La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."

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L’interprétation hasardeuse de la loi à Madagascar – Loi 66-003 du 2 juillet 1966...

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Suspicion de corruption à l’ENMG les magistrats exigent une enquête la vérité du 22...

Les soupçons de corruption dans le cadre du concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature et des greffes pour la session 2018 continuent...

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Des gros poissons risquent d’en prendre pour quelques années. Le Pôle anti-corruption passera incessamment au jugement des affaires criminelles Le jugement. Il ne s'agirait plus qu'une question de...

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Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."

Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...

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Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...

La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...

Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...

“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...

Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...

Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...

L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.

Affaire Houcine Arfa – Qui a volé ses biens ? La...

A la suite d’une instruction bâclée, d’un procès non équitable et d’une condamnation décidée d’avance, Houcine Arfa s’est enfui en France. Il espère qu’un...

Madagascar – L’affaire Pcgs (Procureur général de la Cour suprême) –...

  Le Conseil des ministres d 31 mars a abrogé le Pgcs, Ranary Rakotonavalona Robertson. Une abrogation inattendue par le monde de la Justice. Une...

Madagascar – SMM Olona tokony mitsinjo ny mpitsara no hatao minisitra...

Nanano fanambarana ho an'ny mpanao gazety omaly ny sendikan'ny mpitsara malagasy (SMM) manoloana ny toe-draharaha mafampana, indrindra fa amin-dry zareo mpitsara. Nilaza ny SLL,...

Mais quelle mouche a donc pu piquer les juges de la...

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Madagascar – Meurtre et kidnapping de Annie et d’Arnaud : Libération...

« Nônô vola sandoka », a bénéficié d’une liberté provisoire malgré la condamnation à perpétuité prononcée par la Cour criminelle le 29 septembre 2017. Rien que le fait qu’il fut été en cavale pendant son jugement alourdit déjà son cas. Et pourtant, cinq mois après, il était le premier à bénéficier d’une liberté parmi les 15 personnes que la Justice, elle-même, a qualifié de cerveaux du kidnapping des deux adolescents à Toamasina.

La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable

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Madagascar Arfagate une gifle claquante pour l’actuel Président candidat à sa...

L’affaire Houcine Arfa, désormais baptisée « Arfagate »,  ce mercenaire franco-algérien en cavale en France après s’être évadé de la prison malagasy, est plutôt à deux vitesses....

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Depuis son évasion spectaculaire d'une prison malgache, le 28 décembre 2017, le Français, ancien formateur de la garde présidentielle malgache, a multiplié les accusations de corruption à l'encontre de plusieurs hauts responsables de la Grande Ile dont la ministre de la Justice. Après ses affirmations fracassantes, Houcine Arfa a cette fois-ci saisi la justice française.

Les émissaires de la société AMETIS sont dans les locaux du...

Sans doute, la société AMETIS (Agence malgache d’édition de titres et de timbres sécurisés) bénéficie-t-elle de certaines protections en haut lieu, au point de...

PMU Madagascar, refus d’exécution d’une décision de justice française – La...

A cause des litiges et contentieux entre les opérateurs installés à Madagascar pour l’exploitation des courses hippiques, devant la mauvaise foi manifeste des dirigeants...

Madagascar Suspicion de corruption à l’école nationale de la magistrature et...

Par ailleurs, la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme recommande à ce que « la présente session soit annulée si les suspicions de corruption sont avérées, et que les responsables, y compris les personnalités qui se seront rendues coupables de pressions pour l’admission de tels ou tels candidats, soient sanctionnées et les sanctions rendues publiques ».

Fizarana seza anatin’ny fanjakana Mahazo tombony ireo mpahay lalàna – Tia...

Niraradraraka ny fanendrena tompon’andraikitra ambony tamin’ny filankevitry ny minisitra ny alarobia 20 febroary teo. Anisan’izany ireo tompon’andraikitra ambony amina minisitera maromaro.  Mpitsara sady mpahay lalàna...

Le Ministre de la Justice reçoit toutes les doléances – Andriamiseza...

Arrêté N° 22 284/2015 du 6 juillet 2015 : Ce sont, d’après l’article 6, le Procureur Général près la Cour Suprême, le Procureur Général près...

Les “cumulards” du Conseil Supérieur de la Magistrature qui trouvent normal...

Le Conseil Supérieur de la Magistrature ou CSM est l’organe qui gère la carrière des magistrats  et fait office aussi de Conseil de Discipline.Un tel...

Verdict le 13 avril dans le procès en appel de l’évadé...

La justice malgache rendra son verdict le 13 avril dans le procès en appel d'un Français, condamné à trois ans de prison et qui...

Madagascar – Affaires Air Mad – PGCS : Un autre «...

Toujours au statu quo. La situation professionnelle des syndicalistes de la compagnie aérienne Air Madagascar demeure en suspens, car depuis juillet 2015, Rado Rabarilala...

Madagascar Corruption effrenée manque de volonté politique dixit le bianco les...

La justice ne peut poursuivre correctement les auteurs d'infractions car beaucoup s'immiscent dans l'affaire