Trafic de 10 072 tortues à Madagascar, Une peine exemplaire de 6 ans ferme pour les lampistes – La gazette de la grande ile du 26 octobre 2018

Le verdict est tombé hier et est amplement félicité par les acteurs dans la lutte contre le trafic des espèces protégées. Les trois trafiquants ont été condamnés à 6 ans de prison ferme et 100 millions d’ariary d’amende, sans oublier les 30 millions d’ariary à titre de dommages et intérêts au ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts. La sentence est accueillie comme étant une « victoire pour la Nature, les tortues radiées et le système judiciaire malgache »

En fait, c’est la condamnation la plus lourde jamais enregistrée dans le pays en matière de trafic d’espèces protégées. Dans un communiqué, le WWF, Durrell Wildlife Conservation Trust et Turtle Survival Alliance n’ont pas pu s’empêcher d’applaudir le jugement du tribunal de première instance de Toliara. Le courage, la détermination et l’engagement des acteurs dans la lutte contre le trafic des ressources naturelles dans cette affaire « marque une étape cruciale dans la lutte contre les trafics », assure le WWF.

Le 9 avril 2018, la police a saisi plus de 10 000 tortues radiées à Betsinjaka Tuléar. C’est sans doute la plus grosse saisie jamais réalisée et elle a suscité la curiosité non seulement de la presse locale, mais également celle à l’étranger. Utilisée en médecine chinoise et commercialisée en tant qu’animaux domestiques, la population de tortues radiées est estimée à 3 millions si la réserve est évaluée à 12 millions dans les années 1990. Cette espèce est donc en danger critique d’extinction.

Toutefois, on doute fort que le cerveau de l’opération fasse partie de ces trois individus jugés au tribunal correctionnel de Toliara ce 25 octobre 2018. Car à titre informatif, il s’agit du propriétaire de la maison où ont été parquées les « marchandises » et de deux autres hommes pris en train d’enterrer les tortues décédées, sûrement des agents sur terrain. Or, une saisie d’une telle importance implique sûrement un réseau bien organisé.

Annie N.

En violation des lois malgaches, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE bénéficie de 428.480 euros de dommages intérêts dans une affaire de supposé abus des bien sociaux

2017
24/03/2017

Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches

Avec un arrêt de la cour de cassation malgache qui VIOLE LA LOI en acceptant  qu’un simple associé peut être bénéficiaire des intérêts civils en violation des lois malgaches

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Arrêt 99 de la Cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017  Les juges du fond ont attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple […]

2016
13/05/2016

avec un arrêt dénaturant un écrit clair qu’est l’attestation Cisco de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

avec un arrêt dénaturant un écrit clair qu’est l’attestation Cisco de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

C’est clair et net d’après le site web de la société CISCO que tout le monde peut vendre des produits CISCO sans aller sur le site web de la société CISCO, RANDRIARIMALALA Herinavalona ne peut pas ignorer l’article 2 du code la concurrence malgache. Concentrons nous comment RANDRIARIMALALA Herinavalona a dénaturé ou changé le sens […]

13/05/2016

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Avec un arrêt violant l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce » de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence Ce n’est même pas la peine d’aller sur le site web de la société CISCO qui dit que le […]

2015
15/12/2015

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana,

SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal Jugement rendu par […]

14/12/2015

L’arrêt du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui est sans motivation viole la loi malgache

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 ne prend même pas la peine de motiver sa décision pour déclarer coupable Solo. Qu’est ce que ça veut dire : «  Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu  » ? Alors qu’il n’y a aucune explication pour expliquer cette preuve suffisante. Le magistrat […]

13/12/2015

HARIMISA Noro Vololona sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases

HARIMISA Noro Vololona sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de 3 phrases

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera […]

12/12/2015

La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation , pourvoi 75-12602 du 26 octobre 1976

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 octobre 1976 N° de pourvoi: 75-12602 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SALVAN AU PAIEMENT D’UNE SOMME DE 1500,80 FRANCS A LA SOCIETE […]