Une délégation du bureau régional d’Amnesty international pour la SADC, dirigée par M. Deprose MUCHENA, directeur régional et composée de Muleya MWANANYANDA, Directrice adjointe et de Tamara LEGER, Conseillère du programme Madagascar, a effectué ce vendredi 26 octobre 2018 une visite de courtoisie auprès de Madame HARIMISA Noro Vololona, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et lui ont remis une copie de leur rapport sur Madagascar.
Amnesty international a tenu à préciser que l’essentiel des éléments de ce rapport ont été récoltés en août 2017. La rédaction du rapport prenant en moyenne une année, sa publication n’intervient que maintenant.
Madame le Garde des Sceaux a rappelé les mesures prises depuis sa nomination, notamment l’accélération du traitement des dossiers pénaux par diverses mesures ainsi que l’encouragement du recours à la libération conditionnelle.
Face aux nombreux défis auxquels fait face l’Administration pénitentiaire, le Ministère de la Justice a sollicité et a obtenu une augmentation conséquente de son budget pour l’année 2019. Les juridictions auront une augmentation de 12 à 20 % pour mieux atteindre les objectifs du ratio de 55% de condamnés et de 45 % de prévenus.
Les Directions Régionales d’Administration pénitentiaire en sont surtout les grands bénéficiaires avec une augmentation de près de 100%. Ainsi, un effort particulier a été fait pour l’amélioration de la nourriture des détenus avec l’application de la nouvelle diète carcérale qui a déjà produit des effets probants dans les deux Maisons centrales pilotes de Toliara et de Miarinarivo. L’idée consiste à alterner trois plats au lieu d’un seul constitué uniquement de manioc, à fournir deux repas par jour au lieu d’un, à fixer à au minimum 2000 Kcal par jour par détenu l’apport calorifique des aliments, à améliorer les conditions d’hygiène et à mettre en place un régime alimentaire particulier pour les malnutris sévères.
Madame le Ministre a donné des ordres stricts pour une meilleure gestion du budget.
La délégation d’Amnesty international reconnaît le leadership de Madame HARIMISA Noro Vololona en faveur d’un changement dans le secteur de la Justice en quelques mois seulement et constate effectivement la réelle volonté du Gouvernement d’améliorer les conditions carcérales à Madagascar. Amnesty international souhaite échanger davantage avec le Ministère de la Justice et a déjà fait part de son souhait d’une nouvelle rencontre lors de sa prochaine visite à Madagascar.
FB Ministère de la Justice Madagascar
Un record absolu : 2 années entre le dépôt de plainte et la sortie de l'arrêt du pourvoi dans l'intérêt de la loi en passant par l'arrêt du pourvoi en cassation
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Solo a déposé cette demande de dessaisissement pour suspicion légitime le 6 avril 2016 avant l’audience de la cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona. Cette demande n’a pas été encore traitée à ce jour …
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Attendu que les moyens ainsi libellé s’attaquent non pas à la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité mais à la violation de la loi qui échappe à la compétence de la Cour de cassation toutes Chambres Réunies statuant dans le cadre d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi ; Qu’ainsi lesdits […]
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Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Arrêt 99 de la Cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017 Les juges du fond ont attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple […]
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Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence Ce n’est même pas la peine d’aller sur le site web de la société CISCO qui dit que le […]
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Solo est mis en détention à la prison d’Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE chez le procureur général
L’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : la plainte d’un associé est irrecevable à Madagascar dans une affaire d’abus des sociaux puisque l’associé n’est pas la victime directe et personnelle du délit. Ce qui n’a pas empêché le juge […]
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, dépose une plainte une plainte pour abus des biens sociaux chez le Procureur général au lieu du Procureur de la République
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