La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."

Madagascar, les vindictes populaires reprennent car la population de défoule pour exprimer leur frustration...

Les cas de vindictes populaires sont assez fréquents à l’heure actuelle en raison de l’insécurité ambiante qui règne dans le pays en l’absence d’une...

Houcine Arfa. Il n’a jamais fait 13 ans de prison en France la gazette...

Le vendredi 9 février 2018, l’affaire Houcine Arfa a donc été présentée devant la cour d’appel à Anosy, Antananarivo, salle 5. Cela fait suite...

Abus des biens sociaux à Madagascar, spoliation des terrains de la Sirama Nosy be...

La spoliation de milliers d’hectares de terrains de la Sirama fait grand bruit à Nosy Be. Cette île ne peut pas vivre exclusivement du...

L’interprétation hasardeuse de la loi à Madagascar – Loi 66-003 du 2 juillet 1966...

La loi 66-003 du 2 juillet 199 sur la théorie générale des obligations (LTGO) concerne les sources de l'obligation, c'est à dire aux actes...

Justice à Madagascar – L’iniquité de la chose jugée et le pouvoir de...

Oui ! Vous avez  bien lu. Et personne ne peut  nier que sous l’autorité du président Andry Rajoelina, tous les  efforts sont visiblement  déployés et...

Houcine Arfa – Arme de guerre ou arme en plastique – Madagascar Matin Hebdo...

D'après les explications émanant de nos autorités, peu après l'interview vidéo diffusée par Houcine Arfa dans la presse française, des armes de guerre ainsi...

La victime de l’abus des biens sociaux est la société,l’actionnaire ne subit qu’un préjudice...

    action civile - livre droit pénal des affaires - SORDINO Cours et corrigés publié par infos3    POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A...

Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."

Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...

Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise   réputation, après avoir travaillé avec les...

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

Ambanja – Le plaignant d’un vol de vanille s’est retrouvé « suicidé » lors de son...

[vimeo 372515792 w=640 h=361] https://youtu.be/fWc0f17FJIU  

Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...

La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...

Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...

“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...

Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...

Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...

L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.

Affaire Houcine Arfa: Dommages collatéraux et avantages par ricochet – La...

Houcine Arfa a donc été la victime d’un procès pénal monté de toutes pièces. Le magistrat (Haingo Ramiandrisoa)qui a mené l’instruction et celui qui a rendu le jugement ont pris leur décision en raison d’ordres donnés en haut lieu plutôt que sur la base de preuves matérielles et testimoniales solides. Cette méthode digne d’un régime totalitaire n’est pas nouvelle, mais elle choque toujours la morale.

Mais quelle mouche a donc pu piquer les juges de la...

Dotés par la Constitution de pouvoirs très précis, principalement la vérification de la conformité à la Constitution des textes législatifs et réglementaires ainsi que...

Madagascar : corruption, pressions…les magistrats se rebiffent Jeune Afrique du 16...

Des juges menacés de mort par des élus, des "rabatteurs" chargés d'enterrer des affaires, des forces de sécurité qui refusent publiquement l'exécution d'un jugement : à Madagascar, la corruption et les pressions gangrènent la justice et embarrassent le pouvoir politique.

Madagascar – Le Pôle Anti-Corruption remplace la chaîne pénale anti-corruption –...

Au vu de la recrudescence de la corruption dans le pays ces dix dernières années, les défis qui attendent ces nouveaux magistrats du PAC sont lourds. Il faut notamment en retenir l’adoption de la loi sur le recouvrement des avoirs illicites, la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la décentralisation des PAC au niveau provincial.

Evasion d’Houcine ARFA – Un médecin et des agents pénitentiaires ont...

Une décision qui a toutefois déclenché l’ire des avocats, en particulier Me Willy Razafinjatovo, alias Olala « je trouve ça aberrant ! Comme je l’avais dit auparavant, ils étaient à la recherche de boucs-émissaires et semblent les trouver à travers ces malheureux.

