La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."

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D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du...

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...

Antananarivo sera un tribunal pilote avec la mise en place caméras de surveillance à...

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Le ministre de la Justice ne doit pas hésiter à édicter des autorisations de...

« Les magistrats ne sont pas au-dessus de la loi. Ce n'est pas parce qu'on est magistrat qu'on ne peut pas être sanctionné », lance celui...

Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."

Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...

Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise   réputation, après avoir travaillé avec les...

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...

La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...

Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...

“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...

Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...

Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...

L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.

Madagascar – Le colonel René Lylison acquitté – la verité du...

Ce fut un colonel Lylison René de Rolland légèrement amaigri qui est venu assister à son nouveau procès hier au Tribunal d’Anosy. A sa...

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Des gros poissons risquent d’en prendre pour quelques années. Le Pôle anti-corruption passera incessamment au jugement des affaires criminelles

Mise en mandat de dépôt du couple pour Outrage au Président...

Utilisez à bon escient les réseaux sociaux. C’est la campagne de sensibilisation que le ministère de la Communication compte mettre en œuvre dans le...

L’ombre d’houcine Arfa plane sur la présidentielle 2018 – La vérité...

Comme si de rien n’était. Le dossier Houcine Arfa semble bel et bien enterré pour l’équipe de Hery Rajaonarimampianina. La situation risque pourtant de...

Six femmes et leur combat pour la justice à Madagascar par...

À Madagascar, des gens languissent en détention pendant des mois dans l’attente de leur procès, sans en connaître la date. Quand Tamara Léger, spécialiste de...

Bianco – Le dossier Mbola Rajaonah bouclé d’ici quelques jours –...

L’atelier a vu la participation du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, du BIANCO, du PRODECID-GIZ et de la société civile.

La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable

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Le concours d’entrée à l’ENMG suspendu suite à un relent de...

Sentant une manipulation des copies et de la correction, le ministère de la Justice a décidé de suspendre le concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et de Greffe (ENMG). Les candidats ont déjà effectué l'admissibilité. Le ministère de la Justice a l'intention de remanier complètement le jury.

Prisons 5 étoiles à Madagascar avec une centaine de morts en...

C’est depuis des années que cela dure. Les réalités dans les prisons n’ont jamais connu d’amélioration malgré le changement de dirigeants. Prisons en piteux...

Madagascar: procès en appel du Français Houcine Arfa – rfi du...

« Nous avons demandé que le procès soit renvoyé pour que la Cour cite les autres co-prévenus de façon à avoir un procès équitable et juste et pour éviter un procès truqué. On va déposer une lettre disant que nous ne sommes plus avocats de Houcine Arfa dans cette affaire-là », a déclaré Maître Santanavalona Rajaonarison, l'un des conseils du Français.

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D'après les Editions Francis LEFEBVRE, Le délit d'abus de biens sociaux ou de pouvoirs n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et...

Madagascar – Affaire Houcine – Les avocats évoquent un vice de...

Les conseils de Houcine Arfa ont demandé à ce que des personnes citées dans l'affaire, en l'occurence un avocat, une députée et un officier des forces de l'orde, soient convoquées devant la barre. Une demande maintes fois annoncées mais toujoujours refusées par le juge.

L’un des chauffeurs qualifie son interlocutrice de « pétasse »

S’il s’était agi d’un receveur de bus et d’une maraichère, la conversation aurait été en langue malgache, mais là ça se passe dans la...

Madagascar – FIVMPAMA « Préservons l’économie et les entreprises !...

Corruption. Dans la foulée, de nombreux entrepreneurs qui sont déjà victimes, ont avisé le FIVMPAMA sur la confirmation du retour des pratiques isolées de corruption au niveau de certains services publics profitant de la grève. Le climat d’incertitude fait également planer le doute sur la finalisation de certains dossiers de financement ou d’investissement.

L’associé est irrecevable pour se constituer partie civile en raison du...

Il se déduit de l’article 2 du code de procédure pénale, des articles 1er, 1°, de la loi du 7 juillet 1983 et 437,...

Lutte contre la corruption à Madagascar – Douteux efforts pour...

Comme  nous l’avons  annoncé  et prévu hier, à partir  de  certaines indiscrétions  émanant  des  coulisses  du  pouvoir, depuis la Primature jusqu’aux départements ministériels, le  coup  d’envoi  a été  donné pour monter qu’en-haut on bouge dans le...

Ce n’est pas demain qu’on va éradiquer la corruption à Madagascar...

  Eradiquer la corruption à Madagascar et améliorer le score de la grande ile en matière d’indice de perception de la corruption. Tels sont les...

CHRONIQUE DE N. RAZAFILAHY: Le ministère de l’injustice garde des sots...

Déjà que de l’avis de la plupart des observateurs, le déficit de crédibilité et la méfiance des justiciables ne permettent guère de croire encore en l’existence d’une justice impartiale,

Les conditions de détention qui s’avèrent inhumaines dans tous les établissements pénitentiaires du pays ont depuis toujours été soulevées par différentes entités et dernièrement,...