Un record absolu : 2 années entre le dépôt de plainte et la sortie de l'arrêt du pourvoi dans l'intérêt de la loi en passant par l'arrêt du pourvoi en cassation
Au 31 décembre 2016, à la cour de cassation malgache, on commence à traiter les dossiers de 2013 et 8994 affaires sont en attente de traitement
La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE déposée le 20 juillet 2015 chez le Procureur général au lieu du procureur république a bénéficié d’un traitement express de la chaîne pénale malgache car les décisions de la cour de cassation sont sorties deux années plus tard. http://triatra.info/fitsarana-fandravana-didy-raharaha-8-994-no-mbola-vary-mangatsiaka/ Isan’ireo sampandraharaha iray izay hiandrandran’ny vahoaka fihatsaran’asa […]
On attend toujours l’avis de la cour de cassation sur cette demande de dessaisissement pour suspicion légitime déposé le 6 avril 2016
Solo a déposé cette demande de dessaisissement pour suspicion légitime le 6 avril 2016 avant l’audience de la cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona. Cette demande n’a pas été encore traitée à ce jour …
Avec un arrêt du Pourvoi dans l’intérêt de la loi, 2 ans après le dépôt de la plainte de RANARISON Tsilavo avec comme motif – » la violation de la loi échappe à la compétence de la Cour de cassation toutes chambres réunies »
Attendu que les moyens ainsi libellé s’attaquent non pas à la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité mais à la violation de la loi qui échappe à la compétence de la Cour de cassation toutes Chambres Réunies statuant dans le cadre d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi ; Qu’ainsi lesdits […]
La justice à Madagascar a violé les lois en attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, suite à une plainte pour abus des biens sociaux
Les magistrats malgaches ont violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant les intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une […]
Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Arrêt 99 de la Cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017 Les juges du fond ont attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple […]
Ne se contentant pas de violer l’article 2 de la loi sur la concurrence, la cour d’appel d’Antananarivo a également dénaturer l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence L’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar est clair sur la liberté de commerce dans le […]
Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence Ce n’est même pas la peine d’aller sur le site web de la société CISCO qui dit que le […]
Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,
SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal Jugement rendu par […]
Solo est mis en détention à la prison d’Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE chez le procureur général
L’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : la plainte d’un associé est irrecevable à Madagascar dans une affaire d’abus des sociaux puisque l’associé n’est pas la victime directe et personnelle du délit. Ce qui n’a pas empêché le juge […]
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, dépose une plainte une plainte pour abus des biens sociaux chez le Procureur général au lieu du Procureur de la République
D’après l’article 6 du code de de procédure pénale malgache, la plainte d’un associé est irrecevable. La plainte a été déposée auprès du Procureur Général près de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo qui l’a traité immédiatement alors que le code de procédure pénale définit le Procureur de la République comme autorité de poursuite RANARISON […]