La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable

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Réné José Andriatianarivelo est le nouveau Procureur général de la Cour...

Du changement auprès du ministère de la Justice. Le conseil des ministres a procédé au remplacement de plusieurs hauts responsables de ce département. Le déclenchement....

Amnesty international rapport 2017 / 2018 sur Madagascar

Le système de justice pénale restait gravement déficient et ne garantissait pas le droit à une procédure régulière. Il était toujours fait un usage excessif de la détention provisoire, en dépit de dispositions de la Constitution et du Code de procédure pénale prévoyant que cette mesure ne pouvait être prise qu’à titre exceptionnel, pour des raisons spécifiques ; 60 % des détenus étaient en attente de leur procès.

Madagascar: nouveau rebondissement dans l’affaire Houcine Arfa RFI du 11 février...

Depuis son évasion spectaculaire d'une prison malgache, le 28 décembre 2017, le Français, ancien formateur de la garde présidentielle malgache, a multiplié les accusations de corruption à l'encontre de plusieurs hauts responsables de la Grande Ile dont la ministre de la Justice. Après ses affirmations fracassantes, Houcine Arfa a cette fois-ci saisi la justice française.

Affaire Houcine Arfa Elise A Rasolo porte plainte – Newsmada du...

Des questions préparées à l'avance et des journalistes triés sue le volet. La ministre de la justice malgache est sortie de son silence, hier à Faravohitra, et une plainte sera immédiatement déposée contre le détenu évadé, Houcine Arfa.

Madagascar – Soupçon de corruption à l’Ecole nationale de la magistrature...

Pour la Commission des droits de l’Homme, qui aurait reçu des doléances concernant ces suspicions, il y va de la restauration de la confiance des citoyens envers la Justice et, à terme, de l’État de droit. Selon les informations, le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), aurait aussi demandé à ce que le concours en cours soit annulé.

Le concours à l’ENMG a été suspendu suite au constat -par...

En effet, il a été décidé de suspendre ce concours suite au constat -par voie d’huissier et de divers rapports et doléances- de plusieurs...

Les scandales judiciaires de l’ère du Président Rajaonarimampianina – La vérité...

Non-exécution d’un verdict du tribunal (affaire Rado Rabarilala (pilote Air Madagascar) et consorts) ; neutralisation de décision de justice déjà définitif (CSPIM contre SAMADA)...

Affaire ERNAIVO Fanirisoa magistrate et l’ex-Ministre de la Télécommunication condamné à...

Les derniers mois mettent les magistrats malgaches sur le devant de la scène, et pas nécessairement à leur avantage. Après les juges de la...

Madagascar – Le colonel René Lylison acquitté – la verité du...

Ce fut un colonel Lylison René de Rolland légèrement amaigri qui est venu assister à son nouveau procès hier au Tribunal d’Anosy. A sa...

Madagascar – Le Pôle Anti-Corruption remplace la chaîne pénale anti-corruption –...

Au vu de la recrudescence de la corruption dans le pays ces dix dernières années, les défis qui attendent ces nouveaux magistrats du PAC sont lourds. Il faut notamment en retenir l’adoption de la loi sur le recouvrement des avoirs illicites, la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la décentralisation des PAC au niveau provincial.

Bianco – Hosamborina ny PM teo aloha Mahafaly Olivier ? La...

Mipoitra indray ny antontan-taratasy na « dossiers » mahakasika ny fanodinkodinam-bola nisy teto amin’ny firenena nandritra ny fitondran’ingahy Hery Rajaonarimampianina iny. Isan’ny « dossiers » izay nalaza tamin’ireny...

Madagascar – Soupçon de corruption à l’Ecole nationale de la magistrature...

Pour la Commission des droits de l’Homme, qui aurait reçu des doléances concernant ces suspicions, il y va de la restauration de la confiance des citoyens envers la Justice et, à terme, de l’État de droit. Selon les informations, le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), aurait aussi demandé à ce que le concours en cours soit annulé.