La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."

MAHATSIRAVINA Claudine Razaimamonjy Be Tenin-dratsy

https://youtu.be/pqmE4FPwX3w

Convention de jumelage de la Cour de cassation française avec la Cour suprême de...

Convention de jumelage avec la Cour suprême de Madagascar (19 octobre 2007) Mme Isabelle Goanvic, conseiller référendaire et adjointe du directeur du Service de documentation...

Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...

Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."

Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...

Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise   réputation, après avoir travaillé avec les...

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

Ambanja – Le plaignant d’un vol de vanille s’est retrouvé « suicidé » lors de son...

[vimeo 372515792 w=640 h=361] https://youtu.be/fWc0f17FJIU  

Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...

La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...

Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...

“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...

Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...

Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...

L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.

Madagascar – Affaire Houcine – Les avocats évoquent un vice de...

Les conseils de Houcine Arfa ont demandé à ce que des personnes citées dans l'affaire, en l'occurence un avocat, une députée et un officier des forces de l'orde, soient convoquées devant la barre. Une demande maintes fois annoncées mais toujoujours refusées par le juge.

Affaire Houcine Arfa, Le régime est désemparé la gazette de la...

Il est peu fréquent et même inédit qu’un Ministre de la Justice et un Procureur de la République soient les cibles d’une plainte largement médiatisée, après avoir été accusés de corruption.

Madagascar – Retour sur une décision d’Ambohidahy (HCC) qui date du...

Et la Haute Cour n'est pas la seule à reconstruire, mais toutes les juridictions qui prétendent dire le droit au nom du peuple qui ne demande qu'àce que Le droit soit réellement dit et la Justice rendue ! Il n'est pas inutile de préciser que la formation de base et professionnelle des femmes et hommes qui souhaitent embrasser les branches de carrière juridique est à repenser fondamentalement !

ERNAIVO Fanirisoa, Citoyenne, magistrat, candidate indigne – La gazette de la...

La récente -et espérons la dernière-  sortie de Fanirisoa Ernaivo, l’aura achevée définitivement.  Quant à la forme, elle est comme une de ses anciennes amies, à...

Houcine Arfa Sniper évadé – Trois agents pénitentiaires incarcérés l’expressmada du...

Par le passé, Houcine Arfa a travaillé pour le président Hery Rajaonari­mampianina en qualité de «conseiller» chargé de la sécurité, selon une révélation du journal en ligne Le Parisien.

Abus des biens sociaux à Madagascar, spoliation des terrains de la...

La propagande pour l’élection présidentielle bat son plein, mais les magouilles ne sont pas suspendues. La dernière en date est la spoliation obscène des...

La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable

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Madagascar : Une justice pénale défaillante qui maintient des prisonniers en...

On souligne aujourd’hui la journée de la détention provisoire en Afrique. Cette journée est l’occasion de sensibiliser l’opinion publique au recours dans le continent...

L’attractivité de Madagascar mise à mal par une insécurité persistante –...

Dans la nuit du vendredi 19 au samedi 20 octobre, l’homme d’affaires Stéphane Laurin, 51 ans, a été froidement assassiné par un des cambrioleurs...

Y a t il des bons juristes spécialisés en droit électoral...

Ces dernières années et grâce aux réseaux sociaux, tout  le monde est devenu expert en droit. Chaque décision de la HCC a été abondamment analysée,...

Amélioration de la ration carcérale à Madagascar pour l’humanisation de...

  Depuis son arrivée à Faravohitra, Madame Noro Vololona Harimisa n’a cessé d’insister sur l’importance capitale de l’humanisation de la détention. Ainsi, prévenir la malnutrition...

Madagascar, le ministre de la Justice, Elise Rasolo, en difficulté, Matin...

Son arrivée comme garde des Sceaux,  ministre de la Justice a été saluée par la profession comme un nouveau départ  dans la lutte contre...

Suspicion de corruption à l’ENMG les magistrats exigent une enquête la...

Les soupçons de corruption dans le cadre du concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature et des greffes pour la session 2018 continuent...

Détention provisoire abusive des femmes – Amnesty international secoue l’affaire à...

A Madagascar, la surpopulation carcérale est de plus en plus inquiétante. Actuellement, les 82 prisons du pays comptent 20 000 détenus alors que leur...

Idealson vs Fanirisoa ou quand les magistrats malgaches sortent de l’anonymat-...

Bon nombre de personnes ont peur des magistrats, car ils sont considérés comme étant des personnes qui ont le pouvoir de mettre quelqu’un en...

Corruption carcérale – aucune réaction dans le système judiciaire suite à...

Silence radio après l’évasion de deux dangereux criminels à la maison d’arrêt de Vohitany dans la commune de Gogogogo Ejeda à Ampanihy. Les réactions du ministère de...

Madagascar, lutte contre la corruption, dix magistrats sur la sellette –...

Le ministère de la Justice annonce son engagement dans la lutte contre la corruption. Dix magistrats, des greffiers et des chefs d’établissements pénitenciers passent...

Interview du Ministre de la Justice malgache – Express Madagascar du...

La ministre de la Justice martèle sa détermination à apporter du renouveau dans le système judiciaire en peu de temps. Sur les sujets d’actualité...