SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ;
Qu’il échet de le déclarer coupable ;
On condamne donc à Madagascar avec une seule phrase sans argumentation, puisque le jugement s’est contenté de dire “qu’il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le débit d’abus de confiance à lui reprocher.”
Les “moyens” sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétentionou leurs défenses. Dans le jugement qu’il rend, le juge doit répondre par des “motifs” à l’ensemble des moyens invoqués. Ces motifs constituent le soutien de sa décision (ordonnance, jugement ou arrêt).
La plainte déposée par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de la société NEXTHOPE Madagascar group MASS’IN, concerne un délit d’abus de biens sociaux qui change en abus de confiance dans le jugement.
RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir de 2009 à 2012, viré 76 ordres de virement à la société EMERGENT NETWORK en France totalisant 1.047.060 euros,
- alors qu’il a lui même reconnu le 25 avril 2012 que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar pour la société CONNECTIC.
- alors que la douane française a constaté que la société EMERGENT a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430,31 euros de matériels, bordereaux EX1 de sortie en douane à l’appui<
