La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
Prison de haute sécurité – Vers la réouverture de Nosy-Lava – Les nouvelles du...
Conformément au projet du président de la République (PRM), Andry Rajoelina, d’ériger une prison de haute sécurité pour les prisonniers considérés comme de grands...
Raha vitan’ingahy Andry Nirina Rajoelina marina ny tena mampanao fanadihadiana sy misambotra ary mitsara...
Nandalo famonoana olona faobe na ireny antsoina hoe “génocide” ireny ny firenena Rwandais tatsy Afrika afovoany ny taona 90. Aman’hetsiny ny isan’ny olona maty...
Affaire Houcine Arfa Un magistrat (Haingo RAMIANDRISOA) arrêté, le Smm révolté la vérité du...
Complicité d'évasion, tel serait le motif de l'arrestation du juge d'instruction Haingo Ramiandrisoa qui a été interpellé par des agents armés à son domicile à Manjakaray.
Le pouvoir de juger est un pouvoir divin, dit la Ministre de la Justice...
Ka hoy aho hoe, tsotra be aho, izay hoy aho no tsy hanaovako kabary antsoratra bla bla bla , ka hoy aho hoe “aoka...
59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé...
Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 :...
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus...
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire
L'action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du...
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...
Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise réputation, après avoir travaillé avec les...
RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...
Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...
Ambanja – Le plaignant d’un vol de vanille s’est retrouvé « suicidé » lors de son...
[vimeo 372515792 w=640 h=361]
https://youtu.be/fWc0f17FJIU
Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...
La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...
Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...
“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...
Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...
Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...
A la une
L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
Antananarivo sera un tribunal pilote avec la mise en place caméras...
Le ton est donné. Tous comme ses prédécesseurs, la lutte contre la
corruption est en première ligne des priorités des Jacques Randrianasolo,
ministre de la Justice....
Madagascar – Pôle anti corruption – Les corrupteurs encourent la peine...
Comme le souligne l’exposé des motifs de la loi les instituent, tel est l’objectif de la mise en place des Pôles anti-corruption (PAC). Près...
Prisons 5 étoiles à Madagascar avec une centaine de morts en...
C’est depuis des années que cela dure. Les réalités dans les prisons n’ont jamais connu d’amélioration malgré le changement de dirigeants. Prisons en piteux...
Les mesures privatives de liberté individuelle à Madagascar par RANESA Firiana
« Une liberté
s’arrête là où commence celle des autres ». Ainsi, la liberté absolue
n’existe pas, pour une raison ou une autre, chaque individu peut être privé...
Ambassadeur de France à Madagascar Véronique Vouland Aneini – «...
« La France a toujours respecté la souveraineté de l’État malgache et l’indépendance de sa Justice », a-t-elle déclaré.« Cette affaire est actuellement entre les mains de la Justice malgache et la Justice française. Et je n’ai plus aucun commentaire sur ce sujet. »
Claudine RAZAIMAMONJY est engluée dans une gigantesque affaire de malversations qui...
Tentaculaire.
Le mot résume la complexité et l'ampleur de l'affaire Claudine
Razaimamonjy, femme d'affaires. Une tourmente judiciaire qui a démarré
en avril 2017, touchant des délits financiers
et ...
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
All
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- Action civile d'un associé
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- Affaire administration foncière à Madagascar
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- AfricaNews
- Amnesty international
- ANDRIAMISEZA Charles
- ANDRIAMPENONASOLO Lalatiana
- Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
- Antanimora
- ARFA Houcine
- Aucune clémence pour les magistrats malgaches qui transgressent la loi
- Baron HVM
- Bâtonnier de l'ordre des avocats de Madagascar
- BIANCO
- Bureau de doléances de la Présidence de la République de Madagascar
- Candidat à la législative pour obtenir l'immunité parlementaire
- CEO NEXTHOPE
- Chaîne spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose
- Clash info
- Clément Jaona
- Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité
- Commentaire du code de procédure pénale
- Conseil du Fampihavanana Malagasy
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- Dysfonctionnement de l'appareil judiciaire malgache
- Ecole nationale de la Magistrature et des Greffes de Madagascar
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- Investisseurs à Madagascar
- Jeune Afrique
- Jugement sans motivation
- Justice à deux vitesses à Madagascar selon le BIANCO
- Justice à Madagascar
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- Kolo TV
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- L'action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé ne peut pas bénéficier à titre personnel les intérêts civils de 428.492 euros
- L'action individuelle d'un associé est irrecevable
- La corruption dans les prisons à Madagascar
- La gazette de la grande île
- La Haute Cour de la Justice favorise l'impunité
- la ligne de mire
- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- La prescription des abus de confiance commence à la découverte des faits reprochés
- La prescription des délits dissimulés
- La tribune de Diégo
- La vérité
- Le cerveau présumé d'un rapt libéré par la chambre d'accusation
- Le Code civil français peut s'appliquer à Madagascar
- le domaine de la justice malgache est réputé pour être le secteur le plus corrompu
- Le monde
- Le Pape François fustige la corruption endémique à Madagascar
- Les jugements
- Les jugements qui ont ont violé les lois malgaches
- Les Magistrats qui ont jugé Solo
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Les nouvelles
- Les preuves irréfutables que RANARISON Tsilavo avec l'aide de quelques magistrats a ridiculisé la Justice à Madagascar puisque sa plainte est sans fondement
- Loi Madagascar
- Lutte contre la corruption à Madagascar
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- Madagascar matin
- Madagascar textes de loi
- Madagascar tribune
- magistrats et avocats derrière les kidnappings à Madagascar
- MaTV Online
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- Meutre d'un candidat à la législative à Madagascar
- midi madagasikara
- Ministre de Justice à Madagascar
- NEXTHOPE
- Organigramme justice à Madagascar
- Ouest France
Justice populaire inquiétante à Madagascar.Il existe encore de nombreux cas où...
