La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."

Lesona lehibe amin’ny fonctionnaire ny nanagadrana fonctionnaire milaza fa nandray baiko fotsiny – Clément...

  Clément Jaona - Magistrat - Président du syndicat des magistrats de Madagascar Lesona lehibe ho any fonctionnaire, indrindra ny fonctionnaire madinidinika ety ambany. Satria zareo...

A madagascar l’affaire Houcine Arfa continue RFI du 25 janvier 2018

La justice française a indiqué aux autorités malgaches qu’elle donnait suite au mandat d’arrêt international émis le 4 janvier envers Houcine Arfa. Et à Madagascar, le Français Houcine Arfa, ancien proche de la présidence malgache, affirme avoir versé 70 000 euros à la ministre de la Justice et 30 000 au procureur pour son évasion.

Madagascar – Ministère de la Justice – Il est fortement déconseillé aux investisseurs étrangers...

la justice malgache n’est ni diligente, ni intègre, ni respectueuse des droits humains, ni sécurisante pour les investissements. Elle fait preuve de diligence uniquement pour placer les innocents sous détention préventive. Il est fortement déconseillé aux investisseurs étrangers de venir à Madagascar.

Parmi les membres de la Haute Cour de la Justice, il y a des...

Comment vont ils juger des hautes personnalités du pays alors qu'ils n'ont même pas la baccalauréat ? Comment vont ils interpréter des textes juridiques et jurisprudence en langue étrangère ?

Tsy mijery tavan’olona ny ady amin’ny kolikoly ka misy mpiara-dia ny mpitondra ankehitriny koa...

Efa mandeha amin’izao ny fanadihadihana ireo mpanao kolikoly avo lenta hafa tsy mbola tratra hoy ny Minisitry ny Fitsarana Jacques Randrianasolo. Tsy hanavahana firehana na...

Tsikombakomba sy kolikoly avo lenta : Mbola mirioriosy mangatsiatsiaka any ny maro – La...

Azo ambara fa efa amperin’asa tanteraka ny fitondram-panjakana ankehitriny na dia mbola misy antokon-draharaha (direction) tokony hovaina aza ny tompon’andraikitra ao aminy any anivon’ny...

Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."

Dans l’affaire l’opposant à RANARISON Tsilavo, contrairement à Edmonde Faravololoniaina condamnée pour des faits...

Edmonde Faravololoniaina est une personnalité connue dans le petit monde des agents immobiliers. Elle jouit d'une très mauvaise   réputation, après avoir travaillé avec les...

RANARISON Tsilavo a envoyé Solo, son patron, en détention qui comme Mbola Rajaonah est...

Mbola Rajaonah le bagnard s’ennuie à mourir dans sa cellule à la maison de force de Tsiafahy qui est beaucoup moins confortable que sa...

Perte de la confiance de la justice à Madagascar – Toujours à la recherche...

La session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a débuté hier. Présidé par le Président de la république, Andry Rajoelina, le défi...

Verdict des trois inspecteurs de police tués à Ambodizina, les meurtriers écopent seulement de...

“Sanatria ve ka fatim-biby ny fatin’ny havanay izay novonoina tamin’ny fomba feno habibiana tao Ambodiazinina…”, izay no tenin’ireo fianakavian’ireo inspektera telo maty noho ny...

Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des...

Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des...

L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.

La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable

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Madagascar Magistrats: Juste être respectables ! La gazette de la grande...

Combien de fois a-t-on entendu des remarques techniques sur des décisions de justice qui semblent apporter la preuve d’une incompétence parfois, combien de fois entend-on des histoires de corruption et la présidente du syndicat elle-même l’a dit à travers le monde lors de ses sorties médiatiques?

A Madagascar, la police a fait signer une reconnaissance de meurtre...

Lorsqu’Amnesty International a interviewé David*, détenu de 36 ans incarcéré à la MC d’Antsirabe, cela faisait déjà deux ans qu’il était en détention dans...

Première réapparition au grand public du sénateur Lylison la vérité du...

Invisible depuis qu’il est sous le coup d’un mandat d’arrêt, le sénateur Lylison René de Roland fera sa première réapparition publique ce jour à...