénale malgache La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société et non l’associé. […]
