Article 6 du code de procédure pénale malgache sur l’action civile en réparation du dommage causé par un délit

    Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction
    Article 6 du code de procédure pénale malgache

    La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société et non l’associé.

    L’action individuelle de l’associé est irrecevable, par contre l’associé peut effectuer une action dite ut-singuli. Les éventuels intérêts civils reviennent à le société

    Plus d’information sur l’action civile sur www.actioncivile.ovh

    Plus d’information sur l’abus des biens sociaux sur www.abs-madagascar.ovh