Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la sociéré, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage
Article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar
La victime directe d’un abus de biens sociaux est la société et non un simple asoocié.
76 ordres de virement envoyés à EMERGENT NETWORK de 1.047.060 euros en contrepartie de matériels d'une valeur de 1.361.125 USD et 297.032 euros reçus par CONNNECTIC
La plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE simple associé est irrecevable
C’est la société CONNECTIC qui est la victime d’un éventuel abus de biens sociaux et non les associés. L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar. La victime directe et personnelle du préjudice est la société CONNECTIC. Article 6 – […]
RANDRIARIMALALA Herinavalona a attribué 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, sans aucune explication
Comment se fait il que la Cour d’appel attribue 428.492 euros alors que RANARISON Tsilavo n’a que 20 % des parts de la société CONNECTIC et le montant du supposé abus des biens sociaux est de 1.061.040 euros ? D’autant plus que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’a aucun droit sur les dommages intérêts puisque c’est la […]