Les Malgaches n’ont plus confiance en la justice, plus précisément à l’organisation de notre système juridictionnel. Si une juridiction est censée régler les litiges en...
QUI EST HOUCINE ARFA, L’ÉVADÉ FRANÇAIS QUI FAIT TREMBLER MADAGASCAR ?...
Dangereux criminel pour les uns, victime d’un complot au sommet de l’Etat pour les autres. Une affaire digne d’un roman d’espionnage. Avec un mystérieux «consultant», une prétendue tentative de coup d’Etat, des valises d’argent liquide, des accusations de torture, une invraisemblable évasion et un imbroglio diplomatique. Un vrai scénario de cinéma. En attendant, «l’affaire Houcine Arfa» ne fait pas rire du tout les autorités malgaches, accusées d’avoir délibérément facilité l’évasion de ce Français considéré comme «l’ennemi public numéro un» et détenu depuis six mois dans les geôles du pays.
Je peux vous assurer que la corruption n’existait pas au sein...
Angelain RASAMIMAMY, DG de l'ENMG, vient d'être limogé le 13 août 2018
A Madagascar, le nouveau président arrête des proches de l’ancien président...
En moins d’une semaine, le régime d’Andry Rajoelina a neutralisé d’importantes figures faisant partie de l’entourage du chef de l’Etat sortant Hery Rajaonarimampianina. Les...
Six femmes et leur combat pour la justice à Madagascar par...
À Madagascar, des gens languissent en détention pendant des mois dans l’attente de leur procès, sans en connaître la date. Quand Tamara Léger, spécialiste de...
Houcine Arfa. La justice française entre en scène avec l’instruction de...
Si à Madagascar les acteurs de premier plan impliqués dans l’affaire Houcine Arfa pensent qu’ils peuvent dormir tranquille, ils vont très vite déchanter. Comme...
Kandidà Mapar : Mahazo laka ny mpanao “kidnapping” sy ny mpangalatra...
Tao anatin’ny iray volana mahery teo ho eo izay dia nilaza matetika teto amin’ity gazety ity izahay fa feno olona mpangalatra, mpanodinkodina harem-pirenena, ary...
Ny Antony Mahatonga Ireo Député Hanao Kolikoly par TV Plus
https://youtu.be/jC3FWcuyQYI
Silence radio au sein de la justice à propos de la...
Silence radio après l’évasion de deux dangereux criminels à la maison d’arrêt de Vohitany dans la commune de Gogogogo Ejeda à Ampanihy. Les réactions...
Madagascar – La ministre de la Justice Elise Rasolo à scandale...
Censé ramener la stabilité au sein de la justice malagasy après les bourdes de l’ancien ministre … qui a ouvertement soutenu Claudine Razaimamonjy durant...
Affaire Houcine ARFA – MaTV online du 16 janvier 2018
Nanazava ny fomba nialany an'i Madagasikara tamina gazety frantsay Le Parisien ilay teratany frantsay Houcine Arfa, mpanolo-tsaina momba ny fiarovana ny filoha-pirenena Rajaonarimampianina Hery teo aloha. Voafonja teto Madagasikara mamita sazy 3 taona an-tranomaizina izy ary tonga tany Lafrantsa ny voalohan'ny volana Janoary 2018.
RANDRIANASOLO Jacques nitsidika ny fonjan’i Tsiafahy, mbola betsaka ny tsy voatsara...
Nisy fitsidihana tampotampoka nataon’ny Minisitry ny fitsarana teny amin’ny fonjan’ny Tsiafaha nanaraha-maso ny zon’ireo voafonja, indrindra ihany koa ny fomba fiasan’ireo mpandraharahan’ny fonja amin’ity...
