Contribution à des élections transparentes et crédibles, revalorisation de la fonction de juger, responsabilisation et ouverture à tous les acteurs du monde judiciaire. Telles sont les nouvelles priorités du département de la Justice sous la direction de madame HARIMISA Noro Vololona, nouvelle Garde des Sceaux et ministre de la Justice. Elle a officiellement pris ses fonctions ce 13 juin 2018.
« Ensemble, créons une nouvelle Justice ». C’est en ces termes que le Garde des Sceaux entrant a conclu son allocution lors de la cérémonie de passation de service qui s’est déroulée ce jour à Faravohitra. Elle a profité de l’occasion pour partager sa nouvelle vision. Celle-ci repose sur la mobilisation de tous les acteurs concernés pour une revalorisation de la fonction de juger, à travers l’éradication de la corruption, d’une part, et une contribution efficace du ministère dans la tenue d’élections transparentes et crédibles, d’autre part. Dans l’immédiat, elle s’engage à veiller à la crédibilité et au bon déroulement des concours d’entrées à l’École Nationale de la Magistrature et des Greffes.
Soucieuse d’inclure l’ensemble de ses collaborateurs et les partenaires du monde judiciaire dans sa démarche, le nouveau ministre a lancé un appel aux membres du Conseil Supérieur de la Magistrature afin de rompre avec les mauvaises pratiques et poser des principes incontestés et incontestables dans la gestion du corps. À l’endroit du Syndicat des Magistrats de Madagascar, qu’elle considère comme l’avenir de la justice malgache, elle adresse une invitation à la sagesse et à la dignité dans l’accomplissement de sa noble mission. Madame HARIMISA Noro Vololona n’a pas omis de solliciter l’engagement des greffiers, de l’administration pénitentiaire, des membres du Barreau, des huissiers, et auxiliaires de Justice. « Vous êtes membres à part entière de la grande famille de la Justice … nous sommes dans le même sac », a-t-elle affirmé. Elle a en outre souligné l’importance d’une parfaite harmonie entre le milieu universitaire et le monde judiciaire au nom de la promotion du droit.
Enfin, convaincue que le pouvoir de juger est « un pouvoir de Dieu » que les magistrats exercent par « sa grâce et par délégation », elle a rappelé à ses collègues qu’ils seront tous appelés à « rendre compte de la façon dont ce pouvoir sacré a été utilisé ».
D'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi 2003-036, la victime directe d'un abus de biens sociaux est la société et non le simple associé.
La justice à Madagascar a violé les lois en attribuant 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, suite à une plainte pour abus des biens sociaux
Les magistrats malgaches ont violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant les intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une […]
D’après l’article 6 du CPP et l’article 181 de la loi 2003-036, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, n’est pas la victime directe, sa plainte individuelle est IRRECEVABLE
En combinant l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar, on peut affirmer que la plainte à titre individuel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, est irrecevable. La justice malgache a pourtant attribué 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, […]
Article 181 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar : L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par la société
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par celui […]
Article 6 du code de procédure pénale malgache sur l’action civile en réparation du dommage causé par un délit
Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction Article 6 du code de procédure pénale malgache La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société et non l’associé. […]
