La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."

ERNAIVO Fanirisoa, injustement lynchée pour avoir proféré une malédiction contre les forces de l’ordre...

Bien qu’animée, la campagne électorale subit une éclipse ces derniers jours. L’affaire Fanirisoa Ernaivo, du nom de la candidate n°24, domine l’actualité et cache...

PMU Madagascar, refus d’exécution d’une décision de justice française – La gazette de la...

A cause des litiges et contentieux entre les opérateurs installés à Madagascar pour l’exploitation des courses hippiques, devant la mauvaise foi manifeste des dirigeants...

Madagascar Lutte contre la corruption un grand bluff – lagazette du 12 février 2018

Quand ma femme a rencontré le juge d'instruction (M. Haingo RAMIANDRISOA), celui ci a reconnu qu'il n'avait rien contre moi, mais s'est dédouané que les instructions venaient de la présidence de la République. Mon avocat, Me Berton, est en possession de l'enregistrement de cette conversation

Un Français s’évade d’une prison malgache et rentre en France – Africa News du...

Un ressortissant français condamné à Madagascar à trois ans de prison pour usurpation de fonction s'est évadé et est rentré en France, a annoncé l’AFP. Mardi 2 janvier, un avis de recherche a été lancé par les autorités malgaches à l'encontre d'Houcine Arfa et de son épouse Marie-Claude Arfa, et diffusé à la télévision malgache. L’homme âgé de 54 an était emprisonné depuis juin 2017 pour détention illégale d'armes à feu et de munitions, tentative de kidnapping, association de malfaiteurs et usurpation de fonction, selon l'avis de recherche publié par la police malgache. Son épouse est recherchée pour complicité d'évasion. Contacté par l'AFP, Houcine Arfa a affirmé être rentré en France lundi et son avocat français, Philippe Gumery, a confirmé que son client était effectivement de retour en France. Il a expliqué avoir profité d'une visite à l'hôpital à Antananarivo pour s'évader le 28 décembre, avec la complicité de personnels. "Si je ne m'évadais pas, j'allais mourir", a-t-il déclaré, affirmant avoir perdu dix-neuf kilos en deux mois et demi. Il a également nié les faits qui lui sont reprochés et dénoncé une "mascarade" destinée à le faire taire.

Ny mpitsara dia mitsara araka ny lalàna fa tsy araky ny baiko azony avy...

Dia misaotra anareo TV Plus nanasanay teto mikasika ny toe-draharaha nafanapana tamin’ity herinandro ity. Ny fomba hamintinako azy dia ohatran’izao, ny mpitsara dia mitsara...

Plus d’impunité à Madagascar dit le nouveau Ministre de la Justice, RANDRANASOLO Jacques –...

Suivant les directives du régime actuel, le ministère de la Justice entend entreprendre un grand assainissement en son sein. Corruption, impunité et autres abus...

Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."

Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...

Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise   réputation, après avoir travaillé avec les...

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...

La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...

Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...

“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...

Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...

Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...

L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.

La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable

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Prisons à Madagascar, le racket continue – La gazette de la...

Les régimes se succèdent, mais certaines pratiques demeurent. C’est le cas du racket en prison. Notre journal a déjà tiré la sonnette d’alarme, mais...

la Cour de cassation contrôle sur la régularité de la...

Evaluation du préjudice d'abus des biens sociaux 17680 Le préjudice dont la personne qui s'estime lésée par un abus de biens sociaux demande réparation doit être...

Madagascar – Un gang attaque un vice-président du tribunal – Express...

Coup de théâtre. Un magistrat, vice-président du tribunal de première instance (TPI) de Fianarantsoa, a été la cible de bandits lourdement armés, dimanche, vers 3h du matin à son domicile, à Andranomiadiloha. Touché par balle en pleine tête, selon un proche, il a été évacué à Antananarivo et admis à l’hôpital militaire de Soavinandriana. Au moment des faits , ses voisins sont tous sortis après avoir entendu des coups de feu. Les braqueurs, au nombre d’une quinzaine, ne seraient apparemment pas venus pour dérober, mais pour se venger, a indiqué une source au sein du TPI.

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et...

67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...