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Madagascar : la corruption au sein de la Justice illustrée par les articles de presse
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123Page 1 sur 3

NEXTHOPE RANARISON a réussi à mettre en détention son patron Solo : les preuves

Tsilavo RANARISON de NextHope Madagascar et toute son équipe vous font découvrir les avantages d’être en bon terme avec la justice à Madagascar

NEXTHOPE RANARISON Tsilavo ont été déboutés de leur plainte pour diffamation par le TGI de Paris

Ce stratagème a permis à RANARISON Tsilavo d’éliminer Solo pour faire émerger la société NEXTHOPE Madagascar

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’est vu attribué des intérêts civils alors que Les textes de loi sont clairs, de 2002 à 2018, d’après l’article 2 du code de procédure pénale et les annotations de Dalloz, l’action civile d’un associé est irrecevable

D’après Les éditions Francis Lefebvre : Le délit d’abus de biens sociaux ou de pouvoirs n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même

76 ordres de virement de 1.047.060 euros signés par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE avec contrepartie des matériels envoyés à Madagascar de 1.361.121,68 USD et 297.014,48 euros acceptés par RANARISON Tsilavo lui-même dans un email considérés d'abus des biens sociaux par la justice à Madagascar

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254

Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article 2 du code de procédure pénal annoté LexisNexis 2019

L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018

ABS - Abus de biens sociaux à Madagascar par RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE Madagascar

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254

Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article 2 du code de procédure pénal annoté LexisNexis 2019

L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC, a réussi à mettre en détention préventive pendant 5 mois son patron Solo, une dizaine de jours après son dépôt de plainte chez le Procureur général qui a géré personnellement le dossier. Condamné à 2 ans de prison avec sursis et à régler 428.492 euros d'intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, le site www.justice-madagascar.org explique l'univers de la justice à Madagascar d'après la presse et les ONG. Extrait du discours de l'ambassadeur de France à Madagascar, Madame Vouland-Aneini,, le 14 juillet 2019 : " Vous devez aussi tout faire pour que la corruption diminue, pour que la justice malgache remplisse son rôle, cesse de léser, déposséder, interdire de sortie du territoire sans base juridique valable, de couvrir des règlements de compte comme c’est encore trop souvent le cas. ... Sans cela, les investisseurs privés que le président de la République souhaite attirer à Madagascar ne prendront pas ce risque.
Contactez-nous: infos@madagasikara.net
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