Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Arrêt 99 du 24 mars 2017 – Matière pénale Dossier 409/16 PEN donnant raison aux juges fond d’avoir condamné Solo ANDRIAM sans aucun élément pour évaluer les 1.500.000.000 ariary (428.492 euros) à devoir à RANARISON Tsilavo Directeur exécutif de Connectic jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar groupe MASS’IN depuis novembre 2012 malgré un protocole d’accord rédigé par la Cabinet juridique MCI en mois de septembre 2012
La Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 n’a fait que confirmer les dommages intérêts attribués par la tribunal correctionnel d’Antananarivo sans aucune explication
Le Tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 se contente de dire :
SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu sua RANARISON Tsilavo s’est constitué partie civile et parle biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts ;
Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et rcvable, mais paraît xcessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisant d’appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion ;
…
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo la somme de 1.500.000.000 ariary (un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages et intérêts
La Cour de cassation a oublié la règle suivante : Respect du principe de la réparation intégrale du préjudice.
https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/2005_2033/cour_cassation_indemnisation_prejudices_8064.html
