Amnesty International a recueilli les témoignages de quatre femmes qui ont déclaré avoir été arrêtées pour des infractions supposément commises par leur mari ou un proche. Deux d’entre elles ont dit avoir été arrêtées et placées en détention pour inciter leur mari à se rendre quand la police ne les trouvait pas.
C’est le cas de Zana*, 38 ans. La police soupçonnait son mari d’être responsable de la disparition de membres de sa famille qui avaient passé une nuit chez eux le mois précédent. Le juge d’instruction a envoyé Zana en détention préventive à la MC de Fianarantsoa, où, au moment de l’interview, elle avait passé deux ans et trois mois.
« Ils m’ont demandé où était mon mari. Je leur ai dit qu’il était au marché, où il vendait des cacahuètes. [Mais] les policiers ne sont pas partis à sa recherche […] ils m’ont emmenée. Ils m’ont dit que s’il venait, ils me libéreraient […] Depuis mon arrestation, mon mari n’est jamais venu me voir. Je ne sais pas pourquoi. Peut- être qu’il ne m’aime plus. »
La maison centrale de Fianarantsoa comptait alors 46 autres détenues. Seules 13 d’entre elles avaient été condamnées.
En 2011, le Comité contre la torture a fait part de ses préoccupations concernant cette pratique exercée à Madagascar et a déploré « les allégations suivant lesquelles des femmes auraient été arrêtées et détenues en lieu et place de leur mari pour contraindre ces derniers à se rendre aux forces de l’ordre. » « L’État partie devrait veiller à mettre fin à la pratique consistant à prendre en otage les proches des auteurs présumés d’infractions, et diligenter des enquêtes à l’effet de punir les coupables, a recommandé le Comité. Cette pratique très grave viole les lois nationales et les principes fondamentaux des droits de l’homme. »
Considérant l’ampleur des souffrances infligées aux détenus par le personnel pénitentiaire, que nous décrivons dans ce rapport, Amnesty International estime que lorsque la détention est intentionnellement infligée à une personne ou un membre de sa famille aux fins de la punir, de faire pression sur elle ou de l’intimider, pour tout motif fondé sur une forme de discrimination, notamment liée à sa situation sociale, ces mauvais traitements constituent des actes de torture tels que définis à l’article 1(1) de la Convention des Nations Unies contre la torture.
D'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi 2003-036, la victime directe d'un abus de biens sociaux est la société et non le simple associé.
La justice à Madagascar a violé les lois en attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, suite à une plainte pour abus des biens sociaux
Les magistrats malgaches ont violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant les intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une […]
D’après l’article 6 du CPP et l’article 181 de la loi 2003-036, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, n’est pas la victime directe, sa plainte individuelle est IRRECEVABLE
En combinant l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar, on peut affirmer que la plainte à titre individuel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, est irrecevable. La justice malgache a pourtant attribué 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, […]
Article 181 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar : L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par la société
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par celui […]
Article 6 du code de procédure pénale malgache sur l’action civile en réparation du dommage causé par un délit
Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction Article 6 du code de procédure pénale malgache La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société et non l’associé. […]
